En France, on peut opter pour différentes structures juridiquesselon l’importance et la nature du projet : 1. En revanche, elle est incompatible avec la création d'une entreprise individuelle, d'une auto-entreprise, d'une EURL ou d'une SASU. Cela vise en particulier le Président Directeur Gé… Les gérants majoritaires de SARL cotisent au régime des travailleurs indépendants. ... Il est soumis au régime des non-salariés Cet article a été mis à jour le 29/04/2019. S'agissant du gérant associé égalitaire, la possibilité n'est pas interdite mais le contrat de travail risque d'être … Récapitulons en conclusion les cas abordés. Le gérant peut être le chef d’entreprise, un salarié ou un tiers; Partage : décisions et argent; 2 personnes physiques minimum Chacun des associés doit être immatriculé en Entreprise Individuelle; Pas de capital obligatoire; 1 ou plusieurs gérants; 2 personnes (physiques ou morales) au minimum - Aucun maximum Sur le revenu professionnel imposable. Gérant majoritaire de SARL (plus de 50 % des parts) Associé unique d’EURL; Entrepreneur individuel; Ces dirigeants sont déjà inscrits au RSI, le régime des travailleurs non-salariés (TNS). carpentier 25 janvier 2017 pour 16 h 09 min. Choisir le régime micro-entreprise. Le calculateur affiche aussi le revenu que vous auriez comme salarié, pour un coût salarial identique. S'ils ont été mis en évidence par le dernier bilan, rien ne prouve qu'ils seront distribués. Entreprise individuelle. Dirigeants assimilés non-salariés. En entreprise individuelle, si votre trésorerie le permet, votre rémunération prend la forme de prélèvements pour votre usage personnel : "prélèvements de l'exploitant". Une micro-entreprise c'est une entreprise individuelle. Ce sera : Pour un entrepreneur individuel. Pour sa part, l’un(e) peut opter pour le statut de conjoint collabora Il peut donc arriver qu’une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes (non salariées). Le régime social et juridique Ce n'est pas la société qui est soumise à l'impôt et cotisations sociales mais le gérant en tant que personne phyique. Fonctionnement. Au cas où votre conjoint travaille dans l’entreprise, il a le choix entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Le dirigeant, salarié ou non salarié, d'une entreprise dont l'effectif est compris entre 1 et moins de 250 salariés peut bénéficier du plan d’épargne entreprise (PEE) dans les mêmes conditions que les salariés. Vous êtes obligatoirement TS par conséquent, mais si vous ne souhaitez pas vous payer, vous n'aurez rien à payer au titre de charges sociales, car vous ne vous établissez pas de bulletins de salaire. Le maintien du salaire permet en effet d’envisager un démarrage sans stress. Entreprise individuelle à responsabilité limitée: L'entrepreneur individuel (quel que soit le mode de rémunération : à la part, salaire minimum, sans rémunération)-EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Le gérant est l'associé unique - L’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL La rémunération et les charges sociales d'un dirigeant assimilé salarié sont comptabilisés comme les rémunérations des salariés, c'est-à-dire au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel » (une subdivision pourra être créée spécialement à cet effet). Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise individuelle ? Le régime social du dirigeant d’entreprise individuelle est celui applicable aux TNS (Travailleurs Non Salariés). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) . Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société; gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL). Mais attention, il n'est pas fait de distinction au niveau fiscal et social entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. À ce titre, il est inscrit auprès de caisses spécifiques. Gérant, salarié ou non, vos revenus dépendent de la santé financière de votre entreprise. Intéressons-nous surtout aux travailleurs non-salariés (TNS) que sont les responsables d’entreprises individuelles et les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. B) Quel est le régime juridique de la SARL et de l’entreprise individuelle ? 1. Constituer une SARL en gérance minoritaire (moins de 50% des parts sociales) pour bénéficier du statut de salarié avec une panoplie complète de protection sociale (retraite cadre, santé et prévoyance). Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas (notamment pour la formation des chefs d’entreprises, gérants, exploitants individuels…) de crédits d’impôts. Le dirigeant, salarié ou non salarié, d'une entreprise dont l'effectif est compris entre 1 et moins de 250 salariés peut bénéficier du plan d’épargne entreprise (PEE) dans les mêmes conditions que les salariés. à la fois gérant majoritaire ou associé non gérant ou non salarié travaillant dans l'entreprise, il est rattaché à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). On peut donc avoir des salariés lorsque l’on est gérant d’une entreprise individuelle. Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible L’entrepreneuriat peut-être difficile à vivre chez certains couples. Vous en avez parfaitement le droit. L ... où l'on retrouve au moins deux associés dont un dirigeant appelé gérant. En cas de procédure de faillite de l’entreprise, les caisses sociales peuvent figurer au rang des créanciers pour les cotisations impayées au jour du jugement d’ouverture de la faillite. EIRL: Entreprise Individuelle à Reponsabilité Limitée 7. S’il est majoritaire (plus de 50% du capital) il sera obligatoirement TNS. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU) ou entreprise agricole à responsabilité limitée unipersonnelle (EARL) sont des alternatives. Le statut de l' entreprise individuelle a été créé pour simplifier les démarches de création et de gestion d’une entreprise à ses débuts. Les dirigeants assimilés salariés. Il en est de même du gérant associé unique d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL ou EIRL) et du gérant associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) dès lors qu'il est majoritaire, c'est-à-dire qu'il possède, seul ou le cas échéant avec les autres gérants, plus de 50 % du capital de la société. La participation de l'entreprise, comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre restaurant est exonérée de charges salariales et patronales dans la limite imposée par la loi. Pour cela, les points suivants doivent être pris en compte : Premièrement, le pouvoir de décision en EI repose sur une seule personne. Aussi, lors de la création d’une entreprise par un seul entrepreneur, d’un point de vue social, il n’y a pas de différence entre gérant majoritaire et EI. clauses de votre contrat de travail et des conventions collectives dont vous relevez, notamment Le régime social des TNS est différent de celui des salariés dont bénéficient le salarié porté (dans le cadre du portage salarial) et, éventuellement, le gérant minoritaire de SARL. Comme tout salarié, le gérant assimilé salari ... L’entreprise individuelle est un statut qui recouvre plusieurs régimes, à savoir, les entreprises ... Philippe. Un ticket restaurant est un avantage en nature accordé aux salariés d'une entreprise. EURL. L'entreprise individuelle est le mode d'exploitation le plus utilisé par les créateurs de très petites entreprises. Le chef d'entreprise doit être soit entrepreneur individuel, soit gérant associé majoritaire ou co-gérant majoritaire d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). Pour rappel, le gérant d’une SARL est dit majoritaire lorsqu’à lui seul ou avec des associés, il est le propriétaire de plus de 50 % du capital de la société. L’entreprise individuelle et l’EIRL sont les formes les plus simples. Depuis 2007, les dirigeants d’entreprise (gérants, entrepreneurs individuels, etc.) Du gérant d’une entreprise individuelle ; Du gérant associé unique, chef d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ; Du gérant majoritaire dans une SARL ; Des associés de SNC. ... Gérant non salarié, rappelez-vous que les prêteurs se baseront sur ce qui est imposable : c'est le cas des bénéfices nets. Jul 20, 2021 10:48:56 PM. Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. SA: Société Anonyme 2. Les chèques vacances constituent depuis la parution de cette ordonnance un complément de On pourrait croire que l’entreprise individuelle inclut un dirigeant, c’est-à-dire l’entrepreneur individuel, et aucun autre salarié. Pourtant, si cela reste le cas dans la majorité de ce type d’entreprise, il est tout à fait possible d’avoir des salariés lorsque l’on a choisi le statut d’entreprise individuelle. Créer une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non) entraîne l’adhésion aux caisses de cotisations des Travailleurs Non Salariés (TNS).. associé: participation possible à l’activité si un poste est attribué et rémunération possible sous plusieurs formes (salaire + dividendes) ; Il en est de même, pour le conjoint collaborateur ou associé (mariés ou pacsés). Néanmoins, il est conseillé de verser sa rémunération comme celle d’un salarié. Dans la plupart des cas, il est tout à fait possible de créer son entreprise en parallèle de son activité salariée sans compter que cela présente des avantages, notamment sur le plan financier. Répondre . VF C’est-à-dire, de verser une rémunération fixe chaque mois. Protection sociale du salarié. C’est un statut juridique pour les entrepreneurs débutant. Sachez que dans le cas de la création d'une SARL, le gérant peut être salarié, contrairement à l'entrepreneur individuel ou l'associé unique d'une EURL qui sont, eux, obligatoirement soumis au régime des Travailleurs non salariés (TNS). Les formalités pour la création d’entreprise individuelle Gérant associé unique; Associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l ’EURL; Auto-entrepreneur associé unique; Gérant non associé rémunéré. Un entrepreneur individuel peut se verser une rémunération quand il le souhaite, dès que sa trésorerie le permet. AERL: Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée Chaque type … Lorsqu’un