La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée. Acquisition intracommunautaire, TVA et autoliquidation L’acquisition intracommunautaire est facturée hors-taxes par l’entreprise qui expédie les marchandises. Traitement TVA des achats de logiciels par des assujettis identifiés à la TVA. Livraison intracommunautaire d'un bien à un professionnel assujetti Une livraison intracommunautaire d'un bien à un professionnel assujetti peut être exonérée de TVA si les conditions suivantes sont remplies : les biens sont transportés en dehors du territoire de l'Etat membre où les marchandises se situent quand le transport commence Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays. Le régime d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique aux acquisitions de biens ou de services réalisées par une entreprise française auprès d'un fournisseur établi dans un autre État de l'Union européenne. Le client doit s'assurer que : Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer un montant hors taxes à son client français, en précisant que ce dernier devra s’acquitter de la TVA dans son pays. ajoutée (TVA) dont ils devront tenir compte lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Acquisition intracommunautaire tva bofip TVA - Champ d'application et - Bofip-impots . Opérations triangulaires. Quel est le régime de TVA applicable à cette acquisition ? Les conditions d'application de cette mesure sont exposées aux paragraphes n° 180 et suivants du C’est donc l’entreprise française qui s’acquittera de sa propre TVA … 02. L’autoliquidation de la TVA signifie que l’entreprise française est à la fois : celle qui supporte le coût de la TVA ; celle qui reverse la TVA au Trésor public ; L’autoliquidation de TVA est un mécanisme consistant à inverser le redevable de la TVA. Si l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique, l'émetteur de la facture ne collecte pas la TVA, et l'acheteur ne paiera pas la TVA au vendeur. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). Acquisition intracommunautaire TVA française par auto-liquidation Non-redevable situé dans l’UE Pas de TVA. Plus particulièrement sur la ligne « Acquisitions intracommunautaires ». L'autoliquidation permet d'éviter aux entreprises étrangères exportant vers la France de s'immatriculer pour déposer une déclaration de TVA auprès de l'administration fiscale française. Principe de comptabilisation de la TVA intracommunautaire Sur la facture, il n'y a pas de TVA. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération (le client français) en application de l'article 283-2 ter du CGI. Cas n°3 : Un français vend à un client italien, 1.000 € de marchandises Acquisition intracommunautaire Facturation HT TVA française payée par le client français via le système d’autoliquidation Pays tiers France TVA française payée aux douanes par le client français ( importation ) France Etat membre de l’UE. L’acquéreur doit s’acquitter directement auprès de l’administration fiscale : autoliquidation de la TVA. L'entreprise française doit procéder à l'autoliquidation de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de TVA. Lors d’une acquisition, il est … TVA due, 2 100 €, dans la grille 55 (acquisition intracommunautaire) ainsi que dans la grille 59 en tant que TVA récupérable. Dans le cas d’autoliquidation de TVA, la TVA est redevable par l’acheteur qui reçoit une facture HT. Recommendation de l’option à mettre en place pour votre activité au Maroc. Exemple 1 . Pour le traitement des livraisons et acquisitions intracommunautaire, dans la CA12, vous devez effectuer ce qui suit : Les achats IC doivent apparaître en ligne 14 pour le montant HT et la TVA y afférent, ainsi que dans le total de votre TVA déductible à déclarer en ligne 20 ; C’est dans la rubrique « Montant des opérations réalisées » que vous devez le faire. Le principe est le suivant : 1. Les acquisitions intracommunautaires de biens introduits en France sont imposables à la TVA en France. Si une entreprise française achète un bien à un entreprise ressortissante de l’UE, et que toutes les deux possèdent un numéro de TVA intracommunautaire, alors l’entreprise qui vend, va facturer sans la TVA. Gestion des Comptes tenus en TTC et des Ecritures intracommunautaires / Ecritures de TVA autoliquidation. Autoliquidation de TVA intracommunautaire et BTP. Cette machine est transportée depuis l'Allemagne jusqu'à vos locaux en France. La TVA relative à certaines opérations est due par le destinataire des biens ou le preneur des services et non par le vendeur ou le prestataire. Lorsque le logiciel provient d’un autre État membre de l’Union européenne, l’entreprise acquéreuse effectuera une acquisition intracommunautaire de biens qu’il conviendra de soumettre à la TVA en Belgique par « autoliquidation » de la TVA. Acquisitions intracommunautaires. - TVA sur marge lorsque le bien n'a pas donné lieu à déduction lors de son acquisition (acquisition auprès d'un particulier ou d'un assujetti appliquant le régime de la marge) - TVA sur le prix total dans les autres cas. Le Brexit a eu lieu le 31 janvier 2020. d’autoliquidation Acquisition intracommunautaire par Sté CH en France France Livraison intracommunautaire exonérée de TVA en Italie par Sté IT qui dispose de la preuve de l’expédition et N° TVA FR de Sté CH Expédition des biens. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière. