En cas de Procédure, possibilité de paiement échelonné des honoraires. n° 294.021). ( Déconnexion / Changer ). Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Il n’a donc pas à solliciter l’avis du conseil municipal (v. CE, 4/06/1997, Leduc : req. CABINET DUCOURAU & AVOCATS et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil 86.148). Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. L’adjoint ou conseiller signataire en qualité de « suppléant » L. 2122-17 du CGCT, devra préciser qu’il est « adjoint / conseiller suppléant » ou qu’il signe l’arrêté considéré « par suppléance du maire » (v. Rép. ( Déconnexion / Possibilité de paiement échelonné des honoraires. 9 rue Boudet 33000 Bordeaux Pour celles des communes de moins de 3.500 habitants, la publicité de l’arrêté du maire portant délégation de signature, est affiché en mairie. Rebecca Ducourau Juriste Docteur en Droit, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Lotissement « déclaré » et travaux de viabilisation à la charge du lotisseur, Secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et autorisation d’urbanisme, CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS. ( Déconnexion / Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. 3°/ De la procédure d’empêchement. 2°/ De la délégation de signature du maire, par le maire, Il incombe à l’autorité investie du pouvoir d’exécuter les délibérations du conseil municipal, à savoir le maire, de décider de la teneur et des bénéficiaires de sa délégation de signature, et ce en la forme d’un « arrêté ». Ils doivent donc être portés à la connaissance des administrés par voie de publication ou d’affichage (v. notamm. 1°/ Le pouvoir exécutif du maire par détermination de la loi. Le Conseil d’Etat précise que le maire prend seul sa décision. L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». Rdv au 05 56 01 69 80. D’autre part, les arrêtés portant délégation de signature ont une valeur réglementaire (v. CE, 29/06/1990, de Marin : req. 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; », L’articulation de ces différentes dispositions législatives révèle qu’il n’incombe pas au conseil municipal d’organiser l’exécution de ses délibérations. Le conseil munic… CE, 26/09/2008 : req. L’arrêté par lequel le maire délègue sa signature précise les modalités, le bénéficiaire et l’étendue d’une telle délégation. La délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal. De plus, l’arrêté du maire portant délégation de signature, doit être communiqué au comptable public. Tel : 05.56.01.69.80. n° 170.749) …. Rendez-vous au cabinet, téléphone ou visioconférence sous 48 heures. 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. 1°/ Le pouvoir exécutif du maire par détermination de la loi. Consultation au Cabinet ou par Téléphone sous 48 heures. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, min. Enfin, l’article L. 2122-21 affirme que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. 10526, JOAN du 12/02/2008, p. 1248). Arrêté de délégation à un adjoint Le Maire de …, Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du … fixant le nombre des adjoints, Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du … Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite De même, il peut ne déléguer que la signature, et non pas la préparation de la décision et le suivi du dossier. délégation de fonction et la délégation de signature. 10526, précitée supra). min. Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints. L’article L. 2122-20 du CGCT précise que « les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». Si le délégant ne souhaite pas octroyer de délégation de signature 29/05/2018 7 accompagnant la fonction, il doit alors expressément l’indiquer dans l’acte. email : ducourau.avocat@orange.fr Q. Autrement dit, le fait pour la délibération du conseil municipal de prévoir ou d’expliciter « autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte » n’est qu’une redondance qui ne saurait être lue strictement. Le conseil municipal se contente de rappeler que le pouvoir d’exécution revient au maire qui peut avoir décidé de sa délégation auprès des élus ou agents listées par le législateur (CGCT). Enfin, le Gouvernement précise, que le délégataire de la signature du maire (signataire) doit assortir sa « signature » de la mention de ses nom et prénom, et de sa qualité « adjoint / directeur (…) délégataire » ou « par délégation du maire » (Rép. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. ( Déconnexion / L’article L. 2122-20, quant à lui, précise que « les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». 3° Aux responsables de services communaux ». En vertu du 1er alinéa de l’article L. 2122-18 « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal ». Comme le précise l’article R. 2121-10 du CGCT, les arrêtés du maire, à caractère réglementaire » sont, dans les communes de 3.500 habitants et plus, « publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle ». Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. À défaut d’arrêté du maire portant expressément délégation de sa signature ou, le cas échéant : Article L2122-17 CGCT par un adjoint, dans l’ordre des nominations Q. Site : http://www.ducourau-avocats.com. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7du CGCT). le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. L’article L 2122-19, quant à lui, prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
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