Cinquième partie: la formule de modification. 0 with reviews - Be the first. The E-mail Address(es) field is required. La deuxième partie de la Loi garantit, au Canada, les droits des Autochtones déjà existants, sans, toutefois, définir en quoi ils consistent. En vertu de cet article de la Charte, toute personne ayant comme langue maternelle l'anglais ou le français peut recevoir son éducation et celle de ses enfants dans cette langue. À ce stade, son étude aboutissait à une première prise de décision qui donnait lieu à une version provisoire des textes. « au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces », Le terme « Premières Nations » apparaît dans les années 1970 pour remplacer le mot « Indien », que d’aucuns trouvent offensant, procédure de modification de la Constitution du Canada, Rapatriement de la Constitution du Canada, article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, Modification de la Constitution du Canada, Bâtir une société juste: Regard sur les droits et libertés au Canada, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_constitutionnelle_de_1982&oldid=168564256, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Loi constitutionnelle de 1982, 1982, ch. Des enquêtes d’opinion publique montrent que la Charte des droits et libertés bénéficie d’un large soutien dans toutes les provinces, y compris au Québec. O’ReillyAvocat, de l'étude Byers, Casgrain, An article of the journal Your Web browser is not enabled for JavaScript. This article deals with the rights of the Aboriginal Peoples of Canada recently recognized in the Constitution Act, 1982. La Loi constitutionnelle de1982 constitue un document capital de l’histoire du Canada. Procédure unilatérale provinciale, section 45 : L'amendement ne doit être approuvé que par la législature provinciale. Le gouvernement Lévesque alors au pouvoir décide donc d'utiliser cette disposition et de statuer que toutes les lois québécoises vont s'appliquer nonobstant la Charte canadienne. Cette loi comprend, entre autres choses : la Charte canadienne des droits et libertés et la procédure de modification de la Constitution du Canada. Le Premier ministre du Canada de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, a entrepris les démarches auprès du Parlement du Royaume-Uni afin de finaliser le processus d'indépendance du Canada et de lui permettre de modifier lui-même sa constitution sans en faire la demande au Royaume-Uni. En particulier, la Cour suprême du Canada a dit que l'article 52(2) ne constitue pas une liste exhaustive de tout ce que comprend la Constitution. Voir aussi Loi constitutionnelle de1982: document; Histoire constitutionnelle; Droit constitutionnel; Monarchie constitutionnelle; Paix, ordre et bon gouvernement; Loi constitutionnelle de1867; Loi constitutionnelle de1867: document; Loi constitutionnelle de1982; Loi constitutionnelle de1982: document; Rapatriement – La canadianisation de la Constitution: éditorial; Rendre à César ce qui appartient à César… histoire revisitée du rapatriement de la Constitution: éditorial. (Voir Bande des huit.) The proposed reform of the Senate has not originated from widespread public demand but from the determination of Prime Minister Trudeau to proceed with the revision of the Canadian Constitution without further delay. (Voir Rapatriement de la Constitution.). LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. ;] -- Le 17 avril 1982, Pierre Elliott Trudeau, la reine Élisabeth II et le procureur général du Canada, Jean Chrétien, signent la Loi de 1982 sur le Canada. Avec le Statut de Westminster, en 1931, la Grande‑Bretagne affirme qu’elle est disposée à octroyer une pleine autonomie aux dominions de son empire, notamment le Canada (voir aussi Commonwealth). Au moment de la création de la Confédération, la Constitution du Canada consiste en plusieurs lois du Parlement britannique, situé à Londres, en Angleterre. À ces conférences les Premiers Ministres doivent considérer des questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du … La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Toutefois, la situation va considérablement évoluer, en mai 1980, avec le référendum du Québec sur la souveraineté‑association. 