S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année : – 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ; – 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine. 7. Le présent article s'applique également à l'indemnité transitoire ainsi qu'aux pensions d'ancienneté, d'invalidité et de survie versées conformément aux articles 13, 14, 15 et 17. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 811,62 € par mois. Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Ces droits ne sont pas exclus, même dans le cas où la «subsistance» du conjoint survivant est assurée grâce à des revenus ou à un patrimoine personnels. L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. 3. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit. 3. La liberté et l'indépendance du député, qui sont consacrées à l'article 2, devraient être réglementées. 2. 4. Les députés ont droit à une couverture d'assurance destinée à couvrir les risques liés à l'exercice de leur mandat. Les députés réélus en 2009 qui ont exercé le droit d'option que leur confère l'article 25 du statut se voient verser l'indemnité, l'indemnité transitoire, la pension de retraite, la pension d'invalidité et la pension de survie, au titre de la … Le député péquiste Joël Arseneau a dû congédier un attaché politique opposé au port du masque et adepte des théories du complot entourant la COVID-19. Depuis le 1er février 2017, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes : – indemnité de résidence (3 %) : 167,99 € ; – indemnité de fonction (25 % du total) : 1 441,95 €. Pour d’autres, ce sont les détracteurs de Mathieu Kpoghomou qui cherchent à tout prix, à lui nuire. Traductions en contexte de "statut du député" en français-allemand avec Reverso Context : Le groupe Europe des Nations s'oppose à cette unification du statut du député qui doit, selon nous, rester régi par les dispositions de chaque pays. Étant donné que l'indemnité, l'indemnité transitoire, ainsi que la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie sont financées par le budget général de l'Union européenne, il convient de les soumettre à un impôt au profit des Communautés. Le taux de cotisation augmente désormais chaque année et atteindra 10,85 % en 2020. Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. L'indemnité est égale à 38,5 % du traitement de base d'un juge de la Cour de justice des Communautés européennes. Elle n’ouvre aucun droit à un régime de retraite. Ce droit n'existe pas dans le cas où le député est investi d'un mandat dans un autre parlement ou s'il exerce une fonction publique. Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage à l’instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, de Pôle Emploi. Les droits acquis ou en cours d'acquisition sont entièrement maintenus. Sauf instruction différente du député, de l’ancien député ou de ses ayants droit, le compte ouvert pour recevoir l'indemnité prévue à l'article 10 du statut est également utilisé pour le paiement de l’indemnité transitoire et des pensions. Le Parlement peut conclure, avec les services compétents des États membres, des accords sur le transfert des droits acquis. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. 2. La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée. Cet objectif n'est plus rempli si le député est investi d'un nouveau mandat ou s'il exerce une fonction publique. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des actes de l'Union européenne et des accords conclus par les institutions au sujet de l'accès aux documents. Accident de circulation à N’zérékoré : Fassou Goumou se blesse grièvement... Présidentielle 2020 : au BL de Dr. Faya, pas de consigne de... Pont 8 novembre : les motards interdits d’accès au centre-ville de Kaloum. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit dans son règlement. Leur montant brut mensuel est le suivant : - Présidents de commission et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales : 883,27 € ; - Président de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes : 883,27 € ; - Président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : 883,27 € ; Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction, de même que les indemnités spéciales, sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il persiste tant que l'enfant est incapable, pour cause de maladie ou d'infirmité, de subvenir à ses besoins. Ce dernier m’a confirmé la ferme intention de demeurer député à l’assemblée nationale, » note-t-il. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès. Le droit de choisir, laissé aux députés, exclut qu'ils soient lésés dans leurs droits ou qu'ils subissent des désavantages économiques lors de cette transition. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. 1. Cette décision est définitive et irrévocable. 1. L'article 25, paragraphe 2, est la conséquence de la décision prise conformément à l'article 25, paragraphe 1. L’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. Les frais de petit‑déjeuner et de parking sont remboursés intégralement, en sus de ce plafond. Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires. À la lumière de l'évolution du secteur des pensions d'ancienneté dans les États membres, il apparaît approprié qu'un ancien député ait droit à la pension d'ancienneté à partir de soixante-trois ans accomplis. Les députés qui perçoivent l'indemnité visée à l'article 10 ne peuvent plus acquérir de nouveaux droits dans le fonds de pension volontaire. Ils disposent d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement téléphonique et informatique, principalement en circonscription, dénommée crédit d’équipement téléphonique et informatique (CETI). 1. Dans ces hôtels, le prix de la nuitée, taxe de séjour incluse, est remboursé intégralement au député. Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Dans sa correspondance en date du 13 mai adressée à la présidente de l’Assemblée nationale, le premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba reconnait avoir eu le projet de nommer JP Lihau Ebua au poste de Directeur de cabinet adjoint en charge des questions politiques, juridiques, administratives et diplomatiques au sein de son cabinet. 2. Les charges patronales, sociales et fiscales, afférentes aux rémunérations financées par ce crédit sont prises en charge, hors crédit, par l’Assemblée nationale. 2. Il concerne un aspect essentiel de l'exercice du mandat et devrait de ce fait figurer au statut. Chaque mardi et mercredi après-midi de la session ordinaire, les députés disposent d’une heure pour interroger les ministres et le Premier Ministre sur lerus décisions et leur politique.Sur des points très précis, les députés peuvent également poser des questions écrites aux membres du Gouvernement qui doivent alors répondre dans les deux mois. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut. Les députés bénéficient en outre d’un forfait annuel de communication permettant de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette) et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription. Le Conseil européen a demandé en 1999 que la question du, 1999 habe der Rat das Parlament aufgefordert, das. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ». L'article 11 s'applique mutatis mutandis. Ces véhicules sont également employés pour les réceptions des délégations étrangères ou les missions protocolaires. La diversité des situations nationales est prise en compte par l'article 29, qui permet aux États membres d'arrêter, à titre transitoire, une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut. Le montant mensuel de cette avance est de 5 373 €. Le bulletin du Comité multisectoriel de la riposte à la pandémie du coronavirus indique que le mardi 22 juillet, 92 nouveaux cas... Dix-huit mois après son arrivée au pouvoir, alors que la situation socio-économique et sécuritaire s’enlise, le président congolais Félix Tshisekedi tente une manœuvre à la Cour Constitutionnelle, entre calculs politiques et préparation de terrain pour les échéances électorales de 2023, qui arrivent à grand pas. Ce nouveau régime remplace l'indemnité représentative de frais de mandat, conformément aux dispositions de l'arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. L'article 9, paragraphe 3, est nécessaire parce que les partis politiques escomptent dans bien des cas qu'une partie des prestations visées à l'article 9, paragraphes 1 et 2, seront utilisées à leur profit. A Yomou des voix se multiplient pour condamner le traitement humiliant infligé au député Mathieu Kpoghomou suite aux rumeurs faisant état de sa positivité au test de COVI-19 par son homologue de Guéckédou, Antoine Kadouno à l’hémicycle. Le statut du député. Les textes discutés à l’Assemblée sont proposés soit par le Gouvernement – on parle alors de projets de loi – soit par un parlementaire – on parle alors de propositions de loi. Pour les députés ayant bénéficié de cette dotation au cours de la XIVe législature, elle s’élève à 13 000 € pour une prise de fonction au cours des trois premières années de la législature, et, respectivement, à 11 500 € et à 10 000 € pour une prise de fonction au cours des quatrième et cinquième années. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat et dans la limite d’un plafond fixé à 41,50 annuités. Si de telles réglementations faisaient défaut, il serait beaucoup plus difficile, voire impossible, pour les députés au Parlement européen, d'exercer leur mandat dans l'État membre où ils ont été élus. Les députés bénéficient d’un accès à internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 190, paragraphe 5. vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 108, paragraphe 4. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis. Avis: La Bonagui lance un appel d’offres pour transport de boissons... Dr Edouard Kpoghomou : « La candidature de Cellou a créé une vague... Guinée: le FNDC maintient sa marche du mardi et apppelle à... Guinée : comment en finir avec l’insécurité foncière ? Soit un montant net mensuel, de 5 715,43 €. L'indemnité transitoire prévue à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 13 est destinée notamment à combler le laps de temps qui s'écoule entre la fin du mandat et la reprise d'une activité professionnelle. Si celle-ci est complète quand l’Assemblée siège, ils peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuitées d’hôtel à Paris. 