le préjudice indemnisable en contentieux administratif

Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. L’administration doit réparer tout le dommage qu’elle a causé et rien que ce dommage. le préjudice est évalué à la date ou l’autorité compétente prend la décision de fixation de l’indemnité, évalué à la date ou leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il peut être procédé aux travaux destinés à les réparer, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, La création ou la suppression d’un service public, Régie directe ou délégation de service public, La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non, Les lois du service public (ou lois de Rolland), Le statut et l’organisation de la justice administrative, Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction, Le principe de séparation des juridictions et ses garanties, Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté, Le préjudice dans la responsabilité administrative, L’identification de l’administration tenue de la réparation, La responsabilité de l’administration pour risque, Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, La participation de l’acte à la fonction administrative, Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif, L’exercice de prérogatives de puissance publique, Les éléments constitutifs de l’acte administratif, La date d’entré en vigueur d’un acte administratif, Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif, Les différents types de contrats administratifs, La qualification des contrats administratifs, Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif, Le contentieux des contrats administratifs, Les sources législatives du droit administratif, Les sources internationales du droit administratif, Les sources constitutionnelles du droit administratif. Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire ⇒ reste a la charge du demandeur, extraordinaire ⇒ indemnisable. Les mots "anormal" et "spécial" revêtent une double signification. Quel droit s’applique lorsque le service public est en cause ? Un article de JurisPedia, le droit partagé. Si le lien entre le préjudice et l'autorité administrative n'est pas direct, le juge ne fait pas droit à l'action en réparation. Le préjudice indemnisable §1. Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et, en vertu d’exemplarité de cette punition, de guider le comportement des acteurs prévenant ainsi la commission de nouveaux dommages. A. Caractéristiques des préjudices indemnisables. Les tribunaux judiciaires se reconnaissaient compétents pour juger l’Etat sur la base des articles 1382 du Code Civil. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire, reste a la charge du demandeur, extraordinaire, Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa, Le refus de prendre en compte un préjudice peut être justifié par des considérations financières : ex- modifications apportées à la, démontrer que le préjudice de la première victime a des conséquences dommageables. Préjudices : les distinctions. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? En l’état actuel du droit, le dualisme des juridictions, sur le plan de la réparation du dommage causé par un acte administratif illégal, est une réalité. Dommages causés aux biens ⇒ l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État. Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à réparation et quelles sont les personnes qui sont titulaires de ce droit avant de définir quels caractères doit présenter le préjudice pour être réparé et comment est assurée la réparation de ce préjudice. Seul le Juge administratif est compétent, au nom du principe de séparation, pour en apprécier la régularité. Sous l’Ancien Régime, les préjudices causés par l’administration sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. L’anormalité du préjudice concerne la gravité du dommage. certain, quoique dans l’avenir). Seuls les dommages réels sont réparables. Les victimes peuvent aussi être indemnisées en cas de dommages de travaux publics. Même s’il peut être futur ou consister en une simple perte de chance, le préjudice … Les victimes secondaires subissent du fait du préjudice causé à la victime immédiate un préjudice spécifique qui leur est propre. La réparation s’effectue toujours par équivalent: allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). 0. En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que la transaction prévoyait l’octroi à la société d’une somme de 300 000 € au titre de son manque à gagner, chef de préjudice non indemnisable, et que la somme de 450 000 € destinée à indemniser les pertes subies n’était pas sous‑évaluée. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Le caractère limitatif de certains régimes de responsabilité est contestable. Le préjudice doit également être indemnisable, le juge administratif assurant aujourd’hui la prise en charge des préjudices immatériels (douleur morale, atteinte à la réputation…). Un lien est nécessaire entre le fait générateur invoqué et le préjudice subi. Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation. » 3. Caractéristiques des préjudices indemnisables, Distinction entre les préjudices éventuel (. Elle peut avoir été commise en dehors du service ou pendant le service mais elle s’en détache intellectuellement vu l’intention malicieuse de son auteur. L’administration ne saurait payer plus, ce qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l’administration. Conclusion ; le préjudice indemnisable doit être direct et certain, ce qui inclut avec une rigidité assez logique, que le préjudice vienne du recours contentieux en urbanisme réglementaire et non de difficultés en urbanisme commercial. En revanche, le caractère fautif du comportement du défendeur ne doit pas être pris en compte lorsqu’il n’a aucune incidence sur l’étendue du préjudice subi par la victime. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Rupture caractérisée d’égalité qui dépasse les inconvénients supporté par Tous au nom de la vie en société. La compétence juridictionnelle §1. Le préjudice d’angoisse ou d’anxiété peut être défini comme la conscience anxieuse d’un risque permanent de dommages. Seuls ceux qui ont réellement subi un préjudice obtiennent réparation. Cette conception est confirmée par l’arrêt du. Avec l’arrêt TC 1873 Blanco : la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du Code civil, mais a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits privés. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Ce caractère couvre à la fois le préjudice né et actuel mais aussi le préjudice futur, pourvu cependant que la réalisation de celui-ci soit certaine et pourvu que le préjudice futur soit dès à présent évaluable en argent. Ex : perte des revenus du conjoint. La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative. Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation. L’anormalité du préjudice concerne la gravité du dommage. Le juge administratif nie également l'existence d'un préjudice chaque fois que l'acte imputé à l'administration n'a pas nuit au requérant -> CE 1957 Dame Martin Bellet et autres : décès suite à un accident, le CE va rejeter la réparation du préjudice matériel notamment ses habits, du fait qu'il n'a pas eu besoin d'en remettre d'autres. Les difficultés inhérentes à la quantification du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles (ci-après, le “préjudice antitrust”) ont été récemment mises en lumière par l’abondant contentieux indemnitaire, qui a fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur de la signalisation routière verticale [1]. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Indemnité versé sous forme de capital. préjudice se rattache a un acte de l’administration. I – QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE? 1. D'autre part, ils introduisent la notion d'importance du préjudice. Un préjudice commun a l’ensemble d’une collectivité n’est pas réparable, car il ne constitue pas une rupture de l’égalité. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. ⇒ les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Typologie des préjudices réparables. Le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, qui est détachable de sa fonction. L’étendue de la réparation CHAPITRE 3 : le contentieux de la responsabilité administrative Section 1. Le principe de la compétence administrative §2. En principe, la prédisposition de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. La responsabilité de l’Etat est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou ses agents. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253 Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. Pour être indemnisable, le préjudice doit être : ... Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose donc de pouvoirs étendus. CEDH : interdire une action en justice contrevient a l’exigence du droit d’accès effectif et concret a un tribunal. I -La place du préjudice d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudice en droit administratif. Une coexistence des procédures, mais une absence de cumul. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Mais il n’existe pas de principe général de responsabilité, le Roi « ne pouvant mal faire », ses fautes ne sauraient être reconnues. L'administration ne pouvant être condamnée par le juge qu'à une réparation pécuniaire, le préjudice n'est réparable que si, et pour autant qu'il est évaluable en argent. §I- Etendue du droit à réparation Les victimes ont le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, mais ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. Voir : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon Le préjudice matériel repose sur des constatations de fait et des éléments de preuve assez aisé a apporter. Obligation d’individualiser les victimes. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE – LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, Le but du système de responsabilité est de, Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait, phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. Rupture caractérisée d’égalité qui dépasse les inconvénients supporté par Tous au nom de la vie en société. Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. 6) Cours de droit administratif Pour être réparable, un préjudice doit d'abord exister[1]. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577). – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration.. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. der à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Cette conception est confirmée par l’arrêt du TC 1873 Pelletier. Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial évolutif. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de paiement. La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci. –  Longtemps, l’accent fut mis sur la sanction, sur le rôle de l’auteur (conception chrétienne de punir le coupable qui avait péché en utilisant à mauvais escient la liberté que le Droit lui avait donné). Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux. La victime doit subir une véritable lésion. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. Ou lorsque la faute est imputable a la fonction du service que l’agent assure. –  Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait aussi l’obligation de réparation (ex article 1382 du Code Civil). C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. Le préjudice général est celui qui reste à la charge de l'ensemble des intéressés. Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. Nécessité de déterminer le responsable : l’administration ou le fonctionnaire agissant en son nom ? Il n'en reste pas moins que la notion n'est pas toujours claire et que son appréciation demeure souvent une question d'espèce[3]. Préjudice dans la responsabilité administrative (fr), Les préjudices difficilement évaluables en argent mais faisant apparaître des « troubles graves apportés dans les conditions d'existence de la victime », préjudice OR dommage AND responsabilité AND administrative OR administration, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Préjudice_dans_la_responsabilité_administrative_(fr)&oldid=28354, Organisation Internationale de la Francophonie. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. –  Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Cette notion a notamment permis d'indemniser le préjudice esthétique et, plus généralement les souffrances physiques[11]. Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice causé. On en a longtemps déduit que seuls les préjudices matériels pouvaient donner lieu à réparation. Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat, peut contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation, mais uniquement en vue d’obtenir la réparation du préjudice … C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. Publications / Articles / Santé / Contentieux, défense produit & image. Le préjudice doit être certain. La mise en oeuvre des règles de la responsabilité suppose l'existence d'un préjudice. À l'inverse, l'exigence d'un préjudice certain exclut la réparation d'un préjudice éventuel[5]. Indemnité principale : capital, rente. La jurisprudence a évolué et le caractère évaluable du préjudice est désormais reconnu par le juge non seulement au préjudice matériel de quelque nature qu'il soit, mais encore aux préjudices suivants. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Il ne suffit pas que le préjudice existe, il faut qu’il présente certains caractères (§1), les titulaires du droit à réparation (§2) pourront alors obtenir que leur préjudice soit réparé à hauteur de sa valeur (§3). Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. –  Conception socialisé des risques : l’accent se déplace vers la victime ⇒ phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. L'identification de cette notion passe nécessairement par une distinction entre les termes de dommage et de préjudice. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Comme le juge civil, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à l… Le cabinet intervient également partout en France en fonction des besoins de ses clients dans tous leurs problèmes relevant du droit administratif / droit public. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en indemnisation.

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