Le régime politique mise en place par la Constitution de 1875 est de type parlementaire. Cette constitution fut promulguée par le président de la République le 09 avril 1994. Article 3. - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. La Fnac vous propose 90 références Histoire 3ème République : Histoire 3ème République poche avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. La présidence de la République aurait pu aussi être restaurée : ce fut l'ambition, notamment, d'Alexandre Millerand. Article 6. Aux termes de cet acte, les institutions de la République sont : – Le président de la République, – Le haut conseil de la république –parlement de transition (HCR-PT) ; – Le gouvernement ; – Les cours et tribunaux. Elu en 1920, il a revendiqué un rôle actif pour le chef de l'Etat, souhaitant appliquer la Constitution de 1875 dans son esprit originel. L'objectif de ces institutions était de ne pas renouer avec les instabilités de la 3ème république dont les institutions n'ont pu résister à Pinvaslon de la France La IIIème République La IIIème république est instaurée : elle profite de la défaite de la France et donc de l'empereur pour s'imposer. La République est proclamée le 4 septembre 1870. Article 6. - Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. Article unique. Article 3. Adolphe Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française le 17 février 1871 par l’Assemblée nationale. Article 3. », Article 2. - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. - Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Article 8. La Troisième République, ou III République, est le régime républicain en vigueur en France de septembre 1870 à juillet 1940, soit pendant presque 70 ans, le premier à s'imposer en France dans la durée depuis 1789. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l' Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873). Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la … Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. la loi du 16 juillet 1875 relative aux relations entre les pouvoirs publics. - Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. - Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. En 1954, le Conseil de la République regagne l’intégralité de son pouvoir législatif perdu, l’Assemblée ayant le dernier mot au terme d’un délai variable selon l’urgence des textes. Article 10. Ces textes sont à titre informatif. Certainsdéputés républicains de Paris comme Jules Ferry ou Gambettal'appellent le « Gouvernement de la Défense nationale » ; c'est ungouvernement provisoire issu de la capture de Napoléon III à Sedan,consécutive de la défaite de la guerre de 1870 qui a conduit lessocialistes d’Auguste Blanqui à mener une insurrection contrée parles républicains, dont Léon Gambetta. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. Le Président de la République promulgue les lois, c'est une obligation. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé, Article 1. Article 2. - Dans le délai fixé par la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. - Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat. Créée sous le règne d'une majorité parlementaire conservatrice, plutôt monarchiste et bonapartiste, elle va perdurer pendant près de soixante dix ans, sans véritable Constitution. L'épisode le plus marquant est certainement l'amendement Wallon qui, adopté à une voix près le 30 janvier 1875, instaure définitivement la forme républicaine de gouvernement. En 1958, avec la crise algérienne, le général de Gaulle revient au pouvoir. Article 2. Article 7. Article 4. - Le Président peut ajourner les chambres. Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, Il a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Article 3. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ", Lois Constitutionnelles de la Troisième République, 1875, Portrait d'Adolphe Thiers, premier Président de la Troisième République en 1871, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Article 8. - Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles, Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Titre III - LE GOUVERNEMENT. Article 9. Trois lois sont constitutives de la Constitution de 1875 : - loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics, - loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, - loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. - Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de l'élection ; elle peut, seule, recevoir leur démission. Si la 3e République a été proclamée en 1870, les lois constitutionnelles n’ont été adoptées qu’en 1875. Il est rééligible. Article 7. - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. - Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. - Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. C'est la Constitution qui détermine, depuis 1958, le fonctionnement de la V e République, notamment en délimitant les pouvoirs de l'État. Caractéristiques politiques de la IIIe République. Article 13. Article 1. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. - Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. 4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. - Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. - La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics. Article 5. - En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. A ) Un droit soigneusement encadré sous la 3ème République loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 , article 5 : Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Senat , dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat . En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Article 11. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de … - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. - Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera. Article 5. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Texte de la 3ème Constitution C'est «la Présidence collective de la République». Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Les institutions de la IIIe République ne sont pas déterminées par une Constitution, mais par des lois constitutionnelles peu nombreuses. Article 4. - Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. Article 2. - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Article 4. Article 1. Présentation. - Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. Article 9. - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Elle a été précédée La deuxième constitution a été votée le 24 juin 1967 sous le règne de Mobutu. La 3e République : la République et le régime parlementaire Cours de 5 pages - Droit constitutionnel La mise en place des institutions de la 3e République a pris 5 ans. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. Après la défaite de 1870, l'installation de la Troisième République n'est pas acquise d'emblée. C'est la constitution française qui a été en vigueur le plus longtemps : les trois lois constitutionnelles ont été votées en 1875 et abrogées en 1940. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Extraits de la Constitution Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Article 11. La 3ème République est l’aboutissement de trois lois constitutionnelles nées en 1875 Elle est le régime politique de la France de 1875 à 1940. la 3ème République est parvenue à s'imposer et se maintenir plus longtemps que tous les autres régimes depuis la Révolution française (elle a duré 65 ans).
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