le contribuable qui souhaite obtenir une attestation d'imposition pour les impôts dont il est redevable ou de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile. Toute personne qui a besoin de se faire attester l'état de son imposition en matière : Vérifiez votre lettre attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu avant son envoi. Aucune attestation de résidence fiscale ou d'avis de non imposition à l'impôt sur le revenu, au sens de la législation fiscale métropolitaine, ne peut donc être délivrée par la DICP, en l'absence d'un tel impôt général sur l'ensemble des revenus des personnes physiques en Polynésie française. Il permet aux contribuables de justifier de leurs revenus et de leurs charges, dès l'ouverture de la déclaration en ligne, auprès d'organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) sans attendre l'avis d'impôt qui est adressé en général à partir de juillet. Efficace ATTESTATION DE RATT Envoyez votre lettre au centre des finances publiques dont vous dépendez. Qui peut demander une attestation d'imposition ou de non imposition ? Téléphone / Email…, Destinataire Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu". Ou une attestation de non emploi dans le cas où le demandeur ne travaille pas. Si vous avez trouvé la notice recherchée, vous pouvez liker ce site. Attestation de régime d’imposition Le contribuable ci-dessus désigné relève du Réel normal Réel simplifié Impôt synthétique ... Certificat de non imposition Le requérant ci-dessus identifié n’a pas été imposé en Côte d’Ivoire au titre de Simple, rapide. Même si nous sommes dans l'ère d'internet et des emails, les personnes surtout âgées sont ravies d'ouvrir leur boite aux lettres et de découvrir une lettre "manuscrite". Qui peut demander une attestation de non imposition ? Merci facteur Il faut compléter le modèle de lettre avec vos informations personnelles et y joindre les pièces justificatives de vos revenus et des parts fiscales de votre foyer. Je viens de découvrir ce service que je trouve très bien. Grâce à Merci facteur le lien social n'est pas près de craquer . ce formulaire doit être rempli par tout parent ou tuteur qui déclare ne recevoir aucun revenu . Fr., t. 2, 1924, p. 281): 4. Bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur. L.D, Très bien beaucoup de choix et prix très raisonnable. Juste dommage car le délai d’envoi est très long : 15j Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], demeurant au [votre adresse complète], atteste sur l’honneur ne pas être redevable de l’impôt sur le revenu au titre de l’année [précisez] étant donné [mes faibles revenus, mon absence de revenus]. nom attestation de revenu s. a remplir par l'employeur. La note d’information à destination des demandeurs d’attestation de résidence fiscale ou d’avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu, a été approuvée par arrêté n°547 du 6 mai 2015 et publiée au Journal Officiel de Polynésie française du 15 mai 2015. Obtention de la mainlevée d’hypothèque sur le logement social. Principes généraux; Déclarations des revenus ... le mandat éventuel ainsi qu'une copie de l'extrait K Bis de la société daté de moins de 3 mois. Site facile d'utilisation sans avoir à trouver le prénom du destinataire, comme sur un autre site... et envoi aux destinataires rapide considérant que 2 jours à réception étant correct Super ! OBJET: Attestation de non imposition à l’impôt sur le revenu . Obtention de l'attestation de revenu/dossier de bourse. OBJET : Attestation de non imposition à l’impôt sur le revenu. Et surtout pas de déplacement, on choisi dans son fauteuil et ne perd aucun temps en déplacement, pas besoin de chercher un timbre. Je soussigné (e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur ne pas être soumis à l'impôt au titre des revenus de l'année [année]. Par ailleurs, l'avis de situation déclarative (ASDIR) remplace l'avis de non-imposition pour les personnes non-imposables. La non-imposition vous permet de bénéficier des APL, de réductions pour l'électricité, le gaz et la cantine scolaire. Envoyez votre lettre recommandée avec avis de réception, aux services des impôts, sans vous déplacer. Madame, Monsieur, Je soussigné(e), (nom, prénom), né(e) le (date de naissance), résidant à (préciser adresse), atteste ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l'année XX. Merci pour ce service que j'utiliserai à nouveau. Dans la plupart des cas, ce document vous est demandé lorsque vous procédez à une demande d’aide. Cette note est … Le certificat d’imposition, le certificat de non-imposition et l’attestation de situation fiscale ne sont valable qu’en leurs originaux revêtus d’un timbre fiscal de 500 francs CFA (article 525 du CGI )portant le visa du directeur du service gestionnaire du dossier fiscal du requérant. Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins. Vous voulez demander aux finances publiques de ne plus payer d'impôts à cause de revenus trop modestes. Continuer la navigation sur ce site implique votre acceptation. J'ai besoin d'un document (avis d'impôt, formulaire, quitus,...) Vous avez besoin de documents ou de justificatifs fiscaux pour vos démarches administratives. Vous voulez demander aux finances publiques de ne plus payer d'impôts à cause de revenus trop modestes. Le certificat de non-imposition désormais appelé avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou ASDIR est délivré par le service des impôts aux contribuables. Ce document peut être un certificat officiel délivré par le Trésor Public qui permettra de connaître la situation fiscale de la personne ou bien prendre la forme d'une attestation sur l'honneur. La question des impôts, lorsque l'imposition doit être lourde, est redoutable parce qu'elle provoque des résistances et favorise la démagogie ( Bainville, Hist. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Toutefois, le demandeur devra présenter des pièces justificativescomme une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Et je trouve que ce n'est pas cher (avec l'affranchissement inclus). Une copie de la CNI ou de la carte de séjour. J'habite en Chine et il est difficile d'envoyer des lettres. Madame, Monsieur, Je, soussigné (e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], demeurant au [votre adresse complète], atteste sur l'honneur ne pas être redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'année [précisez] étant donné [mes faibles revenus, mon absence de revenus] Parmi les pièces obligatoires, il convient de produire le revenu fiscal de référence (RFR) des personnes appelées à vivre dans le logement (au sens de l'article L.442-12 du CCH) ; le RFR est le revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social (arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré). Parfait, bien pratique quand on est en confinement, Les destinataires étaient ravis car courrier de bonne qualité , moi un peu moins car j'ai trouvé que cela avait mis beaucoup de temps pour la réception. Madame, Monsieur, J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Merci facteur vous assure d'imprimer et de poster vos courriers le jour même. Courrier recu, rapide efficace, merciiiii, Grand choix de cartes, de belle qualité et pour tous les budgets, envoi facile, Qualité des visuels , assistance technique ultra compétente pour les novices , j'ai plaisir a régulièrement recourir aux services de Merci facteur . Le système est parfait mais un peu long pour l’arrivée Je suis ravie de votre site, j'ai envoyé plusieurs cartes postales avec mes photos et un texte au verso et tout le monde est épaté. C'était super rapide et pratique :), Site pratique pour les envois. Nous, expéditeurs, tout comme la personne qui a reçu la carte sommes ravis. Je suis très contente et ne manquerai d’avoir recours à nouveau à merci facteur. Le coût est très raisonnable. Déclaration d’impôts pour attestation de non imposition Fiche pratique de janvier 2016 Demandée notamment pour la CAF, recherche de logement, l’obtention (*) de la bourse collège et lycée, pour le tarif de cantine et NAP, tarif solidaire transpole MEL (**) Demande sur … Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. modèle de lettre pour une attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu, à envoyer au centre des finances publiques. mandat de attestation sur l'honneur de nonressources. Facture d'électricité, de gaz ou d'eau; Avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou certificat de non imposition; Justificatif de taxe d'habitation; Attestation ou facture d'assurance du logement Suite aux annonces de Jean Castex le 18 mars 2020 et afin d’endiguer l ... avis d’imposition ou certificat de non-imposition, justificatif de taxe d’habitation, d’une attestation ou … La demande, formulaire modèle AAP120. Objet: attestation sur l'honneur de non-imposition. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. alors qu'on est limité pour n'écrire que sur la gauche de la carte, il faudrait permettre d'écrire l'adresse à droite plutôt que d'obliger l'expéditeur à payer une enveloppe supplémentaire. Ce justificatif vous permet de démontrer que vous n'êtes pas imposable car vos revenus sont inexistants, exonérés et/ou trop faibles pour être imposés.Une personne n'est pas imposable lorsque ses revenus à déclarer ne dépassent pas un certain plafond, dont le montant dépend du nombre de parts. modele de lettre gratuit pour lettre attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu. le (la) soussigné(e) … Et c'est plutôt 2 jours en distribution. Bien reçu. Attestation de non imposition modèle n° 4169 Modèle de lettre attestation de non imposition à l'impôt. 