11 (R.U. 1 - Garantie des droits et libertés; 2 - Libertés fondamentales; 3 - Droits démocratiques; 6 - Liberté de circulation et d’établissement; 7 - Garanties juridiques; 15 - Droits à l’égalité; 16 - Langues officielles du Canada Les cinq formules sont les suivantes : D'autres sections de la Partie V décrivent des choses comme l’opting out, où et comment une province peut se soustraire à un amendement constitutionnel, et les temps limites pour arriver à un amendement constitutionnel. L'article 36 enchâsse dans la Constitution l'égalité des chances pour la population canadienne, le développement économique pour soutenir cette égalité, et des services publics disponibles à la population. Le Parlement du Royaume-Uni a donc rapatrié la Constitution canadienne, malgré l'opposition du Québec. An article from journal Les Cahiers de droit (La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan), on Érudit. Brian Mulroney devient premier ministre en 1984. A suggestion is made for introducing a system of mitigated proportional representation in the House of Commons, as proposed by the Pepin-Robarts report of January 1979. Le ressentiment suscité par les événements de 1981‑1982 est encore présent chez un certain nombre de nationalistes québécois. Bien que les lois demeurent par écrit jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, après avoir été annulées, elles ne peuvent être appliquées. The Constitution Act, 1982 = La Loi constitutionnelle de 1982.\"@, Export to EndNote / Reference Manager(non-Latin), http:\/\/www.worldcat.org\/oclc\/21042607>. Avant cette provision, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique était la loi suprême du Canada en vertu de l'article 5 de la Colonial Laws Validity Act, un statut impérial britannique déclarant qu'aucune loi coloniale violant un statut impérial n'était valide. Si l’accord de la majorité des provinces est requis, devrait‑on accorder une voix à chacune d’entre elles ou le poids relatif de leur population devrait‑il être pris en compte? ». It was prepared from materials Il demande aux Britanniques de modifier l’AANB, en conformité avec une résolution du Parlement à Ottawa. Toutefois, le Canada se retrouve face à une série de questions et de choix à faire: s’il accepte ce transfert de pouvoir constitutionnel de la Grande‑Bretagne et s’il devient libre de modifier sa propre constitution, quelle procédure devrait‑il adopter pour ce faire? Finally, the author describes how the function of Governor General has evolved since 1926, and outlines the role that the Governor General may play in normal and anormal times. Donc, avant 1982, le parlement fédéral pouvait éliminer des droits autochtones, tandis qu'il ne pouvait plus éliminer de droits qui existaient en 1982. Ce sentiment alimente le succès croissant du Bloc québécois, un nouveau parti séparatiste qui siège à Ottawa. Please enter your name. This article deals with the rights of the Aboriginal Peoples of Canada recently recognized in the Constitution Act, 1982. La cinquième partie de la Loi constitutionnelle de 1982 contient la procédure d’amendement de la Constitution. ». Il juge qu'elle fut un exercice imparfait ou, du moins, incomplet. Certains supposent que la Loi constitutionnelle de 1982, donc la section 35(1) reconnait les droits existants des peuples autochtones, a complété la décolonisation du Canada. La Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 est une loi québécoise adoptée par le Parlement du Québec en 1982 afin de réagir à l'adoption par le Parlement du Royaume-Uni de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle prévoit une clause dérogatoire, en vertu de laquelle ces gouvernements peuvent exempter une loi quelconque de certaines dispositions de la Charte (voir aussi Loi constitutionnelle de 1982: document). As to the Senate reform itself, a mechanism for the election of Senators is proposed, as well as two principles of a « double majority » : a first constituted of French-speaking and English-speaking Senators for a better protection of the French language, and a second made up of the Senators from Quebec and from the other provinces to deal with matters of education, culture, social affairs, communications and immigration. Ontario: Revised Statutes 1990 Constitution Act, 1982/Loi constitutionnelle de 1982 Ontario This Appendix sets out certain constitutional statutes. Le gouvernement fédéral devrait‑il être autorisé à modifier la Constitution unilatéralement ou le consentement des provinces devrait‑il être requis? Procédure unilatérale fédérale, section 44 : L'amendement ne doit être approuvé que par la Chambre des communes et le Sénat. Separate up to five addresses with commas (,). Copyright © 2001-2020 OCLC. The author seeks to identify the different guarantees provided by the principle of fundamental justice under article 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as interpreted by the Courts. 4. Bien que le droit des tribunaux de reconnaître des droits de l'homme qui ne sont pas énoncés de façon explicite dans une constitution n'est pas particulièrement anormale, la situation canadienne est unique du fait que ce droit s'étend aux questions de procédures qui ne sont pas liées aux droits de l'homme. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. Dans, Azzi, Stephen, "Loi constitutionnelle de 1982". Définition de « peuples autochtones du Canada » OCLC’s WebJunction has pulled together information and resources to assist library staff as they consider how to handle coronavirus issues in their communities. Le mot « existants » — à l'article 35 (1) — obligea la Cour suprême à définir quels droits autochtones existent. The E-mail message field is required. Une autre entente, l’Accord de Charlottetown de 1992, va également connaître un sort semblable (voir aussi Accord de Charlottetown: document), après avoir été rejetée lors d’un référendum national. Comme dans le cas du rapport provisoire, le comité a travaillé à partir d'avant-projets établis et annotés par le jurilinguiste. Get this from a library! It provides a brief analysis of the nature and scope of these rights and their historical context by reference to some of the principal cases on Indian title. The rights of aboriginal peoples may vary from one part of the country to the other. Dans sa décision, la Cour indique qu’une modification de la composition du Sénat exigerait un amendement en vertu de la règle « 7/50 », ajoutant que, dans le cas de l’abolition du Sénat, il faudrait le consentement du Parlement et des dix provinces. législatives une modification à la Loi constitutionnelle de 1982 insérant un nouvel article 37.1 prévoyant deux (2) autres conférences constitutionnelles. It is generally recognized that the Canadian Senate has fared better in revising legislation than in representing regional interests. La Cour suprême a dit qu'avant 1982, les droits autochtones existaient en vertu du droit coutumier. À nouveau, les nationalistes québécois affirment que leur province a été humiliée. RIS Les tribunaux canadiens se sont réservé le droit d'ajouter et d'enchâsser des principes et des conventions dans la Constitution de façon unilatérale. Le gouvernement du Québec n'a jamais donné son accord et la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 lui interdit donc de le faire sans obtenir préalablement l'assentiment de l'Assemblée nationale. For the province of Manitoba only : section 23 of the Manitoba Act, 1870 which is also an entrenched provision providing minimum rights. (2) Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens (Premières Nations)[a], des Inuit et des Métis du Canada. Le Québec n'ayant pas donné son accord à cette modification de la Constitution du Canada, il proteste en adoptant la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. Reliable information about the coronavirus (COVID-19) is available from the World Health Organization (current situation, international travel). April 17, 1982, will be one of the most important dates in the history of Canadian federalism. Elle empêche les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de porter atteinte aux droits et aux libertés de la population canadienne. This stems from the origin of Canada, its history, its Imperial and the Constitutional Statutes which have determined the territorial evolution of Canada. I s'agitl, notamment à l'article 35, d'une reconnaissance explicite dans la Constitution de certains droits des autochtones. La Constitution prévoit que cet article ne s'applique au Québec qu'à partir du moment où le gouvernement du Québec donne son accord[2]. « In this article the author envisages and studies the reform of the Senate, of the House of Commons and of the Supreme Court of Canada ; the function of the Governor General is also considered. Égalité de garantie des droits pour les deux sexes Elle a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada. Le but de cette section était de retirer aux législateurs le pouvoir d'amender la constitution par une simple loi. Le gouvernement du Québec, dirigé par le premier ministre René Lévesque, proteste, avec véhémence et avec une certaine amertume, contre le fait qu’Ottawa et neuf des provinces aient agi sans l’accord du Québec. Ce processus est connu sous le nom de Rapatriement de la Constitution du Canada. L'article 52(2), en plus de comprendre plusieurs statuts impériaux, contient huit statuts canadiens, dont trois créant des provinces, et cinq qui sont des modifications de la Loi constitutionnelle de 1867. ), Annexe B, La formule générale (la procédure 7/50), section 38 : L'amendement doit être approuvé par la Chambre des communes, le Sénat, et, La procédure unanime, section 41 : L'amendement doit être voté par la Chambre des communes, le Sénat, et. En 2014, le gouvernement fédéral sollicite la Cour suprême relativement à une limitation à neuf ans du mandat des sénateurs. WorldCat is the world's largest library catalog, helping you find library materials online. La dernière modification de cette page a été faite le 6 septembre 2019 à 16:34. Il sera loisible à la Reine, de l’avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer par … Lire sur le site du ministère de la Justice. « Confirmation des droits existants des peuples autochtones(1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. There is a short treatment of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, and finally a summary of the 1983 Constitutional Accord on Aboriginal Rights and the amendments to the Constitution of Canada contemplated by the Accord. The authors analyses the advantages and disadvantages of an elected Senate, of a Senate whose members are appointed by the federal government or by the federal and provincial governments, of a second House which would constitute a House of the Provinces ; the author is aganist an equal representation of the provinces in the Senate. of the Constitution Act, 1982 Table l Constitution The à où fut signée la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 T a ble constitution de la la. La Charte canadienne des droits et libertésgarantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Il existe cinq formules de modification différentes, applicables à différents types d'amendements. Les nationalistes de la province évoquent, pour désigner la nuit du 4 novembre 1981, au cours de laquelle un accord a été ainsi obtenu, une « nuit des longs couteaux » (référence à un épisode d’assassinats perpétrés par les nazis, au sein même de leur parti, en 1934). La troisième partie reconnaît la pratique du gouvernement fédéral, en place depuis les années 1950, consistant à fournir des paiements de péréquation aux provinces les plus pauvres. En novembre1981, le gouvernement fédéral et neuf des dix gouvernements provinciaux (tous sauf celui du Québec) se mettent d’accord sur une proposition à envoyer à la Grande‑Bretagne. (Voir aussi Partage des pouvoirs.) Don't have an account? There is a short treatment of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, and finally a summary of the 1983 Constitutional Accord on Aboriginal Rights and the amendments to the Constitution of Canada contemplated by the Accord. 37 - partie iv confÉrence constitutionnelle; 37.1 - partie iv.1 confÉrences constitutionnelles; 38 - partie v procÉdure de modification de la constitution du canada; 50 - partie vi modification de la loi constitutionnelle de 1867; 52 - partie vii dispositions gÉnÉrales; annexe de la loi constitutionnelle de 1982… En vertu du Statut de Westminster, édicté en 1931, les Britanniques acceptent d’accorder leur pleine autonomie aux parties in… Centre, [1982], Government publication, National government publication. PDF L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et les principes de justice fondamentale Enfin, le Québec devrait‑il disposer d’un droit de veto lui permettant de protéger les intérêts de la minorité canadienne française du Canada? You can easily create a free account. À compter de 1985, c’est Robert Bourassa, un fédéraliste libéral, qui est à la tête du gouvernement québécois. All rights reserved. Toutefois, une approbation unanime du Sénat, de la Chambre des communes et des dix assemblées législatives provinciales est requise pour modifier les dispositions constitutionnelles portant sur la composition de la Cour suprême, sur l’utilisation du français et de l’anglais, sur le droit d’une province à avoir au moins autant de députés fédéraux que de sénateurs, et sur les charges de la reine, du gouverneur général ou des lieutenants‑gouverneurs. Deuxièmement, la Loi empêche le gouvernement du Québec de donner son accord à l'application du paragraphe 1(a) de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. 