conseiller municipal, suspension ou révocation des fonctions de maire, incompatibilité entre mandats électifs. Le suppléant du maire doit convoquer le conseil municipal pour procéder à l'élection du nouveau maire. Le prochain Conseil municipal aura lieu le 22 octobre 2020 à 18h30 en mairie ; Conseil Municipal du 10 septembre 2020 : LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE APRES UN VOTE A MAIN LEVEE A L’UNANIMITE DES VOTANTS -DECIDE la création d¶un poste de Conseiller Délégué Madame le Maire propose de désigner à ce poste Monsieur MONTFORT. Monsieur le Maire précise qu’en vertu de la délibération en date du 05/10/2017, il n’a pas signé d’acte depuis le dernier Conseil Municipal du 17/12/2019. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (dernier alinéa de l'article L.2123-20-1, II du CGCT). La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales : - le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal … LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE APRES UN VOTE A MAIN LEVEE A L’UNANIMITE DES VOTANTS -DECIDE la création d¶un poste de Conseiller Délégué Madame le Maire propose de désigner à ce poste Monsieur MONTFORT. Chaque liste est Articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-19, L. 2121-27-1, D. 2121-12 du CGCT. • Délibérations du 17 Février 2017 . Ils peuvent être élus par leurs pairs 1er, 2ème, … adjoint. Précision : après retrait des délégations : – En cas de non maintien dans les fonctions : élection d’un nouvel adjoint pour occuper le siège vacant ou le conseil municipal décide par délibération de supprimer le poste (Articles L.2122-7-2 et L.2122-10 du CGCT – modifiés par l’article 29 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, instaurant de nouvelles règles relatives à Les délibérations sont la retranscription des décisions prises par vos élus lors des Conseils Municipaux. AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant, notamment la promesse de vente et l'acte authentique de vente Modèle de délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afind’être chargé, pour la 1. 1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Maire. Article 3 : Monsieur PAFFRATH Eric, Conseil Municipal Délégué, est habilité pour procéder à la gestion et au suivi du service de l’eau de la Commune de LE THIEULIN Article 4: Les présentes délégations sont accordées pour une durée de six ans à compter de la date d’installation du Conseil Municipal, soit à compter du 28 mars 2014. Par contre il s'agit de prendre un arrêté. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. La démission volontaire du maire entraîne aussi l'application de l'article L. 2122-17 du CGCT. Notion de conseiller municipal délégué : Le régime des délégations de fonctions, pour les exécutifs des collectivités territoriales, a été notablement assoupli par les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (dernier alinéa de l'article L.2123-20-1, II du CGCT). AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à procéder à la vente de ladite parcelle au prix de 15 000 € soit 92.02 € le m2. Les droits des conseillers municipaux Information et expression des membres du conseil municipal. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 28 mai 2020 Délibération 2020/029 Objet – ELECTION DES ADJOINTS. Monsieur le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. 2- Délibération fixant le nombre des Adjoints au Maire. Lors du 1er renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires délégués, par ailleurs adjoints de droit de la commune nouvelle, sont considérés comme de « simples » conseillers municipaux dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle. Les lois du 27 janvier et 28 février 2017 sont venues modifier et étendre la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif par l’assemblée délibérante. Délibération n° 22: Désignation du délégué à la Commission d’évaluation des charges de la Communauté de Communes, ... Décision municipale prise depuis le dernier Conseil Municipal, Délibération n°15: Avance sur subvention à l’association « Filentrope ». Le Conseil municipal a délégué un certain nombre de compétences au Maire par délibération en date du 17 décembre 2015. INDEMNITE DE FONCTIONS DU CONSEILLER DELEGUE Vu la loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 – article 118, Un conseiller municipal délégué n'est pas une fonction à pourvoir comme adjoint, donc pas de délibération. Dispositions générales. INDEMNITE DE FONCTIONS DU CONSEILLER DELEGUE Vu la loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 – article 118,
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