Déc 3,2017 9 commentaires sur Méthodologie du commentaire d’arrêt commentaire d'arrêt, méthode, méthodologie Le commentaire d’arrêt est, à n’en pas douter, un exercice redouté par les étudiants en droit. Ensuite, Kolou avance que le délit d’enrichissement illicite des Ministres de cultes est supprimé (B).A- La revendication du bénéfice du texte sur le détournement de deniers privés.Qu’elle soit une loi nouvelle adoptée en remplacement de celle du 31 août 2009 ou qu’elle à l’expiration du délai de vie prévu pour le texte de circonstance, la revendication du bénéfice de la loi sur le détournement de deniers privés paraît fondée parce que :Ainsi, les conditions du principe de l’application immédiate du nouveau texte (ou du texte revenu en vigueur) sont réunies, et on pourrait suivre, à ce niveau, Kolou dans son argumentation.B- Argument tiré de la suppression de l’infraction d’enrichissement illicite des Ministres de cultes.Au plan des principes, l’argument est également fondé.D’abord, c’est tout le texte qui a disparu de l’ordre juridique, ce qui a ensuite entraîné la suppression de l’infraction.L’Art. Dans ce billet, je vous propose de mettre en oeuvre la méthode de la fiche d’arrêt, de façon guidée, à travers un exemple concret. D’abord, vous trouverez ci-dessous l’arrêt que nous allons « ficher », vierge de toute annotation, ce qui vous permettra de rédiger votre … Le thème de l’arrêt est la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public. On attend plusieurs choses de votre part.Alerte pression : A la lecture de la problématique et du plan, le correcteur a déjà une idée de la note de la copie.Maintenant que vous êtes à cran, commençons.C’est la bête noire de tous les étudiants en droit, et ce, jusqu’à la thèse. Et, comme je le disais dans l’article.C’est là la difficulté de la problématique. Dans le cas d'espèce, deux sociétés déposent une plainte avec...L'article, directement issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un Code de procédure pénale, n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 8 avril 1958. Avec ce type de question, vous vous approchez plus de la dissertation que du commentaire d’arrêt.Alors comme ça, trouver une bonne problématique peut faire très peur, et peut être très décourageant. Ici par exemple, j’ai dit que l’arrêt avait été rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale. Mais Kolou ne fait pas une lecture complète de l’art 19.Base : Art. 1°. N’hésitez pas à faire part sur ce site de vos commentaires et suggestions. Un procureur de la République a engagé des poursuites correctionnelles contre la personne poursuivie pour le chef de détention non autorisée...La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Un arrêt peut traiter de la qualification de l’erreur et de ses effets. Notez les bien.A- L’article/principe/notion clé mise en exergue par la solution de droit,B- L’application/interprétation faite par la cour de ce principe/article/règle.Elles peuvent être nombreuses, mais vous ne devez vous intéresser qu’aux conséquences juridiques. Chaque « que » est un point de droit à étudier. Le crime d’enlèvement d’enfant ne figure pas dans la liste de l’article 663.3- Il en conclut que les juridictions ivoiriennes ne sont pas compétentes pour le juger lorsqu’il est commis à l’étranger, par un étranger contre un autre étranger.1- Le juge considère que la liste établie par l’article 663 du Code Pénal qui applique le principe de la réalité est limitative. D'abord usée comme exercice juridique pour acquérir une certaine rigueur, elle est surtout employée en guise d'introduction dans un commentaire d'arrêt. Lors de cet...Il s'agit d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative d'escroquerie. » et la problématique intéressante est « quelle est la couleur du vélo ? Université. Il a été reconnu coupable par le Tribunal pour enfants. Ce qui signifie que l’individu ayant commis l’acte interdit pendant la période pourra être jugé et condamné même après l’expiration du délai, conformément à la loi ancienne ; ceci par exception à la règle de principe posée par l’Art. Le juge n’aurait donc pas pu prendre la même décision au regard de ce Code.Depuis le 03 décembre 2011, le prophète Kolou de l’église de la douzième Etoile de Kambiasso est recherché par la police judiciaire pour détournement des dîmes et offrandes des fidèles de l’Église.Arrêté le 12 septembre 2012, il est jugé et condamné par le tribunal correctionnel de Idiokro, à une peine d’emprisonnement de huit ans, assortie