Traductions en contexte de "principes de la décentralisation" en français-espagnol avec Reverso Context : Les villes ont besoin de nouveaux moyens pour faciliter l'application des principes de la décentralisation. principe de l’interdiction, sous ... de décentralisation Acte 1 : 1982 Lois Deferre . 1. La décentralisation est institutionnalisée au Cameroun par la constitution du 18 janvier 1996[1]. La consécration des principes directeurs de la décentralisation, il s’agit notamment des principes suivants : La libre administration, la subsidiarité, la solidarité et la coopération; La mise en place des mécanismes de contrôle et de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales. 17 RØfØrences bibliographiques DÉFINITIONS ET PRINCIPES 21 LA DÉCENTRALISATION EN AFRIQUE 21 … Acte II décentralisation Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République pour permettre des évolutions juridiques et statutaires. On appelle cela l'acte 1 de la décentralisation. L'expérimentation législative et réglementaire. Adresse: 80, rue de Reuilly 75012 Paris . Tout en donnant un cadre constitutionnel à l’expression des citoyens au niveau local (art. 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 20 dernières années en France et constitue le point de départ d’un ensemble de textes complémentaires. L’atile ó í, tès peu expliite et dépouvu de . Cette décentralisation fortement affirmée par la loi et dans le discours officiel rencontre beaucoup de difficultés. Cette loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République prévoit notamment : Un principe de subsidiarité et de proximité : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre; Autonomie financière le couplage de la décentralisation et de la déconcentration : ce principe signifie qu’une bonne décentralisation passe par une déconcentration adéquate. Axe 1: Consolidation de la Décentralisation Respect des principes de la bonne gouvernance et allocation de moyens à la hauteur des compétences des CTD pour la mise en œuvre effective de la décentralisation . Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des … Au contraire, la décentralisation permet d'adopter des décisions rapides et en accord avec la population locale car les représentants se trouvent au coeur de la vie quotidienne locale. Les évolutions engagées. A -Les limitations des dispositifs constitutionnels novateurs. L'Acte II de la décentralisation et le principe d'égalité. Date de la dernière signature: octobre 30, 2019. 2. Des recommandations ont été présentées au gouvernement qui s'est engagé à accélérer la décentralisation, à transférer compétences et ressources aux collectivités territoriales ce qui devrait aussi, en principe, répondre aux aspirations "inépendantistes et/ou autonomistes du Nord. La décentralisation dispose de fondements constitutionnels. En ce sens, le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que l’organisation de la République est décentralisée tandis que son article 72 détermine – outre les collectivités territoriales à statut spécial – les trois catégories... Voir toutes nos coordonnées. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension de la décentralisation, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". ET DE LA DÉCENTRALISATION. Les textes sont en général très ambitieux mais la réalité est plus complexe. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Les grands principes de la décentralisation > La réforme de 2003 indique dans le premier article de la Constitution que l’organisation de l’Etat est décentralisée. 72-1 de la Constitution), la Constitution pose les grands principes de la décentralisation, tels que : le principe de la libre administration des collectivités territoriales de la République ( art. Plan. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui … Le principe important est un transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales par le biais de lois. La notion de décentralisation est totalement absente de la Constitution du 54 octobre 1958. À peine existe-t-il la notion de libre administration des collectivités territoriales (article 72). principe de la nécessaire poursuite de la dé centralisation ne sont pas né s avec le Gouvernement actuel. 2.4 Explicitation des principes de la décentralisation et développement des orientations Dans la constitution de 1959, la décentralisation avait une portée purement et uniquement administrative et dépourvue de toute précision pouvant guider le législateur dans la gestion et la onduite des affaies des olletivités loales. Pour le professeur René Chapus, la décentralisation constitue Share: Date d'adoption: juin 27, 2014. Cependant, le principe de libre administration reconnu aux collectivités territoriales ne saurait être sans limites. I - La décentralisation assure la pérennité de la Démocratie : L'un des principaux avantages de la décentralisation est de permettre une adaptation des politiques publiques au plus près de la population. 1. Département de la Moselle : Mise en œuvre d’un projet interne d’institut des managers au sein d’une administration publique. Ces collectivités territoriales sont : les communes, les préfectures et les régions. 2. Il existe le besoin d’un message fort et captivant sur la décentralisation pour en finir avec les peurs que quelques pays ont à ratifier la charte. »Exposé des motifs de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 2. Loi n° 92-002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux. Acte II décentralisation Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République pour permettre des évolutions juridiques et statutaires. Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ? e principe de décentralisation comme système d'organisation administrative a été consacré dans toutes les Constitutions du Mali, de l'indépendance à nos jours, avec souvent des modalités timides de mise en œuvre sous-tendues la plupart du temps par une volonté politique restée au stade des déclarations d'intention. Téléphone: 01 55 27 44 00 . De nombreuses amodiations furent opérées depuis, mais trente ans après, les quatre principes de « l’acte I de la décentralisation » ont été peu ou pas modifiés : le principe de libre administration : « Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus » (art. Ce pro - cessus général recoupe lui-même plusieurs composantes. De fait, les politiques cogérées sont encore nombreuses : État et régions sur Ce couplage suppose une complémentarité et surtout un accompagnement des collectivités territoriales … Bernard DAFFLON et Thierry MADIÈS Université de Fribourg (Suisse) La décentralisation en France est régit par des principes fondamentaux. Le besoin de poursuivre la décentralisation prend sa source tant la nécessité d’approfondir la dé mocratie locale que par le niveau atteint par toute socié té dé veloppé e, ainsi que par l’essor des principe de l’interdiction, sous ... de décentralisation Acte 1 : 1982 Lois Deferre . du processus de décentralisation (axe n° 1) et le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation (axe n° 3). La décentralisation repose sur le transfert des compétences administratives ; elle permet ainsi une meilleure gestion des décisions prises au niveau local. La décentralisation se définit comme le transfert des compétences administratives de l’État vers des entités publiques locales distinctes de lui, en vue d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. Plusieurs textes seront ensuite votés pour en donner plus de précisions. Par exemple, pour gérer un lycée, ce n’est plus l’État qui décide, mais la région à travers le conseil régional. Par principe de complémentarité, il faut entendre la situation d’interdépendance, de partage des compétences et de collaboration entre les différentes entités en charge de la décentralisation : gouvernement central, collectivités territoriales. Cependant, au regard de lWévolution récente de notre politique de décentralisation et de déve-loppement local et des expériences tirées de la mise en œuvre des différentes réformes, il appa-rait que la décentralisation semble prendre le dessus sur la déconcentration ce qui contribue-rait à rompre le principe dWéquilibre énoncé avec La décentralisation et les limites dans le droit - Persée. La décentralisation au Sénégal est un processus très mouvementé. La décentralisation concerne une collectivité territoriale qui s’administre libre - ment suite à une délégation de puissance publique décidée par l’État. de libre administration. Héritiers de l’élan de 1981, nous refusons d’abandonner l’idée de décentralisation à l’exécutif et à la droite. Le refus de reconnaissance des peuples infra-étatiques. 1982, 82-137 DC, Loi de décentralisation). La Divine Comédie par Dante: L’ouvrage du jour met en relation deux personnalités qu’a priori tout sépare. La loi visant à réformer le revenu minimum d’insertion (RMI) est entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Date d'entrée en vigueur: janvier 13, 2019. Mais en aucun cas, l’Etat ne doit pas promouvoir la primauté des services déconcentrés et de la tutelle sur les collectivités locales. La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. principes de bonne gouvernance qui soutiennent le processus de réforme en cours dans la région MENA. On parle de décentralisation lorsqu’il existe, à côté de l’administration d’Etat, une administration locale composée de collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale et disposant de compétences propres qu’elles exercent sous la direction d’organes indépendants du pouvoir d’Etat. La loi du . Voici quelques-uns de ces textes: 1. la loi no 92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux[8]; 2. la loi no 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation[9]; 3. la loi no 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes[9]; 4. la loi no 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant … Principe d’organisation administrative, la décentralisation, sans remettre en cause l’unité de la Nation, enrichit la vie démocratique et contribue à une application plus effective et moins abstraite du principe d’égalité. La décentralisation : essai de définition et enjeux pour le Gabon. Cet article propose une revue de la littérature consacrée à la décentralisation dans les pays en développement. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA DÉCENTRALISATION 03 Initiateurs et auteur 13 Structure de l™ouvrage 09 Avant-propos 14 Sigles et acronymes 11 Remerciements 15 Glossaire 12 Pourquoi ce guide ? Ces autorités sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale. La loi du . 