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C’est une innovation par rapport aux textes constitutionnels précédents. Pour lui, le règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit pas l’examen des pétitions contre le bureau d’âge, encore moins pendant la session extraordinaire. Mardi, les députés ont déposé des pétitions contre les membres de ce bureau, pétition C’est le député national qui le propose, et est nommé par le président de l'Assemblée nationale ; il peut être révoqué suivant la même procédure. ACTUALITE.CD est un média du Groupe Next Corp. Spécialisé en informations politiques, sécuritaires et économiques, ACTUALITE.CD a été créé le 4 aout 2016. Règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée nationale : Boshab désigné président de la commission spéciale ... Peine perdue maman, DIEU est au contrôle et aux commandes de la RDC et ses dirigeants. ASSEMBLEE NATIONALE ASSEMBLEE NATIONALE Novembre 2006Novembre 2006 2006 REGLEMENT INTERIEUR . Il sied de souligner par ailleurs que le premier discours de Félix Tshisekedi sur l'état de la Nation depuis son accession à la magistrature suprême, interviendra dans un contexte particulier, marqué notamment par la recrudescence de l'insécurité caractérisée par les tueries des civils dans la ville de Beni par des rebelles de l'ADF. Gombe/Kinshasa, Digital & Dev. Recevabilité des amendements La pleine application des articles 41 et 45 de la Constitution évitera la dispersion des discussions et permettra d’aller vers une meilleure qualité des lois. John ILUNGA Il communique avec les Chambres du Parlement par des messages qu'il lit ou fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. tout objet susceptible de perturber la sécurité, l’ordre et la quiétude des Sénateurs et des travaux parlementaires ; 7. en cas d’incendie, ou de menace grave contre la sécurité de l’Etat, des occupants des lieux et de la population, les forces armées, de police et de sécurité ainsi que “Les groupes parlementaires de l’opposition, AMK et Alliés, MLC-ADN et MS-G7, portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que les députés nationaux de l’opposition ne participeront pas à la séance d’investiture du gouvernement du premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba qui se tient ce vendredi 6 septembre”, ont-ils annoncé. Après examen minutieux de chaque article,… L’assistant parlementaire porte le statut de personnel politique comme le prévoit l'article 108 du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée nationale de la RDC. D'après ledit communiqué signé par Célestin Musao Kalombo, rapporteur de la chambre basse du Parlement, cette séance plénière sera consacrée à l'examen et l'adoption du règlement d'ordre intérieur du Congrès. REGLEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE . OUVERTURE SOLENNELLE DE LA SESSION ORDINAIRE DE MARS 2021 ... Assemblee-nationale.cd Le règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée nationale vient d'être déclaré conforme à la Constitution. L’élection du bureau définitif de l’Assemblée Nationale aura lieu après la validation du règlement d’ordre intérieur par la cour constitutionnelle. À noter que la date de la tenue de cette plénière n'est pas encore fixée. Vu l’urgence liée principalement à l’adresse sur l’Etat de la nation du Président de la République, d’ici la fin de la session ordinaire de septembre prévue pour le 15 décembre prochain, le Parlement s’est réuni en congrès, vendredi 6 décembre dernier, en vue d’examiner et adopter le projet du règlement intérieur. Dan MBENGHO, RDC : Le Congrès adopte son règlement d'ordre intérieur ce vendredi avant le discours de Tshisekedi sur l'état de la Nation, Nord-Kivu : Au moins 17 morts dans un accident de la circulation près de Goma, Vodacom Ligue 1 : Dernier du classement, Bazano accroche Mazembe, Affaire Hôpital du Cinquantenaire : Le Comité de gestion fait bloc derrière son Dg Hazeeb, désavoue le Dr H. Ngomb et appelle la justice à dire le droit, Foot : La période d'enregistrement à la coupe du Congo rallongée jusqu'au 27 mars (Communiqué), Ass. : +243 81 66 61 215 ... Déclaré conforme à la Constitution par décision de la Cour Constitutionnelle N°303/CC du 1er mars 2019. L'article 77 de la Constitution stipule que "le président de la République adresse des messages à la Nation. All rights reserved - NextCorp. Elles rejoignent les sept autres commissions : Politique administrative et juridique, économico-financière, social, relation extérieure, défense et sécurité, environnement, aménagement du territoire. 