Au moment de son adoption en 2003, le tabac … Les risques pour les personnes qui vapotent sont toutefois moins connus, mais vapoter pourrait avoir des effets néfastes sur la santé. Sanctionnée 1997-04-25. SOMMAIRE. Il fallait donc que la loi sur le tabac prévoie cette catégorie de tabac. Vendre, offrir de vendre ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, notamment ceux liés au menthol, à un fruit, au chocolat, à la vanille, au miel, aux bonbons ou au cacao, ou dont l’emballage laisse croire qu’il s’agit d’un tel produit. Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes établies sur l’étalage des publications spécialisées (visibles que de l’intérieur et pas plus d’un seul exemplaire visible à la fois). refuser ou négliger de remettre au ministre un rapport que celui-ci peut exiger en application des articles 30 et 31; sciemment donner au ministre des renseignements faux ou trompeurs; contrevenir aux dispositions d’un règlement pris en application de l’article 30 et dont la violation constitue une infraction. PARCE QU’UN DÉTAILLANT AVERTI EN VAUT DEUX! Pour toute question, contactez-nous. Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. Ce texte s’inspire d’un texte européen : la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 2 logements ou plus (que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non). Art. Vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur, figure sur cet objet. L'objectif de la LTPV quant aux produits du tabac est identique à celui de la Loi sur le tabac, notamment, de fournir un cadre législatif visant à répondre à un problème de santé publique grave et d'envergure nationale - le tabagisme - et, en particulier : 1. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; 2. de préserver notamment les jeunes des incitations à … Article 36 TFUE. Quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d’une amende variant entre 250 $ et 1 500 $. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. La Loi modifiant la Loi sur le tabac se trouve sur le site Web du Parlement du Canada: Lois du Canada 2009 - Chapitre 27 -- Loi modifiant la Loi sur le tabac ( Version PDF - 152 ko ) Pour lire le texte intégral de la Loi sur le tabac , veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice . Pour un salon de cigares ou un point de vente de tabac spécialisé : omettre d’afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans un lieu accessible à tous de manière à ce qu’il soit visible en tout temps. 1997, ch. Elles prévoient de lourdes conséquences pour les personnes qui font le commerce de produits du tabac illégaux. Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. ... La loi Européenne est supérieur a celles Française. Fabricant ou distributeur : 5 000 $ à 500 000 $. Elle pratique par ailleurs d'autres prix (encore plus bas) sur le tabac par rapport à ce qui se pratique en Espagne. L.C. Faire de la publicité concernant un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite (saveur). Si vous avez des questions concernant votre état de santé, consultez une ressource professionnelle. Sans parti pris partisan mais avec une approche ouverte, exhaustive, informative. 2. Loi modifiant la Loi sur le tabac. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Tabagisme et vapotage en contexte de pandémie. La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont soumis aux mêmes règles que les produits du tabac. Contrevenir aux normes sur les emballages : Pour les exploitants de points de vente spécialisés de cigarettes électroniques, étaler les produits et leur emballage sans respecter les conditions suivantes : Pour toute question au sujet de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, consultez la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Pour une personne mineure, acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui. ), Les restaurants et les bars ainsi que les terrasses et les autres aires extérieures qui y sont aménagées, Les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes. Tout bon détaillant sait qu’il est interdit au Québec, en vertu de l‘article 27 de la loi sur le tabac, Lire la suite. Vous ne recevrez pas de réponse. 3. L’exploitant ainsi que les dirigeants d’un salon de cigares non reconnu par le MSSS qui tolèrent l’usage du tabac à l’intérieur de ce lieu ou la consommation de produits sans tabac destinés à être fumés s’exposent à une amende de 500 $ à 12 500 $. Cette recommandation évoque tou… étaler du tabac ou son emballage à la vue du public; communiquer aux consommateurs de façon inappropriée de l’information relative aux produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac. 1er. 1997, ch. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) a été promulguée le 23 mai 2018 afin de réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada. Règlement d’application de la Loi sur le tabac Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé. La loi sur le tabac 2016 s’applique, et ce, que le lieu soit couvert ou non, qu’il sert à prendre du repos ou à consommer un produit tel qu’un repas ou une boisson, et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’on y trouve des chaises, des bancs ou des tables. de préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé. L’interdiction concernant les saveurs ou arômes autres que ceux du tabac ne s’applique toutefois pas aux cigarettes électroniques, ni à leur leurs accessoires tels les liquides. Tolérer qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire. Dans tous espaces publics fermés ou couverts accueillant du public et/ou étant un lieu de travail. Les personnes qui fument seraient plus vulnérables à la maladie à coronavirus (COVID‑19) en raison de risques plus élevés de symptômes sévères et de complications. L’information contenue sur le site ne remplace en aucun cas l’avis d’une ressource professionnelle de la santé. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques. L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi , qui a valeur officielle. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. Fabricant ou distributeur : 1 000 $ à 50 000 $. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac; d’offrir aux détaillants des ristournes, gratifications ou autres avantages liés à la vente de produits du tabac; que toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde puisse être retirée de l’emballage; que le volume intérieur des paquets soit rempli par autre chose que les produits eux-mêmes. 2009, ch. Mises en garde du ministre sur la publicité du tabac. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Loi modifiant la Loi sur le tabac. Harcèlement des inspecteurs de la police du tabac. La loi du 18 janvier 1994 généralise l’obligation de porter le message spécifique à caractère sanitaire sur tous les emballages des produits du tabac et non plus sur les seuls paquets de cigarettes. Note : Les mises en garde ne pourront subir aucune altération entre le moment de leur téléchargement et celui de leur diffusion. Rapport de consultation. L'Assemblée votre une nouvelle loi sur le tabac concernant la réduction de certains achats à l'étranger 7 Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. ), Les terrains sportifs et de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs (ex. Pour une personne faisant des affaires au Québec, faire de la publicité « protabac » non conforme à la loi dans une publication importée au Québec. Cette loi a pour but de lutter contre les méfaits du tabacet interdit de fumer : 1. La clientèle qui fume dans un salon non reconnu est également passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 1 500 $. (Visait seulement les points de vente en 2005). Offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement sur le tabac, sur sa consommation, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’achat. Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer. (Ne s’applique pas a priori aux cigarettes électroniques, sauf dans la mesure où un règlement serait pris pour en interdire). La Loi sur le tabac et ses règlements ont été une composante clé pour avancer la stratégie du gouvernement visant à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens de la maladie et la mortalité liées au tabagisme. Une Loi sur le tabac améliorée pour le Canada. Le texte modifie la Loi sur le tabac.Il restreint la commercialisation du tabac afin de mieux protéger les jeunes. : les aires de jeux d’eau, les pataugeoires, etc. Il est interdit à un mineur d’acheter du tabac. 12, annexe 4, art. Cette mise en garde doit être apposée, selon le format de la publicité, sur les produits du tabac, les produits de vapotage ainsi que sur les produits sans tabac destinés à être fumés. 4. Rappel de la Loi sur le tabac La publicité diffusée ne peut comporter autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration de l’emballage d’un produit du tabac, cette illustration étant limitée à 10 % de la surface de la publicité. 27 Sanctionnée 2009-10-08. www.msss.gouv.qc.ca08-006-12l o i s u r l e t a b a c. LOI SUR LE TABAC. Loi sur le tabac : protéger la santé de tous Les lois sur le tabac sont devenues indispensables lorsque l'on a constaté le nombre de maladies et de décès dus au problème du tabagisme. Pour un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques, fournir un avis écrit au ministre du nom et de l’adresse du point de vente dans les 30 jours du début de l’exploitation, de changement au nom ou à l’adresse ou de toute cessation des activités du point de vente. Les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les établissements d’hébergement touristique (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement, Les terrains d’un établissement d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire, les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle), Les installations et les terrains d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, Les aires extérieures de jeu destinées aux enfants (ex. Omettre d’indiquer au moyen d’affiches les endroits où il est interdit de fumer. Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel établissement.
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