5. (Voir aussi La mort de l’Accord du lac Meech: éditorial). [réf. La Grande‑Bretagne approuve l’accord, qui est signé par la reine Elizabeth II le 17 avril 1982. Premièrement, elle utilise l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (disposition de dérogation) qui permet à un parlement de déroger à la Charte canadienne des droits et libertés. La Constitution inclut également une série de conventions constitutionnelles britanniques qui sont des règles non écrites, mais largement acceptées. (4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits — ancestraux ou issus de traités — visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes. Cependant, le chef de l’opposition, Joe Clark, retarde l’adoption de la résolution à la Chambre des communes, les premiers ministres provinciaux décidant de poursuivre le gouvernement Trudeau devant les tribunaux au sujet de son projet de réforme. Image provided by: CDC/ Alissa Eckert, MS; Dan Higgins, MAM. L’accord fédéral‑provincial prévoit que la nouvelle Constitution « rapatriée » inclura désormais une formule régissant de futurs amendements et qu’elle comprendra également une Charte des droits et libertés qui, bien qu’enchâssée dans la Constitution, contiendra des clauses susceptibles d’être annulées pendant de courtes périodes par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales (voir Clause dérogatoire). Learn more ››. La Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 est une loi québécoise adoptée par le Parlement du Québec en 1982 afin de réagir à l'adoption par le Parlement du Royaume-Uni de la Loi constitutionnelle de 1982. It provides a brief analysis of the nature and scope of these rights and their historical context by reference to some of the principal cases on Indian title. ». Si l’approbation des provinces est nécessaire pour amender la Constitution, devraient‑elles le faire à l’unanimité ou simplement à la majorité? La septième partie contient diverses dispositions mineures. Azzi, S., Loi constitutionnelle de 1982 (2020). BibTeX, JabRef, Mendeley, Zotero, La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan, La Loi constitutionnelle de 1982. En 1982, le professeur Peter Hogg exprima son scepticisme face à la possibilité pour les tribunaux d'interpréter et d'appliquer cette provision, notant son caractère « politique et moral, plutôt que légal[3]. Selon l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, « la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada », et toute loi qui la contredit est rendue inopérante. Le gouvernement Bourassa n'a pas souhaité renouveler la dérogation en 1987, si bien que la loi n'a aujourd'hui plus aucun effet dérogatoire. The Constitution Act, 1982 = La Loi constitutionnelle de 1982.. 1. Elles sont décrites à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Il se demande si la phase deux de l'élaboration de la Constitution se concrétisera. Seul le Parlement britannique a le pouvoir d’amender l’AANB. 126 Les Cahiers de Droit (1984 C. de D. 125) 25 Introduction La Loi constitutionnelle de 1982 traite des droits autochtones aux articles 25, 35 et 37. Please re-enter recipient e-mail address(es). L'inscription améliore votre expérience TCE avec la possibilité d'enregistrer des éléments dans votre liste de lecture personnelle et d'accéder à la carte interactive. Some features of WorldCat will not be available. Avant 1982, le Canada avait acquis la majeure partie de son indépendance : la Loi constitutionnelle de 1867 avait fondé le Canada et le Statut de Westminster de 1931 l'avait rendu souverain dans la quasi totalité de ses domaines d'activités (affaires intérieures et extérieures, indépendance face au Parlement britannique, etc.). [Bernard Derome; Rodrigue Bérubé; Société Radio-Canada. Dans. (Voir également Relations fédérales‑provinciales.). Le droit coutumier pouvait être changé par une simple loi. The E-mail Address(es) you entered is(are) not in a valid format. Elle stipule que la plupart des articles de la Constitution peuvent être modifiés avec l’approbation du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces (c’est‑à‑dire de sept d’entre elles), sous réserve qu’elles représentent au moins 50 % de la population canadienne, une règle connue sous l’appellation de « règle 7/50 ». Quelques jalons, La réforme du Sénat