7sur7.cd c’est plus de 512.200 fans sur Facebook. Immeuble Massamba Tél: +243999136373. Je vous souhaite la bienvenue sur le portail officiel de l’assemblée nationale, la deuxième institution du pays. REGLEMENT INTERIEUR; La salle des Conférences. Mais à ce jour, l’objectif des nouveaux occupants de l’assemblée nationale est de redorer l’image de ce temple de la démocratie auprès du […] No front page content has been created yet. Les dispositions de l’article 15 s’appliquent aux mandats en cours du Président de€l’Assemblée nationale et des autres membres du Bureau. Il prononce, une fois l'an, devant l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès, un discours sur l'état de la Nation". C’est le moins qu’on peut retenir de la communication faite par Jackson Ahusse, rapporteur de la chambre basse du parlement lors d’un point de presse ce lundi. Nat. Le Bureau de l'Assemblée Nationale a, dans un communiqué officiel daté du 5 décembre 2019, invité les députés à prendre part à la séance plénière du Congrès prévue ce vendredi 6 décembre 2019 à 12h précises dans la salle des Congrès du Palais du Peuple. RDC : Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté, RDC : la BGFIBank dément les allégations de blanchiment des capitaux imputées à l'un de ses cadres, Covid-19 : la France reprend la vaccination avec AstraZeneca, Nord-Kivu : un accident de route fait plusieurs morts à Goma, Affaire Cinquantenaire : « Docteur Huguette Ngomb doit obtenir justice », Annie Bambe, RDC : l'hôpital du cinquantenaire charge Dr Huguette Ngomb et appelle la justice à dire le droit après l’arrestation de son ADG, Ligue 1 : Dernier au classement, Bazano contraint Mazembe au partage ce vendredi, Préliminaires de la Coupe du Congo : la LIFKIN proroge l’enregistrement jusqu’au 27 mars, Assemblée nationale : Kabund et les présidents des groupes parlementaires se réunissent avant pour la convocation de la conférence des présidents, RDC: le Japon promet d'intensifier sa coopération à travers plusieurs projets à Kinshasa, RDC : la police met à la disposition de la population 10 numéros de téléphone pour dénoncer les abus des policiers, Nord-Ubangi : les agents et cadres de Transcom désapprouvent la réhabilitation de leur cheffe de division provinciale, RDC : le Conseil d'État n'a pas suspendu la liquidation de Lignes Aériennes Congolaises (Bosco Kiseka), RDC : l'Union Européenne promet d'appuyer la mise en place des programmes des réformes du gouvernement Sama Lukonde, RDC : une attaque des milices des colonels déserteurs Makanika et Sematama déjouée à Kipupu, RDC : le directeur de conformité de la BGFIBank aux arrêts après avoir autorisé un retrait de 250 000 USD sur un compte bloqué par la CENAREF pour raison d’enquête, RDC : « fatigués des promesses de Félix Tshisekedi », Butembo, Beni et Oicha observent une journée ville morte pour réclamer la fin des tueriesÂ, Handball/CAN 2021: les Léopards dames entament leur stage de préparation à Chartres, RDC : un mois après la nomination du Premier ministre, l'ECC « inquiète » du retard connu pour former le gouvernement, Covid-19 en RDC : le seuil des 20.000 cas confirmés dépassé à Kinshasa, RDC : Fayulu et Muzito vont vulgariser ce samedi auprès des étudiants leurs propositions de réforme de la CENIÂ, Ituri : plusieurs personnes disparues à la suite d’une attaque ADF à Irumu, RDC : 13 morts dans des violents combats entre armée et miliciens dans deux agglomérations du territoire de Beni, Déclaration de personnel de services d’urgence et le VIP de Hôpital du cinquantenaire suite à l’incident du 4 mars 2021, Composition du gouvernement: Ensemble pose ses conditions, le MLC obligé de réduire ses ambitionsÂ, RDC : 3 millions d'enfants déplacés sont menacés par les violences, l'UNICEF déplore « l’indifférence » de l’humanité face à la situation dans l’est du pays, CENI : les confessions religieuses ont débuté des réflexions au niveau de leur secrétariat technique, affirme le Révérend Eric Nsenga (ECC), RDC : l’agenda 2023 n'est pas une feuille de route pour combattre les acteurs politiques, précise la CENCO, RDC: téléphones et ordinateurs emportés pendant la perquisition de la résidence de Kalev Mutondo, nouvelle opération prévue ce vendrediÂ, RDC: la famille de Kalev craint que des armes soient déposées dans les résidences de l’ancien AG de l’ANR pendant les perquisitionsÂ, RDC l’Assemblée nationale et le Sénat ont coûté au Trésor public 13,8 millions USD entre janvier et février 2021, RDC: après sa tournée dans l'Est, Bintou Keita a livré ses impressions à Félix Tshisekedi, RDC-Gouvernement: après sa rencontre avec Félix Tshisekedi, Sama Lukonde appelle à la patience, RDC : des hommages officiels à Thomas Lokondo prévus ce vendredi au Palais du Peuple et l'inhumation dimanche à Mbandaka, Haut-Katanga : absente du gouvernement remanié, l’UNC demande à Kyabula de revoir cette ossature pour intégrer ses membres. 