de la confiscation de sûreté de sa soutane et de ses instruments de culte, conformément à la loi du 31 août 2009, relative à la répression de l’enrichissement illicite des ministres de culte religieux.Kolou interjette appel de la décision et vous exprime son indignation devant l’attitude du tribunal qui a refusé de lui appliquer le texte sur le détournement des deniers privés lequel prévoit des peines moins sévères.En effet, kolou reconnaît avoir détourné les dîmes et offrandes de ses fidèles en novembre 2011, mais, soutient-il, depuis le 31 août 2012, la loi de circonstance adoptée par le législateur, le 31 août 2009 pour une période de trois ans contre l’enrichissement illicites des ministres de cultes religieux, a cessé d’être applicable et que précisément l’infraction d’enrichissement illicite par détournement des dîmes et offrandes est supprimée.L’appel de Kolou a-t-il des chances de prospérer ? Chaque « que » est un point de droit à étudier. Il faut donc trouver une question ouverte, qui correspond à la réponse de la cour de cassation.Il faut trouver le juste milieu entre la question trop précise, qui empêche tout commentaire, et le sujet de dissertation, qui est par nature vague, et non lié à l’arrêt.Il arrive que des arrêts traitent de plusieurs notions proches. Mais ne vous arrachez pas les cheveux de suite ! Cela signifie que si d’autres personnes sont poursuivies sur la base du même texte et si l’exception d’inégalité n’est pas soulevée, elles pourraient être condamnées.En ce qui concerne les règlements, la même solution vaudrait pour le contrôle de la légalité externe. L’infraction permanente est constituée par un fait qui s’accomplit instantanément, et dont les effets se prolongent dans le temps.Dans le cas de l’enlèvement d’enfant, la garde est l’effet recherché par l’auteur de l’infraction. Méthodologie du Commentaire d’arrêt en Droit administratif par Xavier Aurey1 Indications préalables à la rédaction − En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties avec 2 sous parties, conclusion facultative (type de plan le plus accessible pour les exercices juridiques). Exemple de commentaire d'arrêt groupé. La fiche d'arrêt est un exercice important lors des études de droit. En l'espèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manuvre frauduleuse afin de tromper son assureur. En l'espèce,...Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei perquisitionnent le domicile de Loïc Marchand à Panepoc suite à un renseignement reçu pendant une enquête préliminaire. S’agissant des lois et autres textes ayant valeur législative :Le pouvoir de contrôle de la légalité interne se ramène à la vérification de la conformité de la loi avec un texte supérieur qui ne peut être autre que la constitution ou un traité international.En revanche, on pourrait reconnaître au juge pénal, un contrôle de la légalité externe : dans cette optique, le juge pourrait vérifier si la loi a été régulièrement promulguée et publiée.En tout état de cause, qu’il s’agisse d’un contrôle de la légalité externe ou interne, celui-ci ne peut se faire que par voie d’exception (la partie poursuivie soulève l’illégalité du texte servant de base aux poursuites).De ce fait, si le juge admet, l’exception, cette solution ne vaut qu’à l’égard des parties aux procès. En l’ignorant, il semble se rallier à la position des juges français qui traitent de telles infractions comme des infractions instantanées.Dans le cadre du Code Pénal actuel, on doit se référer à l’article 17 qui dispose que l’infraction est commise au lieu de son but immédiat ou de son résultat. Sarah AROUDJ . L’arrêt rendu le 17 juillet 2001 en est une illustration. Vous devez donc respecter la méthode du commentaire d’arrêt indiquée ci … Méthodologie du Commentaire d’arrêt en Droit administratif par Xavier Aurey1 Indications préalables à la rédaction − En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties avec 2 sous parties, conclusion facultative (type de plan le plus accessible pour les exercices juridiques). Par exemple, l’erreur vice du consentement. Parce que la Cour de Cassation juge et tranche un débat juridique. Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Ils ne sont pas là pour juger les faits (même si parfois, ils les prennent en compte). Ex : la réglementation sur la navigation des bateaux à vapeur sans prévoir celle des bateaux à gaz.En effet, il est nécessaire d’adapter la loi répressive aux formes nouvelles de délinquance, alors même que le législateur lorsqu’il l’édictait, en ignorait les effets du progrès.D- Le juge répressif ne peut prononcer que les peines prévues par la loi, dans les limites et les conditions légales.Art. | Survivre au droit,La dissertation : Entre hors-sujet et copie blanche.Commentaire d’arrêt : la bonne problématique !Comment apprendre ses cours de façon efficace ?5 attentes de vos professeurs (et 5 astuces pour vous aider à progresser).4 astuces pour utiliser efficacement son code civil (et les autres).Follow Survivre au droit on WordPress.com.Faut-il être pistonné pour trouver un stage ?Commentaire d'arrêt : la bonne problématique . * Quel est le sens de cette decision en droit ?Regle syllogisme juridique : Regles de droit + faits especes + en les confrontant = solution,ECRIRE LE NUMERO DE POURVOI AVEC LA JURISPRUDENCE,SEANCE n°2 Les principes dirrecteurs du proces pénal,Proc de la republique = chef du parquet en 1ere instance # procureur G : chef parquet cour d'appel,A-) L'existence prealable d'un flou jurisprudentiel sur cette Q de compatibilité,B-) L'appreciaition in abstracto du principe de légalité des armes pour rejetter l'incompatibilité,Uniquement disponible sur LaDissertation.com,Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain,Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction,Droit International: origine et évolution,Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Francs,TD de Droit Civil Méthodologie: Le commentaire de Texte. ), est de trancher un débat juridique. Commentaire Introduction Nous avons souligné à plusieurs reprises le pragmatisme du droit commercial qui dégage de la réalité économique des principes juridiques. Your email address will not be published. Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Comme vous l’imaginez bien, le commentaire comparé d’arrêts est un exercice qui reprend la grande majorité des règles du commentaire d’arrêt classique. Le Commentaire comparé d'arrêts . Le juge aurait donc pu considérer qu’il s’agit d’une infraction permanente et tenir compte de cette circonstance. Notez les bien. On pourrait donc en déduire que les juridictions ivoiriennes sont compétentes. Pourtant, ce sont les étudiants ayant obtenu une mauvaise note qui devraient venir lire les nombreuses annotations pour comprendre leur échec pour permettre de ne pas le réitérer.Je reprends ainsi les principales erreurs méthodologiques du commentaire d’arrêt, les incompréhensions sur l’arrêt, les principales erreurs de connaissance ainsi que les formulations les plus maladroites écrites pour cette épreuve. Son père se...Si Paul Auster, écrivain américain, a dit que "L'échec n'entache pas la sincérité de la tentative", on pourrait transposer, en des termes, certes moins poétiques, mais plus appropriés à la matière pénale, que la non-réalisation de l'infraction n'entache pas la répression de sa tentative, comme le..."Le complice est une personne qui n'accomplit pas personnellement l'acte incriminé, mais aide l'auteur de cet acte à le commettre" d'après le Doyen Carbonnier et cette personne engage tout autant sa responsabilité pénale, c'est ce dont traite un arrêt du 18 mars 2003 rendu par la chambre...En l'espèce, un homme et son comparse ont décidé de cambrioler une habitation isolée et apparemment inoccupée. ... Exemple : La Reconnaissance de THEME / Les conséquences de la reconnaissance de THEME. 13 C.P pose le principe de la légalité : « Le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel…».Si le délit de l’enrichissement illicite par détournement des dîmes et offrandes est supprimé, la répression de ce fait contrevient au principe de légalité des délits et des peines.Il faut citer l’Art. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme l'auteur de...Lorsqu'un individu n'est pas dans l'exercice de ses libertés, il va parfois être admis une irresponsabilité pénale si cet individu a commis une infraction. Ils permettent de comprendre le thème clé de l’arrêt.-Sachez que le § suivant explicite le principe issu de l’article visé plus haut.-Dans le § débutant par « attendu que », notez les.-Dans le § suivant débutant par « attendu que », ne notez rien : il s’agit d’un rappel de la décision de la Cour d’Appel.-Le(s) § suivant, débutant par « mais attendu que » donne la décision de la Cour de Cassation. C’est tout l’objet de cet article. ... Exemple : La Reconnaissance de THEME / Les conséquences de la reconnaissance de THEME. 