26 août 2015 à 10:48. Votre adresse complète Envoyez votre lettre recommandée avec avis de réception, aux services des impôts, sans vous déplacer. MERCI... cher facteur et à toute l'équipe . J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. attestation de non imposition; attestation de non imposition. Bonjour, Pour compléter la réponse de jmp59, dans l hypothèse où vous n avez pas fait de déclaration de revenus pour l année 2014, vous n aurez pas avant trois mois (après avoir fait le nécessaire auprès des impôts ) l avis d imposition avec impôt égal à zéro, l avis de non imposition n "existe plus". Toujours un excellent service. Si vous n'avez pas trouvé votre PDF, vous pouvez affiner votre demande. Excellent service j'adore Merci Facteur et l'utilise depuis près de deux ans maintenant De plus on est informé au jour le jour pour savoiroù en est notre courrier. Renseignez-vous avant de vous déplacer ! Obtention de l'attestation d'imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ». 6. Ma petite-fille était ravie de recevoir du courrier à son nom, c'était pour ses 4 ans... Pour l'avis de non - imposition, pensez-vous que je peux demander une attestation provisoire en même temps que je déposerai ma déclaration de revenus? Merci à toute l'équipe. Demander un remboursement d'impôts indirects. JE suis très content d avoir trouvé votre service car maintenant que je suis handicapé cela me simplifie la vie Dommage!!!! OBJET: Attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu. En boîte aux lettres chez le destinataire Modèle de lettre pour une attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu, à envoyer au centre des finances publiques. 2. Cartes de belle qualité. Demande d’attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC) ( Modèle AAP009F) [Formulaire] Frais Néant Lieu de dépôt Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable. Demander une attestation de non imposition Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et … Répondre. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de non imposition au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Pour l’attestation d’imposition, en plus de la demande manuscrite, il donnera : une photocopie de la carte nationale d'identité Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de … Le courrier est toujours arrivé en temps et en heure c'est facile et rapide. 1 ou 2 jours. Pièces exigées : 1. Service nickel. Merci. A ce jour après maintes cartes transmises, une n'est jamais arrivée à son destinataire, le facteur n'ayant pas accepté mon erreur de numéro entre le 5 et le 7 ... , une seconde s'est égarée mais a été, après un jour de retard, remise à son destinataire. Mais cela ne m'empêchera pas de renouveler des envois ,sauf si urgent , lol Les notices peuvent être traduites avec des sites spécialisés. 6. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour. le contribuable qui souhaite obtenir une attestation d'imposition pour les impôts dont il est redevable ou de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile. Madame, Monsieur, Je soussigné(e), (nom, prénom), né(e) le (date de naissance), résidant à (préciser adresse), atteste ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année XX. OBJET: Attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu. Excellente qualité. Adresse du Destinataire Très facile d'utilisation, beaucoup de choix de cartes, il faut juste prévoir un peu plus de temps d'acheminement pour être sûr que le courrier arrive le jour "J". Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception. Un grand choix de possibilités Les tirages photos sont de bonne qualité Avis d’attribution de la bourse Crous ou … bonjour pouvez vous m envoyer mon formulaire de non imposition pour 2020 pour refaire ma carte d identite merci beaucoup. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "certificat de non imposition" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Merci à "Merci facteur", très appréciable, surtout lorsque l'on ne peut pas sortir, aller à la poste par (manque de véhicule, maladie etc...) nos courriers simples ou en recommandés peuvent partir quand même, et cela grâce à Merci Facteur. Qui peut demander une attestation d'imposition ou de non imposition ? Il faudrait pouvoir choisir la date d'arrivée du courrier et vous feriez au mieux avec le paramètre Poste. Please activate Javascript or use a recent browser to proceed. Vous pouvez vous déclarer non-imposable en envoyant le modèle.. Obtention de l’attestation d’éligibilité à l’exonération du logement social en matière de TVA. nom NOM], demeurant au [votre adresse complète], atteste sur l'honneur ne pas être redevable de l'impôt - Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI ; - - Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ou une copie du reçu de loyer ou de l’engagement légalisé du propriétaire ou de l’occupant. Impôt sur le revenu. Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé. Pratique L'attestation d’’imposition ou de non-imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne. Plusieurs cas de figure obligent un contribuable à devoir fournir un certificat de non-imposition. Personnalisez en 2 minutes le modèle de lettre d'attestation sur l'honneur de non-imposition. Description Il s’agit d’un document qui atteste de la situation déclarative du réquérant et permet de justifier ses revenus auprès d’un tiers. Le certificat de non-imposition permet d’éviter la double imposition. Anika37, Très bien. Le certificat d’imposition, le certificat de non-imposition et l’attestation de situation fiscale ne sont valable qu’en leurs originaux revêtus d’un timbre fiscal de 500 francs CFA (article 525 du CGI )portant le visa du directeur du service gestionnaire du dossier fiscal du requérant. Répondre. Ce navigateur ne supporte pas les frames. de nombreux modèles de Rien à dire. Vous pouvez utiliser cette lettre attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Libre et indépendant, merci facteur n'est pas un service de La Poste. Objet: attestation sur l'honneur de non-imposition. De plus très bon rapport qualité Demander une attestation de non imposition Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et … Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur ne pas être soumis à l'impôt au titre des revenus de l'année [année]. Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite) Comment on fait une attestation d'hébergement ? Modèle de lettre pour une attestation de non imposition à l'impôt sur le revenu, à envoyer au centre des finances publiques. Que souhaitez-vous insérer dans votre nouveau courrier ? Demander une attestation de non imposition. envoyez vos lettres aux impôts avec facteur. DURAND Bruno. Bonjour livraison effectuée à la date précise et en bon état ! La note d’information à destination des demandeurs d’attestation de résidence fiscale ou d’avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu, a été approuvée par arrêté n°547 du 6 mai 2015 et publiée au Journal Officiel de Polynésie française du 15 mai 2015. Excellent service. Courrier recommandé (de 80 pages, ce que ne permet pas le site de la poste!) Personnalisez en 2 minutes le modèle de lettre d'attestation sur l'honneur de non-imposition. Bien informé étape par étape du traitement de la commande. L’attestation sur l’honneur de non imposition permet aux divers organismes et administrations de s’assurer qu’un contribuable n’a pas de revenu ou qu’ils sont faibles. DÉPARTEMENTS CONFINÉS : JUSTIFICATIF DE DOMICILE OU ATTESTATION POUR ALLER CHEZ LE KINÉ ? Très grand choix de cartes de tout style. Suis très satisfaite de MERCI FACTEUR Merci. Avant de verser certaines aides sociales, les organismes peuvent exiger du demandeur qu'il leur transmette une attestation de non-imposition.. Ce document peut être un certificat officiel délivré par le Trésor Public qui permettra de connaître la situation fiscale de la personne ou bien prendre la forme d'une attestation sur l'honneur. L'attestation d’’imposition ou de non-imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne. Modèle d'attestation sur l'honneur de non-imposition. Impôts: IR / TH /TSC. Un certificat ou une attestation de non-obligation (pour soumission publique) peut être établi, sur demande, par le Service recette de l'ACD, en fonction du siège de la personne morale ou du domicile de la personne physique, plus de précisions. Avant de verser certaines aides sociales, les organismes peuvent exiger du demandeur qu'il leur transmette une attestation de non-imposition. Bonjour, je voudrais renouveler ma CMU ont me demande de fournir un avis de non imposition2020 , vous voudriez bien m’envoyer le formulaire je n’en jamais eu c’est ma première demande . Ça aide beaucoup...et évite d'aller faire la queue au bureau de poste. Super rapide bien sur tout rapport à conseiller merci pour tous, Bonjour, Un certificat ou une attestation de non-obligation (pour soumission publique) peut être établi, sur demande, par le Service recette de l'ACD, en fonction du siège de la personne morale ou du domicile de la personne physique, plus de précisions. Pour justifier du RFR, le demandeur doit produire : 1. l’avis d'imposition … Formulaire : AAP 14 0F-15I. L'adresse figure sur votre avis d'imposition. Demander une attestation de non imposition. barthelemy alain 5, rue lenotre 37300 joue les tours. Le certificat de non-imposition permet d’éviter la double imposition. Ce document vous permettra de bénéficier d'avantages importants tels que : l'aide personnalisée au logement, des tarifs avantageux pour l'électricité et pour le gaz, des tarifs avantageux pour la cantine scolaire de vos … Attestation sur l'honneur en vue de l'obtention de la dispense du prélèvement obligatoire à titre d'acompte pou • Un document officiel montrant la réalité de la résidence de l'hébergé au domicile de l'hébergeant (dernier avis d'imposition ou de non-imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la Caisse d'Allocations Familiale, attestation de pôle emploi, dernie. Demander un remboursement d’impôts directs. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas dépasser un montant plafond. Normalement sans problème, les cartes sont distribuées dans les délais. Objet: attestation sur l'honneur de non-imposition. Obtention de l'attestation de non imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ». Mais on ne maîtrise pas du tout la distribution. Autrement, qualité carte et photo très bonne. Pièces à fournir : Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait pour servir et valoir ce que de droit. La demande de certificat d’imposition ou de non imposition peut être adressée à l’Office Togolais des Recettes (OTR). Attestation de non imposition à l’IR au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux . Les ménages modestes peuvent ainsi bénéficier plus facilement de certaines aides ou allocations conditionnées au niveau de ressources. Sauf que je n'arrive pas à bénéficier de la carte gratuite. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. : Merci facteur continue à poster vos courriers le jour même. A quoi sert le certificat de non-imposition ou ASDIR ? Demande d’attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC) – Déclaration sur l’honneur. Vous pouvez vous déclarer non-imposable en envoyant le modèle de lettre que nous vous proposons. En effet, mes revenus étaient insuffisants/ je n’ai eu aucun revenu au cours de l’année. Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu Saturday, 21 November 2020 Justificatif de non imposition, comment se le procurer ? Faire une déclaration d'existence . Demander une attestation de non imposition. Rien à dire, continuez ! Courrier bien acheminé, dans les délais. Certificat ou une attestation de non-obligation. L'avis de non-imposition est un document émis par les impôts qui peut vous être demandé pour bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Le certificat d’imposition, le certificat de non-imposition et l’attestation de situation fiscale ne sont valable qu’en leurs originaux revêtus d’un timbre fiscal de 500 francs CFA (article 525 du CGI )portant le visa du directeur du service gestionnaire du dossier fiscal du requérant. Bien Cordialement 3. Indiquez le destinataire de votre recommandé. Je n'utilise plus les services de "la Poste" pour mes courriers. Ma famille et mes amis sont ravis de recevoir des cartes personnalisées dans les circonstances les plus variées de la vie ; de la naissance au décès en passant par les anniversaires et les petites attentions . Un grand choix de cartes, un envoi rapide, j'ai toujours été satisfaite de vos services. Ainsi, l’attestation de non redevance «tient lieu de certificat d’imposition ou de non imposition et atteste la régularité de la situation fiscale de son titulaire», précise le directeur général des impôts, Modeste Mopa Fatoing, dans un communiqué publié le 14 novembre dernier. Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule qui servirait à votre usage personnel, par exemple le transport du bois que vous collectez dans votre champ et non à des activités commerciales, ce certificat vous éviterait de payer la Taxe sur les transports routiers. Merci. Code Postal – Ville, Objet: attestation sur l'honneur de non-imposition. De plus, certains centres des impôts ne reçoivent que sur rendez-vous. Si vos revenus sont modestes et s'il en résulte que vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer, il faut demander à votre service des impôts de vous adresser un certificat de non-imposition. Lucia. ... justifiant le lieu de résidence au Maroc. Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile. Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule qui servirait à votre usage personnel, par exemple le transport du bois que vous collectez dans votre champ et non à des activités commerciales, ce certificat vous éviterait de payer la Taxe sur les transports routiers. Exemple de lettre attestation sur l'honneur de non-imposition . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "certificat de non imposition" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Cordialement. L’attestation de non-imposition d’impôts et de taxes si vous êtes bénéficiaire d’un agrément, d’un arrêté d’exonération, d’une convention ou tout autre document tenant lieu d’exonération. Personnes concernées : Particuliers. Exemple de Lettre : attestation sur l honneur de non imposition, Modèle de Lettre : Déclaration sur l’honneur, lettre de déclaration sur l’honneur de non condamnation, attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gracieux – exemple, Modèle d’attestation de témoignage – exemple gratuit, Modèle de Lettre : Attestation d’hébergement. Exemple de lettre attestation sur l'honneur de non-imposition . Quels sont les documents à fournir ? Toute personne qui a besoin de se faire attester l'état de son imposition en matière :
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