7sur7.cd  est le plus grand site d'infos  en RDC. ACTUALITE.CD – Next Corp. Parmi les innovations, trois nouvelles commissions permanentes ont été admises à la chambre basse du parlement : genre, famille, femme et enfants, droit de l’homme ainsi que de suivi et évaluation de l’exécution des lois. Le mandat du Député est national. Les députés provinciaux de l’Equateur ont adopté ce mardi 19 février 2019 à l'unanimité le règlement d’ordre intérieur de l’assemblée provinciale. Le Bureau de l'Assemblée Nationale a, dans un communiqué officiel daté du 5 décembre 2019, invité les députés à prendre part à la séance plénière du Congrès prévue ce vendredi 6 décembre 2019 à 12h précises dans la salle des Congrès du Palais du Peuple. À l’ère du numérique, les institutions du pays sont dans l’obligation d’emboîter le pas afin de permettre à la population de rester très proche à ses acteurs et dont l’assemblée nationale n’est pas restée indifférente. 1 PREMIERE PARTIE : DE LA NATURE, DE LA MISSION, DE LACOMPOSITION ET DU SIEGE Article 1 er ... des membres de la cour des Comptes par le Président de la République ; Le Palais du Peuple. 7sur7.cd c’est plus de 173.248 visites par jour. ... Assemblee-nationale.cd Il s’agit donc de supprimer la motion de renvoi en commission et d’aller vers une discussion plus directe et plus concise en DG. Goma : 14 voleurs dont un policier appréhendés par la Police, RDC : L'UE entend travailler avec le gouvernement Sama Lukonde pour la mise en place d'un programme des réformes, Affaire logo Widal : La justice déboute Hamed Kabimba et ordonne la mainlevée sur la saisie des comptes bancaires de cette fondation. Plus de 300 députés nationaux ont voté pour ce nouveau ce règlement, qui apporte des nouveautés, notamment la mise en place de la commission des droits de l’homme proposée par […] Suivant ARTICLES RÉCENTS. En sa qualité de député le plus âgé de cette nouvelle législature, Gabriel Kyungu wa Kumwanza a présidé ce lundi 28 janvier 2019 la première plénière de l’Assemblée nationale. Journée cruciale pour la politique en République démocratique du Congo, mercredi, avec l’élection par les députés d’un bureau définitif de leur Assemblée nationale pour remplacer le bureau temporaire mis en place après l’éviction de celui de Jeanine Mabunda, en décembre. Après l’aval de la cour constitutionnelle sur la constitutionnalité du Règlement d’ordre intérieur, l’heure est arrivée maintenant pour les élus nationaux de mettre en place un bureau définitif de la chambre basse. Il ne reste plus que l’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale qui est le dernier point à l’ordre du jour de cette session extraordinaire. Article 9: Au début de la législature, le plus âgé des membres présents sachant lire et écrire€la langue officielle assure la présidence de la séance jusqu'à l'élection du€Président. Tél. Les députés nationaux ont adopté, ce jeudi, le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. ... : 5474. REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE L’ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution de la République du Burundi, spécialement en son article 170 ; Vu la loi n° 1/22 du 18 Septembre 2009 portant révision de la loi n°1/015 du 20 Avril 2005 portant Code Electoral ; Murdoch KANGUDI PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution, Vu la Loi Organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République, Vu la Loi n° 2011-012 du 09 Septembre 2011 relative aux partis politiques, Sénat contre la Covid-19. En RDC, le FCC, la plateforme de l'ex-président Kabila, précise ce qu'elle reproche au bureau d’âge, le bureau provisoire de l'Assemblée nationale mis en place après la destitution de sa présidente Jeanine Mabunda. This post has already been read 824 times! Article 14 : Le Président de l’Assemblée Nationale informe le Président de la République de l’ordre du jour des … Le Palais du Peuple. Dans son arrêt parvenu ce samedi 30 mars à Radio Okapi, la Cour constitutionnelle saisie la semaine dernière par le bureau provisoire de l'Assemblée nationale a estimé que ce règlement d'ordre intérieur ne cache aucune disposition de la Constitution. RDC # Assemblée_Nationale: La session extraordinaire de l’Assemblée nationale ouverte ce mardi 5 janvier s’est dérouler dans un climat de tension occasionné... par les points inscrit à l’ordre du jour par le bureau