1. L’élaboration des projets et des propositions. Une allocation de garde d’enfant leur est versée au titre des enfants de moins de trois ans. Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux. Un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat entrera en vigueur le 1er janvier 2018 en remplacement de l'indemnité représentative de frais de mandat, conformément aux dispositions de l' arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017. La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée. Les États membres ont le droit de prendre l'indemnité en considération pour la fixation du taux d'imposition appliqué à d'autres revenus. Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l’indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs. 3. 3. Afin que le débat soit le plus approfondi possible, la commission saisie désigne sur chaque texte un député « rapporteur » chargé d’en étudier les forces et les faiblesses ainsi que les moyens de l’améliorer. | Un média du groupe LEOPARDS. Si cette communication n'a pas été faite dans le délai imparti, les dispositions du présent statut sont d'application. Si celle-ci est complète quand l’Assemblée siège, ils peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuitées d’hôtel à Paris. Sur des sujets d’une moindre gravité, l’Assemblée nationale peut aussi créer des missions d’information chargées de faire LE point sur l’action conduite par l’Etat dans un domaine particulier et surtout, de suggérer des mesures d’amélioration. Les partenaires liés par une communauté de vie reconnue dans les États membres sont assimilés à des époux. Les députés ont le droit de consulter tous les dossiers que détient le Parlement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un … 4. (1) Avis de la Commission du 3 juin 2003, confirmé par la vice-présidente Wallström au cours de la séance du Parlement européen du 22 juin 2005. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. L'article 1er du statut reprend la notion de député, en précisant qu'il ne s'agit pas de réglementer les droits et obligations de celui-ci, mais de fixer le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions. À cette fin, elle délivre aux députés qui prennent régulièrement le train pour venir de leur circonscription une carte nominative de circulation. La pension d'ancienneté s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5 % de l'indemnité visée à l'article 10 et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, sans toutefois dépasser au total 70 %. Le droit d'initiative visé à l'article 5 est le droit cardinal de tout député au Parlement. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 2. Les députés élus pour la première fois au Parlement après l'entrée en vigueur du présent statut ne peuvent pas adhérer au fonds. © POLITICO.CD. En choisissant de soutenir celui-ci au sein de la majorité ou, à l’inverse, de défendre les points de vue de l’opposition, en animant le débat politique dans sa circonscription, le député fait vivre la démocratie au quotidien. Signalez des exemples à modifier ou à retirer. Soit net mensuel, de 5 782,66 € ou, en cas d’adhésion au système complémentaire facultatif, de 5 380,93 €. Le cas échéant, le montant maximal de la pension à verser est partagé entre le conjoint et les enfants à raison des pourcentages prévus aux paragraphes 3 et 4. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès. La pension moyenne des députés ayant fait liquider leur pension en 2016 est de 2 675 € nets par mois. Dans ce cadre, il pleut plus facilement accomplir ses missions: déposer des propositions de texte, amender les lois en discussion, contrôler et questionner le Gouvernement. L'article 7 a pour but de garantir le maintien effectif de la diversité linguistique, en dépit d'affirmations contraires. Pour les votes importants, on peut recourir au scrutin puvblic qui est publié par la suite au Journal Officiel. Dans l’hémicycle, les députés examinent les textes article par article. Les députés font l’avance des frais et sont remboursés sur production des justificatifs de leurs dépenses. Ce va-et-vient du texte est apellé « navette parlementaire ». 1. Dans le souci de dégager les parlementaires des liens de dépendance qu’ils pourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité, les députés ne peuvent cumuler leur mandat avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique, social et environnemental, de magistrat et de membre du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 3, paragraphe 1, reprend intégralement les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. Les députés sont libres et indépendants. Chaque député peut s’inscrire ou s’apparenter à un groupe politique. Des moyens individuels sont fournis aux parlementaires pour leur permettre d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins. Son montant mensuel est de 308,19 €. S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Le statut du Député Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Le gouvernement central a diligenté une mission d'enquête pour élucider la manière dont les fonds alloués aux prisons sont gérés, a annoncé... Lubumbashi: tous les requérants de policiers dans le Haut-Katanga sont priés de s’identifier, Nord-Kivu: début des travaux de réhabilitation des 112 Km de l’axe routier Mambasa-Makiki, Nord-Kivu : trois présumés assassins de Kambale Sivasimwa jugés en flagrance, Covid-19 en RDC: 92 nouvelles contaminations, 262 nouveaux guéris et une nouvelle province touchée, Félix Tshisekedi, la Cour constitutionnelle et le glissement : les dessous d’un coup de force, RDC: « Oui à la coalition responsable : pour que la bonne gouvernance soit préférable à une démocratie de l’embuscade », RDC: La reprise des enseignements est une nécessité pour l’avenir du Congo, « Que Dieu pardonne nos péchés »: Sindy, les réseaux sexuels, Tinder et Kifaru, Arrêt de travail à l’OGEFREM: Patient Sayiba remercie les agents pour leur soutien, mais les appelle à reprendre le service, Tshopo: le maire de Kisangani alerte sur un mouvement d’inciviques qui opèrent en mode ADF, RDC: Les agents de l’OGEFREM scellent leurs bureaux à travers le pays pour protester contre la détention de leur Directeur général, La RDC a dégagé une balance commerciale positive de plus d’un milliard six cent millions USD à la fin août 2020, Une mission d’enquête du gouvernement sur les fonds alloués aux prisons. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. L'article 11 s'applique mutatis mutandis. 2. Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel, Autoriser les cookies Le vote de la loi est la mission la plus connue de l’Assemblée nationale. Il dit s’être rétracté suite à un incident survenu lors d’une audience accordée au caucus des députés de la Mongala, « un des députés avait manifesté une vive hostilité à son égard, l’accusant de mener des actions sournoises visant à déstabiliser l’honorable présidente de l’Assemblée nationale. Or, cette forme de financement des partis politiques est à bannir. L'article 1 er du statut reprend la notion de député, en précisant qu'il ne s'agit pas de réglementer les droits et obligations de celui-ci, mais de fixer le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions. Les députés ont droit à une indemnité appropriée qui assure leur indépendance. 4. Toute discrimination exercée à l'encontre de l'une quelconque des langues officielles devrait être exclue. La réforme du régime de pension décidée par le Bureau le 8 novembre 2017 a conduit à supprimer le régime complémentaire facultatif, à réduire la base de cotisation et de liquidation de la pension et à aligner le régime des bonifications familiales sur celui du droit commun de la fonction publique. – un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer, au coût de 26 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription ; - deux allers-retours par an pour le conjoint et un aller-retour par an par enfant à charge en classe affaires entre Paris et la circonscription ; – 8 passages pour toute destination en France métropolitaine. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Depuis le 1er janvier 2018, le montant mensuel du crédit est de 10 581 €. Partant de l’anecdote latine qui dit « Homo Homini lupus » qui veut dire « L’Homme est un loup pour l’homme »,... C’est pour nous un honneur de revenir avec notre deuxième réflexion qui s’aligne une fois de plus sur les modalités de la... L’envers du décor des nuits kinoises n’est pas ignoré. Les députés ont le droit d'utiliser les équipements de bureau et de communication ainsi que les véhicules officiels du Parlement. Elles sont plafonnées à 1,5 fois le montant cumulé de l’indemnité parlementaire et de l’indemnité de fonction. Le prix de la nuitée, taxe de séjour incluse, est pris en compte dans la limite de 200 €, et fait l’objet d’une déduction de 30 € qui restent à la charge du député. Résultats: 31. Ce nouveau régime remplace l'indemnité représentative de frais de mandat, conformément aux dispositions de l'arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 … La loi doit ensuite être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel avant d’être applicable. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit. L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Les prestations sont à la charge des députés. 1. Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 et au versement de la pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide. 4. Cette enveloppe permet de prendre en charge les courses en taxi ou en VTC, les dépenses de téléphonie, de courrier, etc. 2. Au 1er janvier 2019, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes : – indemnité de résidence (3 %) : 168,70 € ; – indemnité de fonction (25 % du total) : 1 447,98 €. 1. 1. Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre-mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. 3. Enregistez-vous pour voir plus d'exemples. Conformément aux articles 9 et 10, le député perçoit une indemnité pour l'exercice de ses fonctions. 8. Les décisions relatives à la mise en œuvre du présent statut entrent en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. 5. Le 28 mai 2003, le Bureau du Parlement a approuvé une série de nouvelles règles régissant le paiement des frais et des indemnités des députés sur la base des frais réels, règles qui devraient entrer en vigueur en concomitance avec le présent statut.
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