dirigeant est gérant non associé d’EURL, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SASU ou de SAS, il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale (comme l’ensemble des salariés) en tant qu’assimilé salarié. On ne peut plus administrer l’entreprise. Pour que cela reste de l'argent privé faut il obligatoirement que je le reverse sur notre compte privé avant la fin de l'année ou bien cela peut passer en écriture compte 108 sans pour autant augmenter notre bénéfice? Constituer une SARL en gérance minoritaire (moins de 50% des parts sociales) pour bénéficier du statut de salarié avec une panoplie complète de protection sociale (retraite cadre, santé et prévoyance). Il est parfaitement possible de créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle, société, etc.) Le gérant minoritaire de SARL, le président de SAS sont par exemple assimilés à des salariés et affiliés au régime général de sécurité sociale. peuvent du chèque CESU, il faut que les salariés du même collège puisse aussi en bénéficier.Si l’entreprise Les dirigeants d’entreprise individuelles qui n’emploient pas de salarié peuvent bénéficier du chèque CESU préfinancé. En revanche, le gérant associé majoritaire ne peut être salarié, dans la mesure où il manquerait le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. EIRL. Lors de la création de l’entreprise, le futur dirigeant peut bénéficier du statut de salarié comme du statut de TNS, soit Travailleur non salarié. Lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant, l’entrepreneur individuel peut être soumis à un régime d’imposition forfaitaire d’imposition (le micro) et est dispensé de produire une comptabilité complète. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "gérant entreprise individuelle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Vous pouvez alors vous informer auprès de votre expert comptable. Gérant majoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire (1) Ass Le problème de la charge des cotisations sociales se pose pour les gérants de Sàrl, sachant que pour les S.A., les dirigeants relèvent du régime général de sécurité sociale. Pour l’exercice d’une activité libérale, le cadre juridique de l’entreprise individuelle reste majoritaire. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Attention, cette assimilation au régime social n’est pas aussi simple pour le chômage. Cumul gérant minoritaire SARL & auto-entrepreneur. Il en est de même, pour le conjoint collaborateur ou associé (mariés ou pacsés). Statut juridique : définition, particularités, ce qu'il faut savoir. Retrouvez plus d’informations sur la protection sociale des travailleurs non-salariés au sein de notre fiche dédiée. une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : L’assise de vos cotisations sociales va dépendre du statut juridique de votre entreprise. En effet l’exploitation individuelle n'a pas de … Celui-ci est calculé en déduisant de votre revenu professionnel (vos … Les professions juridiques et judiciaires et les professions de santé ne peuvent pas exercer dans une EURL, exception faite des pharmaciens et des biologistes. La rémunération d’un dirigeant qu’il soit salarié ou non (chef d’entreprise, exploitant, gérant, président, directeur général) doit faire l’objet d’une comptabilisation. Au-delà des statuts, les démarches pour créer sa boite sont nombreuses et le chemin vers le succès est souvent semé d’embûches. Il est financé conjointement par le salarié et par l'employeur. Compta-Facile fait le point sur la comptabilisation des salaires versés aux dirigeants et chef d’entreprise. SAS: Société à Actions Simplifiées 3. 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d'activité commerciale). Vous avez choisi de créer seul votre entreprise. Stéphane Lambert. », nous vous partageons les meilleures stratégies d’épargne retraite pour les TNS. Entrepreneur; Auto-entrepreneur . La limite d’application de ce régime est fixée à : Plus exactement un régime fiscal, 1 des 2 possible pour une entreprise individuelle. EURL: Entreprise Unipersonnelle à Reponsabilité Limitée 6. Embaucher un salarié en EIRL: souvent peu adapté. L’avantage direct est la protection sociale dont il bénéficie puisqu’il cotise au régime général. Société soumise à l’impôt sur le revenu ou entreprise individuelle. En entreprise individuelle, si votre trésorerie le permet, votre rémunération prend la forme de prélèvements pour votre usage personnel : "prélèvements de l'exploitant". Créer une entreprise individuelle sans pouvoir bénéficier d'une couverture sociale déductible des revenus d'activités. Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant de cette dernière aura, en fonction de la forme de société choisie (SARL, SAS, Entreprise individuelle…) soit le statut de salarié, soit le statut de travailleur non salarié (TNS). Choisir son statut. Créer une entreprise individuelle sans pouvoir bénéficier d'une couverture sociale déductible des revenus d'activités. Les dirigeants d’entreprise (gérants, entrepreneurs individuels, etc.) Dans le cas ou il est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé-salarié. En effet, le chef d’entreprise n’est lié par aucun contrat de travail puisqu’il est lui-même le dirigeant de sa structure (sauf cas d’un dirigeant associé minoritaire ou non associé). associés uniques gérants de droit ou de fait d'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ... géré par le régime général des salariés. A condition toutefois que l’ensemble des salariés bénéficient de la même aide accordée selon les mêmes modalités. SARL: Société à Responsabilité Limitée 5. Il n’est plus possible de payer les fournisseurs ou les éventuels salariés, les contrats signés en nom personnel cessent, les chantiers en cours ne peuvent être poursuivis. S'ils ont été mis en évidence par le dernier bilan, rien ne prouve qu'ils seront distribués. Selon le statut social du dirigeant, l’absence de salaire peut entraîner l’absence d’obtention de trimestre pour la retraite. Gérant, salarié ou non, vos revenus dépendent de la santé financière de votre entreprise. Dans la continuité de notre article « Avec le PER individuel je vais vite, avec le PER d’entreprise, je vais loin ! Seul un gérant minoritaire de SARL peut donc devenir auto-entrepreneur ou, dans certains cas, un président de SAS. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) ... Tous les gérants assimilés salariés et non-affiliés à la sécurité sociale des indépendants peuvent cumuler une gérance avec une activité complémentaire ou secondaire en auto-entreprise ; à la condition expresse que ce soit dans deux secteurs d’activité différents. Créer une entreprise n’est pas de tout repos. Ils ne pourront donc pas se déclarer auto-entrepreneur. En cas de difficultés financières, ce statut ne protège donc pas l’entrepreneur, notamment face à ses devoirs envers ses éventuels salariés. Mais attention, il n'est pas fait de distinction au niveau fiscal et social entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. L’entrepreneur salarié pourra créer au choix une EURL, une SARL, une SAS, ou une SASU. Créer en étant salarié : les inconvénients. Il existe un inconvénient majeur au fait de créer une entreprise tout en restant salarié : puisqu’il reste salarié, l’entrepreneur ne bénéficiera pas des aides réservées aux chômeurs créateurs d’entreprise. Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. SARL-SELARL. Sous cette forme juridique, le gérant, s’il est associé, peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé-salarié en fonction des parts détenues. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie. Le statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur vous permet d’embaucher des salariés en cas de besoin. Conjoint salarié. je suis gérant minoritaire de plusieurs société SARL et gérant de SCI non rémunéré . Si vous avez le statut de non salarié (gérant majoritaire) les frais kilométriques peuvent être déduits au plan social sans plafond. En théorie, un dirigeant d’entreprise ne peut pas être un salarié à part entière. Bien sûr, il faut avoir conscience que cela entraîne des charges salariales pour lesquelles l’entrepreneur devient l’unique responsable. L’entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social. L’entreprise individuelle et l’EIRL sont les formes les plus simples. Décès de l’entrepreneur individuel: la question des héritiers Sont concernés les travailleurs non-salariés (chef d’entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SNC, etc.). (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), ... (gérant salarié). L’entrepreneur individuel (EI) relève du régime des travailleurs non salariés, tout comme le gérant majoritaire de société. En tant que mandataire social, un gérant agit pour le compte de la société qu’il représente. SASU: Société à Action Simplifiées Unipersonnelle 4. L’entrepreneur individuel (EI) relève du régime des travailleurs non salariés, tout comme le gérant majoritaire de société. L’entreprise individuelle ne signifie pas aucun salarié. On pourrait croire que l’entreprise individuelle inclut un dirigeant, c’est-à-dire l’entrepreneur individuel, et aucun autre salarié. Pourtant, si cela reste le cas dans la majorité de ce type d’entreprise, il est tout à fait possible d’avoir des salariés lorsque l’on a choisi le statut ... Tout en étant actionnaire de la SARL, et qu’il soit gérant majoritaire ou minoritaire, le gérant peut être salarié de son entreprise. Le choix du statut juridique a un impact sur de nombreux volets durant la vie Par conséquent, ce statut convient à un couple qui dispose d’un degré d’implication différent. tout en conservant son poste de salarié, temporairement ou définitivement Le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social de droit commun des indépendants. peuvent eux-aussi recevoir des Cesu préfinancés par leur entreprise. Vous pouvez en être le gérant avec minorité de parts (inférieur à 50% du capital), et dans ce cas là vous n'êtes pas TNS. ... Gérant non salarié, rappelez-vous que les prêteurs se baseront sur ce qui est imposable : c'est le cas des bénéfices nets. L'entreprise individuelle impose également de s'organiser et de bien anticiper l'avenir. Entrepreneur; Auto-entrepreneur . Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés. Vous pouvez créer une entreprise individuelle, une EURL ou encore une SASU par exemple. Entreprendre en entreprise individuelle signifie entreprendre en personne physique. Au quotidien, si vous êtes le gérant, vous aurez à prendre seul les décisions concernant la société, vous serez affilié au régime des travailleurs non-salariés. Une entreprise individuelle (EI) : souple et peu couteuse. Avant d’entreprendre en couple, posez-vous les bonnes questions. P.2⁄3 0 • Guide entreprises n 1 Le principe En France, comme tous les employeurs du secteur privé, vous cotisez obligatoirement avec vos salariés : • pour leur retraite de base : à la Sécurité sociale ; • pour leur retraite complémentaire : à l’Arrco, et, en plus, à l’Agirc pour les cadres. Les principaux d'entre eux sont : Les principaux d'entre eux sont : Depuis le 1 er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants –commerçants et artisans - est progressivement adossée au régime général de la Sécurité sociale. 08/09/2015. Créer son entreprise à la fin d'un CSP Une fois que le contrat de sécurisation professionnelle a pris fin, l'ancien salarié peut bénéficier des aides à la création d'entreprise spécifiques aux demandeurs d'emploi s'il se réinscrit comme demandeur d'emploi. Il s'agit d'une activité de TNS en Entreprise Individuelle exercée à titre principal, c'est à dire que c'est votre seule activité, ou que vous en retirez votre revenu principal, et non pas d'une activité secondaire en complément d'un activité principale (salariée, par exemple) qui vous couvre déjà au niveau asurance maladie. Entre protection sociale et cotisations, entre gestion des paiements et rémunération par dividendes, chaque solution a … En tant que conjoint salarié, vous devez : Il dépend alors de l’Urssaf et cotise auprès de cet organisme. Mon mari est en entreprise individuelle et il a perçu de l'argent privé sur le compte pro.Cet argent nous permet de couvrir les frais de l'entreprise pour le moment. Aussi, lors de la création d’une entreprise par un seul entrepreneur, d’un point de vue social, il n’y a pas de différence entre gérant majoritaire et EI. L’EI et l’EIRL ne sont en réalité qu’un seul et même statut juridique ! ... II/ Salarié d’une entreprise et gérant d’une autre entreprise. Le responsable d'une entreprise individuelle et d'une EIRL relève du régime des travailleurs non salariés. Et dans ce cas, le dirigeant « En fin d’année, le suivi de votre rémunération globale sera bien plus facile. Le recours à l’entreprise individuelle n’est pas l’unique option pour créer une entreprise avec un seul dirigeant. Les différents statuts du chef d'entreprise ¶ Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶ Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire ou égalitaire. La mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER d’entreprise, PERECO) est possible à partir d’au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant (salarié ou non salarié). Les professions juridiques et judiciaires et les professions de santé ne peuvent pas exercer dans une EURL, exception faite des pharmaciens et des biologistes. Créer son entreprise et travailler en même temps est donc possible, mais des limites existent. L’entrepreneur individuel est libre d’agir et n’a de compte à rendre à personne. Le chef d'entreprise est un Travailleur non salarié (TNS) lorsqu'il : opte pour la création soit : d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou devient soit : gérant majoritaire d'une … Certaines activités libérales exercées en EI et en EIRL, permettent d’opter pour le régime micro-social simplifié . Cessation Les créateurs d’entreprise non-salariés relèvent d'un régime de protection sociale des professions non salariées. Car créer une auto-entreprise revient à créer une seconde entreprise individuelle. Obligations comptables Le dirigeant d'une société doit, notamment, poursuivre : Le statut de salarié implique un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Si le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale pour son activité indépendante (gérant non associé ou minoritaire de SARL ou mandataire sociaux de SAS ou SA), il devra cotiser à l'Urssaf sur ses 2 revenus et bénéficiera de la protection sociale des salariés (Maladie, retraite et allocations familiales), hors chômage pour son activité indépendante. Pour les autres travailleurs non salariés (entreprise individuelle en régime fiscal réel ou réel simplifié, gérant majoritaire de SARL par exemple), les revenus pris en compte sont : déterminés en fonction du régime d’imposition du dernier bénéfice connu (en réintégrant amortissements et plus-values professionnelles) pour les BIC et BNC : Certaines activités libérales exercées en EI et en EIRL, permettent d’opter pour le régime micro-social simplifié .
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