Il s’agira ici pour le juge de rectifier la décision rendue sans pour autant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Par une requête enregistrée le 12 avril 2016, sous le numéro 16PA01557, M. B...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'ordonnance n° 16PA00821 du 30 mars 2016 qui a, à tort, donné acte de son désistement. Rectification d'erreur matérielle sur une décision de justice - que faire ? La juridiction saisie a déclaré cette requête en rectification d’erreur matérielle irrecevable comme prescrite. Le reours provoque la retifiation du jugement entahé d’une erreur matérielle si l’erreur … ». (2ème Chambre civile 7 juillet 2011, pourvoi n°10-21061, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). [1] Wiederkehr, Décision rectificative d’une erreur ou d’une omission matérielle, RGDP 1999, 209. cette décision (2e civ. À cet égard, l’erreur ne pourra être qualifiée de matérielle que si elle est involontaire, soit si elle provient d’une inattention ou d’une négligence du juge. La requête est présentée au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit. Objet : Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil. LexisNexis, 2017, Le Commentaire d’arrêt en droit privé, R. Mendregris et G. Vermelle, éd. mémentos, 2020, Procédure civile, N. Cayrol, éd. Une question en droit administratif ? Cette compétence est également octroyée aux Tribunaux arbitraux. ». 18 mai 1994). Décisions ne pouvant faire l’objet d’un recours juridictionnel . Autrement dit, l’anomalie est tellement grossière qu’elle ne peut être que matérielle. La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 21 février 2013, s’agissant d’une requête en rectification d’erreur matérielle (erreur de calcul au cas particulier), « tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date » (Cass. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ». 11 avr. Il examine d'abord si le jugement no 536 est entaché d'un vice entrainant sa révision, ce qui seul pourrait justifier la révision des autres jugements. LexisNexis, 2012, Comprendre la technique de cassation, C. Parmentier, éd. 7 juin 2018, n° 16-28539). Cette saisine peut ainsi intervenir par voie de conclusions en cours d’instance (Cass. Il en résulte qu’il ne peut, ni revenir sur les droits et obligations reconnues aux parties, ni modifier les mesures ou sanctions prononcées, ce pouvoir étant dévolu aux seules juridictions de réformation. À défaut, elle ne sera pas opposable à la partie adverse. Dalloz, coll. 2e du CPC prévoit que : Ainsi, le juge est-il autorisé à se saisir d’office dans l’hypothèse où il relève une erreur ou une omission matérielle qui entacherait sa décision. La raison en est qu’il s’agit d’anomalies tellement mineures (une erreur de calcul, une faute de frappe, une phrase incomplète etc.) En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. 21 févr. À cette fin, des petites voies de recours sont prévues par le Code de procédure civile, voies de recours dont l’objet est rigoureusement limité. Autrement dit, le vice qui affecte le jugement ne procède nullement d’une erreur intellectuelle, soit d’une anomalie dans le raisonnement du juge. S’agissant de la saisine du juge en matière de rectification d’erreur ou d’omission matérielle, l’article 462, al. Elles sont envisagées aux articles 461 à 464 du Code de procédure civile. Dalloz, coll. ==> Contenu et notification de la décision rectificative. En revanche, lorsque la décision initiale n’est que partiellement réformée, la décision rectification ne sera anéantie que si elle porte sur des points remis en cause (Cass. Il pourra ainsi être démontré que le dispositif n’exprime pas le sens de la décision (V. en ce sens, Si, par exemple, il est question dans l’intégralité de la décision et en particulier dans sa motivation de statuer sur une séparation de corps et que le dispositif prononce un divorce, l’erreur matérielle sera pleinement caractérisée (. Dalloz, 2016, Méthodologie des exercices juridiques, A. de Luguet et C. Laronde-Clérac, éd. Dalloz, 2018, Droit et pratique de la cassation en matière civile, Ouvrage collectif, éd. Requête en rectification d’erreur matérielle (article 462 du nouveau Code de procédure civile) A la requête de:. Audience pour requête en erreur matérielle à ma demande. Au nombre de ces voies de recours, qui donc vise à obtenir du juge qui a statué qu’il revienne sur sa décision, figurent : Nous nous focaliserons ici sur le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle. Par l'ordonnance n° 16PA00821 en date du 30 mars 2016 susvisée, la présidente de la 2ème chambre de la Cour a donné acte à M. B...du désistement de sa requête. 2e civ. Elle consiste en une anomalie dans l’expression de la pensée. Seule exigence pour le juge : vérifier que la requête a été notifiée à la partie adverse, de sorte qu’elle ait eu l’opportunité de répondre. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 12 sept. 1997, n°96-10233) est introuvable. C’est la raison pour laquelle la faculté conférée au juge de rectifier un jugement affecté par une erreur ou une omission matérielle est encadrée très strictement. Il s’agit là d’un élément d’appréciation subsidiaire auquel le juge ne peut se référer qu’à défaut d’éléments probants dans le dossier. Dans certains cas, l’exercice s’avérera pour le moins périlleux, la frontière qui sépare l’erreur matérielle de l’erreur substantielle étant ténue. Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent raisonnablement dans le mois qui suit sa notification. 02.61.53.08.01 . Enrick B, 2020, Procédure civile, S. Guinchard, F. Ferrand, C. Chainais, L. Mayer, éd. Article 1er : L'ordonnance n° 16PA00821 de la présidente de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 30 mars 2016 est déclarée nulle et non avenue. À la différence de la requête en interprétation, il n’y a pas lieu de se reporter au délai de droit commun d’exécution des décisions de justice (10 ans) énoncé à l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution dans la mesure où la demande en rectification d’erreur ou d’omission matérielle peut être formulée dans le cadre d’une tierce opposition qui se prescrit, quant à elle, par trente ans. 2e civ. Une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'omission de griefs par le juge administratif est recevable. A l’examen, les notions d’erreur et d’omission matérielle … Il s’agit là de tous les éléments que contenait le dossier au jour où la décision rectifiée a été rendue. Paradigme, 2020, Procédure civile, N. Fricero, éd. Larcier, 2018, La Méthodologie du Commentaire d’Arrêt en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. 2019, n°18-11073). L’article 462, al. Rectication d'erreur matérielle dans un jugement. Pour le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, la question se pose alors de savoir à partir de quand la décision initiale est réputée être passée en force de chose jugée. Nos avocats vous répondent gratuitement. Recours en rectification d'erreur matérielle. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque … La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a affirmé en ce sens que « si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision » (Cass. Dans certains arrêts, la Cour de cassation s’est néanmoins reconnu cette faculté pour un cas très particulier. 3 autorise le juge à statuer sans audience « à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. Il est classiquement admis que seules les décisions contentieuses qui possèdent l’autorité absolue de la chose jugée sont assorties de cet attribut. Par une ordonnance n° 16PA00821 du 30 mars 2016, la présidente de la 2ème chambre de la Cour administrative a donné acte à M. B...du désistement de sa requête. Article R 231 CJA 8) Quelles sont les conséquences de la requête en rectification d’erreur matérielle ? 2 juill. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? L'erreur ainsi commise par la Cour constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et cette erreur n'est pas imputable au requérant. 9 avr. Les jugements peuvent comporter des erreurs matérielles, il est utile de solliciter la rectification. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur matérielle. Précis, 2020, Cours de procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : Tout le programme en fiches et en schémas, A. Damiens et N. Hoffschrir, éd. Non seulement, au titre de l’autorité de la chose jugée dont est assorti le jugement rendu, il est privé de la possibilité de revenir sur ce qui a été tranché, mais encore il lui est interdit, sous l’effet de son dessaisissement, d’exercer son pouvoir juridictionnel sur le litige. L’omission matérielle se distingue de l’omission de statuer en ce que la lacune procède, non pas d’un vice qui affecte le raisonnement du juge, mais seulement d’une mauvaise transcription de sa volonté. L’anomalie réside plutôt dans la traduction de la pensée de ce dernier : le juge pensait une chose et il en a écrit une autre. S’agissant de l’exercice d’une voie de recours contre la décision rectificative prise isolément. ==> L’appréciation de l’erreur et de l’omission matérielle. 1992) ou par assignation devant la juridiction compétente. Demande de correction ou de rectification Lorsque la décision du Tribunal comprend une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle, vous pouvez demander, par écrit, au Tribunal qu’il corrige ou rectifie cette erreur. Par ailleurs, en application de l’article 462 d CPC, peu importe que la décision déférée pour rectification soit passée en force de chose jugée. Accès et coordonnées Tribunal administratif de Melun; … La rectification ne doit pas concerner des éléments nouveaux au dossier de l’affaire. 