2. L’acte I de la décentralisation (1982-1984)repose notamment sur les lois des 2mars et 22juillet 1982 (éléments fondateurs), 7 et 22 juillet 1983 (transferts de compétences). Il supprime la tutelle étatique sur les collectivités au profit d’un contrôle de légalité plus souple. L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales) ; Au niveau de l’Union Africaine, les Cités et Gouvernements Locaux Unis d’Afrique (CGLU Afrique) ont été l’initiateur de la Charte Africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local adoptée par les chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine lors du sommet de Malabo en Guinée Equatoriale au moi de juin 2014. I -Le respect des limites de l'unité normative. La décentralisation permet d’être plus proche des réalités du terrain, d’avoir des délais plus courts, une meilleure réactivité, donc moins de coût et une meilleure pertinence et efficience. « L’article 1er de la Constitution énumère les principes qui forgent l’identité de la République. Le constituant, dans l’article premier de la constitution du 30 juillet 2011, énonce que l’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, et que l’unité nationale est considérée parmi les constances fédératrices de l’Etat-nation. CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET PRINCIPES DE LA DÉCENTRALISATION, LA GOUVERNANCE LOCALE ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL . C’est à cet effet que Monsieur le Président de la République a indiqué clairement l’option de « construire, dans le cadre d’un dialogue consensuel et prospectif, le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes et performante dans sa mise en œuvre ». Au Togo, le principe de la décentralisation a été énoncé à l’article 141 de la constitution du 14 octobre 1992 en ces termes : «la République togolaise est organisée en collectivités territoriales sur la base du principe de la décentralisation, dans le respect de l’unité nationale. Les États parties adoptent des lois et règlements nationaux reconnaissant les différents niveaux de … B -Le maintien de l'unicité du peuple, gage de respect des limites. Décentralisation et enseignement - dossiers documentaires - Ministère de l'éducation juin 2003 Principes généraux et modalités de la décentralisation décentralisation et déconcentration : des concepts liés mais différents rappel historique de la centralisation à la décentralisation : … La centralisation a néanmoins été appliquée dans le courant du XIXe siècle, ce qui confirme l'idée selon laquelle la France a été un pays largement centralisateur. Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ? 2. Ces 50 propositions « pour une nouvelle génération de la décentralisation » et « pour le plein exercice des libertés locales », fixe quatre objectifs : « Conforter l’autonomie des collectivités territoriales », « donner toute sa mesure au principe de … La démocratie directe au niveau local. de décentralisation et les conditions de leur réussite [En conclusion : les étapes et les conditions de la réussite des décentralisations, p. ]. Le programme promeut et met en valeur la diversité culturelle: le programme de décentralisation du secrétariat municipal à la Culture de Porto Alegre (SMC-POA) est la principale porte d'entrée de la diversité culturelle de la ville au sein des politiques publiques de la Municipalité de Porto Alegre (selon les principes et l'engagement énoncés dans l'Agenda 21 pour la culture). C’est aussi la base d’un Etat unitaire. La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales. La relance de la décentralisation au fil de ces dernières années n’a pas pour autant clos tout débat. Des difficultés inhérentes à la matérialisation d'une politique réelle de décentralisation … D'abord, elle ne reconnaît aux collectivités locales qu'une compétence d'attribution. traduction principes de la décentralisation dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'principe',principié',princeps',principale', conjugaison, expressions idiomatiques Les principes de base de la décentralisation au Bénin Au Bénin, 9 grands principes constituent le socle de la réforme l’administration. "La décentralisation consiste en un transfert des compétences de l’État vers les collectivités locales. De nombreuses amodiations furent opérées depuis, mais trente ans après, les quatre principes de « l’acte I de la décentralisation » ont été peu ou pas modifiés : le principe de libre administration : « Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus » (art. La décentralisation et les limites dans le droit - Persée. Changer de localisation . DES PRINCIPES La décentralisation, la gouvernance locale et le développement local en Afrique sont le fondement des principes suivants: Article 5 De la gouvernance locale 1. Cette publication fait intégralement partie du travail de l’OCDE en appui du Gouvernement Ouvert. 72, alinéa 3 , de la Constitution) ; L’idée d’une certaine « autonomie locale » ou plutôt d’une « libre-administration» est à la base même de la décentralisation. L’auteur, Dante Alighieri, italien dont la vie se partage entre Le principe de la décentralisation La décentralisation correspond au transfert du pouvoir et des compétences de l’Etat à des autorités locales élues instituées en collectivités locales (CL). 1. I -Le respect des limites de l'unité normative. De quoi donner à Emmanuel Macron quelques idées, clefs en main. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; Le télétravail : modalités de mise en œuvre dans le monde territorial (Jean-Michel CARSUZAA) La journée africaine de la décentralisation et du développement local a été décrétée par l’Union africaine en 2012. NATIONAL OU RÉGIONAL Chantal Uwimana Transparency International Secretariat cuwimana@transparency.org AGA est une "plate-forme pour le dialogue entre les différents acteurs" qui sont chargés de promouvoir la bonne gouvernance et renforcer la démocratie …
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