Certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'Éducation Physique et Sportive. <> L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ; et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue, Article L. 1226-2 à L 1226-4- 2, L. 1226-4-3, L.1226-10 à L. 1226-17, L. 1226-20, L. 4624-4 à L. 4624-8, R. 4624-42 à R. 4624-45, R. 4624-55 à R. 4624-57 du Code du travail, Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3et à l’article L. 233-16du code de commerce. Bonjour, Quelqu’un peut-il m'aider. Qu'est-ce qu'un mandat de protection (ou mandat en cas d'inaptitude)? Ensuite, la commission de proposition et d’harmonisation des notes statue sur la dispense d’épreuve. Il paraît qu'il faut avoir 62 ans pour être inapte au travail alors que mon épouse ne peux plus travailler depuis 2008 et qu'elle aura 62 ans dans 3 ans. Faire renseigner le certificat médical Retraite pour inaptitude au travail. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social (CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le certificat médical en référence au décret du 11 octobre 1988 et à l’arrêté du 13 septembre 1989, … Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié. » Circulaire du 17 Mai 1990 Un kinésithérapeute n’est pas habilité à produire un certificat médical d’inaptitude totale ou partielle. Le médecin du travail doit recevoir le salarié, afin d’échanger avec lui sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. Cas de dispense de recherche d’un reclassement L’Attestation de suivi individuel de l’état de santé est remise à l’issue de la visite d’information et de prévention, le modèle est fixé à l’annexe 1 de l’Arrêté du 16 octobre 2017. Téléchager le certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'Éducation Physique et Sportive (version réduite) Mise à jour : octobre 2019. L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. Vous pouvez remplir directement à l’écran les formulaires portant la mention « remplissable à l’écran ». Si vous n’êtes pas reconnu inapte au travail par le Service médical, vous pouvez : Quelle procédure doit respecter le médecin du travail ? Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il doit lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement. - un certificat médical établi par votre médecin traitant. En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise peut être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié lui-même. CERTIFICAT ME DICAL D'INAP TITUDE A LA PRATIQUE DE L' EDUCATIO N PHYSI QUE ET SPORTIVE Modèle de certificat médical à usage scolaire, en référe nce au décret d u 11 - 10 - 88 et à l’arrêté du 13 - 09 - 89 Je, soussigné ________ ___________________ ____, docteur e n médecine, Un certificat d’invalidité est délivré obligatoirement par un médecin. aRA��]�Q��D��XpR��4��-Ϫv�]��j:1�Z5 un arrêt de travail (seul un médecin peut le prescrire), ou que le salarié a refusé l’emploi proposé. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions mentionnées ci-dessus (licenciement pour inaptitude) l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant à l’annexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Que se passe-t-il en cas d’inaptitude médicale d’un salarié en contrat à durée déterminée ? Il est toujours fixé le 1er jour d’un mois. par un certificat médical (article D.312-2 du code de l’éducation). Dans quels cas l’inaptitude médicale au travail peut être prononcée ? A cette fin, un modèle de certificat est proposé en annexe au présent arrêté. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Bonjour, Actuellement je suis sans réponse du médecin conseil de la sécurité sociale après avoir envoyé un certificat d’inaptitude au travail établi par mon médecin traitant début décembre 2019 et validé oralement par le médecin conseil et le service médical de Nanterre. Après un arrêt de travail de plus de trois mois… s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange (voir ci-dessous) sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ; s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. Ensuite, la commission de proposition et d’harmonisation des notes statue sur la dispense d’épreuve. Télécharger le certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'Éducation Physique et Sportive. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. Après avoir complété personnellement le cadre 1, vous devrez faire remplir les cadres 2 à 5 par votre médecin traitant. L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement ; pour plus de précisions sur ce point, on peut se reporter à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016. Si le médecin du travail estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il doit le réaliser dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. Ces modalités financières doivent être bien précisées à … Art. Quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ? D’INAPTITUDE AU TRAVAIL Cet imprimé est destiné à être joint à toute demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées formulée au titre de l’inaptitude au travail. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Il peut procéder au licenciement du salarié. Après avoir complété personnellement le cadre 1, le demandeur devra faire remplir le cadre 2 (constituant le certificat proprement dit) par son médecin traitant. stream Ces dispositions sont également applicables à la rupture d’un contrat à durée déterminée pour inaptitude non professionnelle (voir ci-dessous). Il en résulte, notamment que, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou si son contrat n’est pas rompu, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il ne peut pas se situer avant : l’âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), la date de reconnaissance de l’inaptitude au travail. 10 résultat(s) trouvé(s) : Un certificat médical est-il forcément obligatoire pour la pratique d’un sport ? Attention : l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Prénom et nom (en majuscules) Date de naissance. Par exemple, cette action peut être légitimement mise en œuvre en cas de délivrance par le médecin du travail d’un certificat de complaisance , tel qu’un avis d’inaptitude, à un salarié. Demandez ce dossier à votre caisse régionale. La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès l’âge légal de départ à la retraite quel que soit votre nombre de trimestres. (jour/mois/an) Les modalités de recours ainsi que le … CERTIFICAT MEDICAL D’INAPTITUDE A LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE Le professeur d’Education Physique et Sportive doit adapter son enseignement et l’évaluation qui en découle, de façon à ce que tout élève puisse participer au cours … Si elle est constatée, l'assuré (e) devra joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Avis d’inaptitude transmis au salarié et à l’employeur de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé. Tout certificat médical à l’année d’aptitude partielle ou d’inaptitude totale est soumis à validation par l’autorité médicale scolaire. Les 3 conditions impératives a remplir pour obtenir éventuellement un retraite au titre de l’inaptitude L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l’année scolaire en cours. Bonjour, Quelqu’un peut-il m'aider. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Certificat medical d'inaptitude Type de fichier: DOC | PDF Taille du fichier: 95.3 KB | 375.1 KB Télécharger le certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'Éducation Physique et Sportive Téléchager le certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'Éducation Physique et Sportive (version réduite) Merci Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités (versement à l’issue du contrat, avec le dernier salaire) que l’indemnité de précarité due aux salariés en CDD, à laquelle elle s’ajoute. Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ? La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait s’apprécie au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. %PDF-1.4 En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1 du code du travail applicable aux licenciements nuls ou prononcés en violation d’une liberté fondamentale. l’exercice en toute sécurité des privilèges du certificat de sécurité et sauvetage. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ? Contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement. ou du refus par le salarié de l’emploi proposé. D’INAPTITUDE AU TRAVAIL Cet imprimé est destiné à être joint à toute demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées formulée au titre de l’inaptitude au travail. une invalidité (c’est le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie qui en décide). L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel CERTIFICAT MEDICAL D’INAPTITUDE A LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE Le professeur d’Education Physique et sportive peut adapter son enseignement de façon à ce que tout élève puisse y participer en fonction de ses possibilités et de ses capacités résiduelles Je soussigné (e), docteur en médecine, Lieu d’exercice Vous devez ensuite les imprimer et les envoyer par la poste … Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : Avant de reconnaître l’inaptitude médicale au travail d’un salarié, le médecin est tenu de respecter certaines obligations préalables. Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un. En présence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement, dont celle lui imposant de consulter le comité social et économique (en ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020) est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Que mentionne l’avis d’inaptitude médicale ? %äüöß Si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé, au salarié déclaré inapte titulaire d’un CDD, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (dans ce cas, l’employeur est dispensé de l’obligation de rechercher un reclassement), l’employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours. des aménagements et adaptations du poste de travail ; des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. Article premier - « Les élèves (...) qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige. L’employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l’avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur. La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé "taux plein") de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ce cas, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement). La rupture du contrat de travail est également possible si l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La reconnaissance d’une invalidité peut ouvrir droit selon le … Le certificat médical prévu par l'article 1er du décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. Si le médecin du travail a expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher une solution de reclassement. Mandant (la personne qui désigne le mandataire ci-dessous) __________________________________________. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. En cas d’inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dans le respect du secret médical, toutes indications utiles permettant d’adapter la pratique de l’éducation physique et sportive aux possibilités de l’élève. C’est uniquement lorsque le médecin du travail constate, après avoir échangé avec l’employeur et le salarié, qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste qu’il peut déclarer ce salarié inapte à son poste de travail. Pour les instances introduites avant cette date, les dispositions applicables sont celles figurant à l’article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et des articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 pris pour son application (les voies et délais de recours sont mentionnés sur l’avis délivré par le médecin du travail). L’inaptitude médicale d’un salarié n’est pas : Les modalités de recours ainsi que le délai pour agir sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. Mandat en cas d'inaptitude pour les soins de la personne. Recherche : Rapport medical d inaptitude au travail. L’origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle du salarié, soit sans lien avec son travail (par exemple : maladie). Les dispositions visées aux articles L 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail s’appliquent également aux salariés en CDD. Est-ce nécessaire pour un sport de loisirs ? l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016. arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020, par l’article L. 1234-9 du Code du travail, Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : questions les plus fréquentes, Les services de santé au travail autonomes et interentreprises. “antécédents médicaux”, une synthèse ou une énumération des maladies, blessures, traitements ou autres faits médicaux passés, y compris les déclarations d'inaptitude ou limitations d'un certificat médical, présentant ou pouvant présenter un intérêt pour l'évaluation de l'état de santé actuel du demandeur et de son aptitude aéromédicale; Reprise du versement du salaire par l’employeur au bout d’un mois Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Mis à jour le 19/01/2021 . Modèle de certificat médical à usage scolaire en référence au décret du 11octobre 1988 et à l’arrêté du 13 septembre 1989 CERTIFICAT MEDICAL D’INAPTITUDE A LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE Le professeur d’Éducation Physique et Sportive peut adapter son … Ainsi, il ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste que : Parfois un second examen médical En effet, à l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 est remise au travailleur et à l’employeur. x��\Ko$� ��W�y{E�0p��Ar��@���l� �`����!�RU?`��1�v����(JU� v�~�igv�|Kxr���i������������������������'��~������)"M���8�ϩ���ށ+S��� ��� Tout certificat médical à l’année d’aptitude partielle ou d’inaptitude totale est soumis à validation par l’autorité médicale scolaire. L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié. Pour la mise en œuvre de ces dispositions : Les dispositions mentionnées ci-dessus (ordonnance du 22 septembre 2017 et décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017) s’appliquent aux instances introduites en application de l’article L. 4624-7 précité à compter du 1er janvier 2018. La menace du suicide par le salarié ne justifie pas un tel comportement du médecin du travail [ 11 ] . Par ailleurs, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat. �c�b*Q6'�*�x�_,>}3>�&�_�-���d_j�4���+Pz�dj\r���V�Ӽ��Aۘ���Tl��ڡ��q�iD�-`w\V�uW��=��VG � 8����m��m�E�,�`Sg����"|�ʂ����w�~8�-˒?�8aTRV1�C%�ä[���7��kg�hG�:���t)6�����u����y�Սv}R�p�Xk��F�nI �L�Ö�_m�p�>��6hl��ĮxQ{�(��dEqǩ�}3H�a����v�-5;�7���4��xTK�@�yA[�#/5Ԫ����[���4���S����Y����A���<4�(��ɏ�;� )�c�����CV�4�q��:���H'��J�v��{��.�f`�hb. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités indivi… 2 0 obj CERTIFICAT MEDICAL D’INAPTITUDE A LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE Le professeur d’Education Physique et Sportive doit adapter son enseignement et l’évaluation qui en découle, de façon à ce que tout élève puisse participer au cours … ��`p;���_�����,� ,. L’avis médical d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. Le contenu de l’avis d’inaptitude est conforme au modèle figurant à, Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail est conforme au modèle figurant à, le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent (sauf exception mentionnée à l’, le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») dans les conditions prévues à. la décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ; le conseil de prud’hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. Le certificat d'inaptitude à la pratique de l'EPS: est établi par le médecin traitant indique le caractère partiel ou totale de l'inaptitude. modèles types de lettres de notification de licenciement. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants.
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