11 juill. ==> Une erreur ou une omission émanant du juge. Dans ces conditions, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 juin 2018 que « la requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription » (Cass. Afin de permettre aux parties de revenir devant le juge sans qu’elles soient contraintes de se soumettre à la lourdeur procédurale d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, le législateur a institué le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle. Lorsque le juge est saisi par les parties, l’acte introductif d’instance prend la forme d’une requête. ». HyperCours, 2019, Droit judiciaire privé, J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, éd. Ainsi, lorsque la décision à rectifier est frappée d’une voie de recours, c’est la juridiction qui connaît de cette voie de recours qui devient compétente pour statuer sur la rectification de l’erreur ou de l’omission matérielle. Les registres de l'état civil. Si, dès lors, il manque à son obligation de contrôle, l’erreur ou l’omission commise par une partie devient sienne. LGDJ, 2019, Droit judiciaire privé, L. Cadiet et E. Jeuland, éd. Il peut arriver que des erreurs ou des omissions purement matérielles affectent la décision rendue ce qui est susceptible d’en perturber l’exécution. Il est admis en jurisprudence que la saisine du juge puisse s’opérer au moyen d’un autre mode de saisine que la requête. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 23 septembre 1998 en affirmant que «. Comment rédiger une assignation: méthodologie? Ensuite, l’article 462, al. La requête doit être déposée au greffe de la juridiction saisie en deux exemplaires. 2) La requête en omission matérielle Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, peuvent toujours être réparées, les « erreurs et omissions matérielles ». Dalloz, 2018, Méthodologies du droit et des sciences du droit, V. Champeil-Desplats, éd. À cet égard, il conviendra de se placer à la date d’exercice du recours en rectification pour déterminer si la décision à rectifier est passée en force de chose jugée (, Enfin, il peut être observé que dans l’hypothèse où la décision initiale serait passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation qu’à la condition que la décision rectifiée puisse elle-même faire l’objet d’un tel recours (. Dalloz, 2020, Dictionnaire de vocabulaire juridique, R. Cabrillac, éd. Posez votre question sur notre … Requête en interprétation de jugement et requête en rectification d’erreur matérielle. 2e civ. Publié le 28 novembre 2018. Ces éléments pourront notamment être recherchés dans les motifs du jugement ou dans son dispositif. L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Berger, éd. L’erreur matérielle pourra consister en : Une faute de frappe qui a pour conséquence de modifier le nom d’une partie ou le sens d’une phrase. Le pouvoir qui lui est ainsi conféré participe d’une bonne administration de la justice qui a tout à gagner à ce que la réparation des anomalies matérielles intervienne au plus vite et puisse se faire à moindre frais. En conséquence, le recours en rectification d'erreur matérielle doit être rejeté. En conséquence, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. B... est recevable et il y a lieu de statuer à nouveau sur sa requête. Il s’évince de l’article 462 du CPC que pour déterminer le juge compétent quant à connaître du recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, il y a lieu de distinguer selon que la décision déférée est frappée ou non d’une voie de recours. 1985). merci d avance pour vos reponses. Ce recours est envisagé à l’article 462 du CPC qui prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B.... Délibéré après l'audience du 13 février 2017, à laquelle siégeaient : Lu en audience publique, le 12 juin 2017. 2e civ. Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielle. 1980). 18 janv. À cet égard, la date de la notification tiendra lieu de point de départ au délai d’exercice des voies de recours. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Requête en rectification d’erreur matérielle. À l’examen, l’omission matérielle pourra consister en : L’oubli de mots ou d’une phrase dans la minute dès lors qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction, L’oubli dans le dispositif d’une disposition pourtant motivée dans le corps de la décision, L’oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée, L’oubli du nom d’un magistrat ayant participé au débat, L’oubli d’indexer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Recours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il en résulte qu’elle est assujettie aux mêmes règles que le jugement sur lequel elle porte. Concrètement, pour apprécier l’erreur ou l’omission matérielle commise par le juge, la juridiction saisie ne peut donc se fonder que sur deux éléments alternatifs, ==> La rectification de l’erreur et de l’omission matérielle. Les … Il est indifférent qu’il s’agisse d’une juridiction de droit commun ou spécialisée. Reste que le mécanisme de la saisine d’office, ne dispense pas le juge de convoquer les parties aux fins de les entendre et de faire et de permettre un débat contradictoire (V. en ce sens Cass. On peut en déduire, que la juridiction qui a rendu la décision à rectifier n’est pas dessaisie : elle demeure compétence pour statuer sur la rectification de l’erreur ou de l’omission matérielle soulevée (V. en ce sens. Tout d’abord, la décision rectificative doit être motivée et viser les prétentions formulées par les parties. Quant à la date à laquelle la décision est réputée déférée à la Cour d’appel il s’agit de la date d’inscription au rôle de l’affaire. Ainsi, la décision rendue donne lieu aux mêmes voies de recours que la décision rectifiée. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). 2e civ. Dans cette hypothèse, il y a lieu d’appliquer le droit commun des voies de recours. LexisNexis, 2020, Dictionnaire juridique, F. Bottini, P.-O. Aussi, en cas de dépôt d’une requête unilatérale, il y a lieu de la notifier à la partie adverse. plus pour le reours en retifiation d’erreur matérielle. À cet égard, il doit exister des éléments objectifs et non équivoques qui établissent la faute d’inattention. 83% de réponse. À cet égard, le défaut de motif est sanctionné par la nullité du jugement et ne donne donc pas lieu à rectification. Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente. Voir plus de contenus. Créé en 1792, l'état civil est un service public qui gère du point de vue administratif tout ce qui est lié à l'état des personnes, leur identification et de leur place au sein de la société et de la famille. Plus précisément elle en emprunte tous les caractères. Interprétation et rectification … Pas de prescription pour une requête en rectification d'erreur matérielle. Texte : Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1504500 du 24 mars 2015, enregistrée le 26 mars 2015, la présidente du Tribunal administratif de Paris a transmis à la Cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête en " récusation de l'ensemble … Il constate que, … La défaillance se traduit ici par un oubli, une lacune dans la rédaction de la décision. 2e civ. Ainsi, afin d’adopter sa décision de rectification, le juge a l’obligation d’auditionner et d’entendre les parties, étant précisé que, en l’absence de délai de comparution, le juge doit leur laisser un temps suffisant pour préparer leur défense. En outre, il n’est nullement exigé que la juridiction qui statue soit réunie dans la même composition que lorsque la décision à rectifier a été prise. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris concernait tant la présidente de ce Tribunal que l'ensemble des magistrats le composant dès lors que ces derniers sont placés sous son autorité. ==> Une erreur ou une omission purement matérielle. 1994, n°91-20250). Dalloz, 2004, La technique de cassation, M.-Noëlle Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, éd. Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative Recherche. 2 e civ., 7 juin 2018, n o 16-28539, ECLI:FR:CCASS:2018:C200811, S té Caidar et a. c/ S té Holdar, FS-PB (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 28 sept. 2016), M me Flise, prés. PUF, 2020, Lexique des termes juridiques, T. Debard et S. Guinchard, éd. Lorsque la décision est rendue, le procureur de la République en transmet le dispositif à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé aux fins de mentions en marge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. Pas d’appel si le tribunal ne s’est pas prononcé, si sa décision n’a pas la qualité de décision juridictionnelle, ou encore si la loi ou la jurisprudence en ont décidé ainsi. Code des procédures civiles d’exécution – Dalloz, Code des procédures civiles d’exécution – LexisNexis, Vocabulaire juridique, G. Cornu, éd. 1980). 404, 442 et 536. Pour être recevable la requête en rectification doit nécessairement porter sur des erreurs ou omissions purement matérielles. Il en résulte que les solutions dégagées par la jurisprudence en matière d’appel ne sont pas applicables. 2e civ. Les plaideurs ne manqueront pas de se réjouir de ce mode de saisine simplifié. La République mande et ordonne au ministre de l'économie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Une requête en rectification d’erreur matérielle doit être présentée au juge. Bruylant, coll. Enfin, le texte ajoute que « la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Surtout, en cas d’exercice d’une voie de recours contre la décision initiale, la décision rectificative subira le même sort, y compris s’agissant de l’issue de la procédure d’appel ou de cassation, dans la limite de ce qui a été réformé. Le citoyen demandant la rectification doit être entendu par la juridiction qui a rendu le jugement. Il s’agit en effet d’une procédure contradictoire mais allégée. Pour les juges du fond, l’action en interprétation du jugement, procédant d’une cause distincte mais tendant vers le même but que l’action en rectification, interrompt le délai de prescription de cette dernière. Considérant qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et M me B…; DÉCIDE : Article 1 er : Le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par M. et M me B… est admis. Gualino, coll. Cass. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av. Note 10). Aucun délai après la date du jugement n’est prescrit, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles. Afin de prévenir toute atteinte à l’autorité de la chose jugée, la faculté conférée au juge de rectifier la décision affectée par une erreur ou une omission matérielle est strictement encadrée. Une audience pourra avoir lieu au cours de laquelle l’adversaire peut s’exprimer et présenter ses observations.
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