canadien à la lumière d'expériences étrangères, Les pouvoirs de légiférer en matière de langue après la «. (Voir Rapatriement de la Constitution.). The importance of such guarantees varies depending on whether the Courts limit the application of the principle to procedural matters or consider them to be of wider application. Au sujet de la Constitution du CanadaHistoire de la Constitution du Canada, gracieuseté du Parlement du Canada, Lois constitutionnelles de 1867 à 1982Textes intégraux des lois constitutionnelles de 1867 à 1982, gracieuseté du ministère de la Justice du Canada, La mort de l’Accord du lac Meech: éditorial, Rapatriement – La canadianisation de la Constitution: éditorial, Rendre à César ce qui appartient à César… histoire revisitée du rapatriement de la Constitution: éditorial. (3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis. Jusqu’à ce que le Canada soit en mesure de trouver des réponses à ces questions, c’est le Parlement britannique qui conserve le pouvoir de modifier la Constitution du Canada. fifl The Speaker of the Senate has a suite of rooms located at the east end of Centre Block which contain furniture and decorations Ottawa, Canada : Canadian Government Pub. The author proposes that before proceeding to a reform of the Senate, one should amend the constitutional revision procedure adopted in 1982 so as to recognize more fully the Canadian duality and to modify the amending formula in a way more satisfactory to Quebec. Pendant la campagne, le gouvernement fédéral, dirigé par Pierre Trudeau, promet à la population québécoise qu’Ottawa rouvrira les négociations constitutionnelles. En vertu de l'article 33, une telle dérogation n'est valide que pour une durée de cinq ans. Il est déterminé à amender la Constitution pour la rendre acceptable par le gouvernement du Québec. On that date, the Canada Bill, voted several days before by the Parliament of Westminster became the Constitution Act, 1982: the Canadian Constitution had been patriated. Les règles pour amender la constitution canadienne sont extrêmement denses. http:\/\/id.loc.gov\/authorities\/subjects\/sh85031336> ; http:\/\/experiment.worldcat.org\/entity\/work\/data\/4757632745#Topic\/droits_de_l_homme_canada>, http:\/\/id.loc.gov\/authorities\/classification\/KE4165>, http:\/\/id.loc.gov\/authorities\/subjects\/sh2008101031>, http:\/\/id.loc.gov\/vocabulary\/countries\/onc>, http:\/\/worldcat.org\/isbn\/9780660516028>, http:\/\/www.worldcat.org\/oclc\/881905247>. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. L'Assemblée nationale du Québec n'a donc jamais approuvé cette loi de manière formelle (Nuit des Longs Couteaux (Québec)). La sixième partie de la Loi constitutionnelle de 1982 modifie l’AANB de 1867, en précisant que les gouvernements provinciaux ont compétence exclusive sur leurs ressources naturelles non renouvelables. La Constitution du Canada comprend : c) toute modification des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b). Les Cahiers de droit, Volume 25, Issue 1, 1984, p. 125–144La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan, Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1984. En septembre1981, la Cour suprême rend une décision quelque peu confuse. Les amendements qui ne concernent que quelques provinces (par exemple, un changement de frontière entre deux provinces) peuvent être adoptés par le Sénat, par la Chambre des communes et par les provinces concernées. Ils estiment que le Québec a été trahi par Pierre Trudeau et par les autres premiers ministres, (Voir Rapatriement de la Constitution.). Il n'y avait aucune disposition prévue exprès pour donner aux tribunaux le pouvoir de juger qu'une loi canadienne violait l'AANB et était donc inopérante ; jusqu'en 1982, ce pouvoir de la cour faisait partie de la constitution non écrite du Canada. Ces paiements ont pour objectif de réduire les disparités, d’une province à l’autre, en matière de services fournis à la population. Après la défaite des séparatistes lors de ce référendum, le premier ministre canadien lance immédiatement un processus de création d’une Charte des droits et d’une formule de modification constitutionnelle, c’est‑à‑dire des critères devant être remplis pour amender la Constitution. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cependant, la place du Québec dans la Constitution n’est plus au premier plan du débat public canadien.
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