19 alinéa 1er : « Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction… ».Cette règle apparaît comme un corollaire du principe de légalité et, à ce stade de la réflexion, la position de Kolou est parfaitement soutenable.L’art 19 alinéa 2 prévoit même que si des peines et mesures de sûreté avaient été prononcées pour le fait qui n’est plus délictueux, il doit être mis fin à leur exécution.C’est également sur cette base que Kolou pourrait revendiquer sa soutane et ses instruments de culte. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en partie...Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359.Conformément aux dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal, "la traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de...Selon un adage de droit romain, "nemo censetur ignorare lege", ce qui signifie en français que "nul n'est censé ignorer la loi". Le commentaire d’arrêt, et la problématique, doivent faire ressortir l’apport de cette décision au droit. Vous en avez déjà entendu parler, vous en avez déjà fait, et souvent c’est l’exercice que vous redoutez le plus… à tort. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation.Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2005 - Les conditions de la condamnation pour détention et offre ou cession de substances stupéfiantes - Fiche d'arrêt et plan détaillé.Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?Commentaire de l'article 14 du Code de procédure pénale : comment définit-il la police judiciaire ?Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003, N° 02-85199 Peut-on qualifier les faits d'empoisonnement et de complicité d'empoisonnement.Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?Commentaires darrêts comparés Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 Le domaine de la protection pénale de la personne humaine,Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé,Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé,Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité,Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable.Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 - Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ?Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018 - Vol, origine de biens détenus et recel,Cour d'appel de Papeete, 27 juin 2002 - La consommation et production de cannabis.Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008 - A partir de quel moment est-il possible de condamner une personne pour tentative d'escroquerie?Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2004 - La responsabilité du propriétaire d'un chien qui a causé un dommage,Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte,Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - Les conditions constitutives d'une l'infraction,Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol,Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 - L'irresponsabilité pénale pour contrainte,Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte,Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement,Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016 - Les qualifications en concours,Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime,Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs,Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative.Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Un donneur d'ordre provoquant la commission d'une infraction est-il complice ?Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative de vol,Cas pratiques corrigés sur la responsabilité du fait des choses,Les différentes hypothèses de privation du droit de propriété.Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : qu'est-ce que le trouble mental et la contrainte ?Le jury dans l'histoire constitutionnelle anglaise,Exemple de cas pratique sur le droit de l'entreprise : le conjoint du chef d'entreprise. Mais si vous êtes en examen, vous n’allez pas pouvoir faire ça. Consultez plus de 40679 documents en illimité sans engagement de durée.Monsieur Jean-Charles X, personne poursuivie, a été interpellé en flagrant délit de vente d'une partie des 280 grammes d'herbe de cannabis qu'il détenait. Souvent, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat, ou de la Cour de Cassation. ».La réponse est la même, mais il y a des différences dans l’énoncé.Encore une fois, le but de la problématique, et du commentaire d’arrêt, est d’inscrire l’arrêt dans un ensemble plus vaste : la matière (droit civil, droit du travail, droit pénal…) à laquelle il appartient.
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