d’âge dirigé par l’honorable Mboso nkodia mpwanga a en croire le députés Fcc. Le Parlement congolais a adopté vendredi 6 décembre à Kinshasa du règlement Intérieur du Congrès. Les députés nationaux ont adopté, ce jeudi, le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. ... fin à l’entrée en fonction de la nouvelle Assemblée Nationale. Kinshasa/Gombe La cour constitutionnelle donnera son avis ce vendredi 29 mars sur la conformité constitutionnelle du règlement d’ordre intérieur adopté à l’assemblée nationale, une étape majeure avant l’élection et l’installation des membres du bureau définitif de cette chambre du parlement de la République démocratique du Congo (RDC). C’est pour la première fois que les deux chambres du Parlement se sont réunies depuis leur installation. Article 47 : L’exécution d’un projet dont la réalisation fait appel aux partenaires extérieurs ne sera effective que si un protocole … Copyright © 2018 Actualite.cd . Pour rappel, les députés nationaux avaient formulé le 6 mars 2019, au cours d’une plénière, 705 amendements à la commission spéciale chargée d’élaborer le projet du règlement intérieur. ... Les Sénateurs ont procédé ce vendredi 11 octobre 2019 dans la salle des Conférences Internationales du Palais du peuple à la mise en place des groupes provinciaux et politiques. Cliquez ici pour lire le Règlement Intérieur Version Sénat.pdf. Par Chris Elongo Le nouveau règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale a été adopté au cours de la plénière convoquée jeudi au Palais du peuple. A cet effet, dans son allocution, le coordonnateur de la plateforme “Ensemble Grand Katanga” a rappelé les missions de son bureau à savoir la validation […] Tout mandat impératif est nul. Sénat contre la Covid-19. 32 A, Avenue Tombalbaye. REGLEMENT INTERIEUR; La salle des Conférences. Politique - L’Assemblée nationale et le Sénat, pour une première fois, en cette nouvelle législature de la troisième République issue de l’alternance du 24 janvier 2019, se sont réunis en congrès le vendredi 6 décembre dans la salle des plénières de la chambre basse du Parlement. En la matière, l’initiative appartient aux seuls députés en vertu du principe d’autonomie des assemblées. Kinshasa octroie la licence de diffusion en clair sur TNT à France 24 : Va-t-il sonner le glas des chaînes locales ? Ce texte de 207 articles définit les droits et devoirs des députés provinciaux pendant tout leur mandat. : Le bureau Mboso veut faire un travail de fond sur les groupes parlementaires après la reconfiguration de la majorité, Nord-Kivu : 3 militaires tués dans une attaque rebelle à Walikale. longues heures. 7sur7.cd c’est plus de 300.000 followers sur Twitter. Le président Tshisekedi s'apprête donc à s'adresser aux Congolais au moment certains habitants de la partie Est de la République Démocratique du Congo ne jurent que par le départ des casques bleus de l'ONU accusés d'inaction et de passivité face aux multiples massacres des civils par des groupes armés. REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE . Ce texte de plus de 250 articles peut être transmis à la Cour Constitutionnelle ce vendredi. Mail : [email protected], N°644/15, Avenue Bakongo. Nous allons nous habituer tous, ce moment passera et la quiétude prendra de la place dans nos cœurs juste après 6 mois. Parmi les innovations, trois nouvelles commissions permanentes ont été admises à la chambre basse du parlement : genre, famille, femme et enfants, droit de l’homme ainsi que de suivi et évaluation de l’exécution des lois. Cette plénière annonce donc la tenue imminente de celle qui permettra au chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo de  prononcer son discours sur l'État de la Nation. (1) L’article 154 du Règlement concernant les membres de la Haute Cour de justice avait fait l’objet d’un premier vote de l’Assemblée nationale le 29 avril 1959 (Petite loi n° 5). TITRE I ... Les textes sont examinés dans l’ordre des articles. Les activités de chaque projet sont réglementées par un règlement d’ordre Intérieur initié par le Comité de Gestion de l’ISPA-DRC. REGLEMENT INTERIEUR Titre I – DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er - Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la constitution du 20 janvier 2002 et de la loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la … REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, intègre la Cour constitutionnelle au sein du pouvoir judiciaire. Sur décision du Conseil constitutionnel, transmise le 15 mai 1959, ce texte a été intégré dans le texte

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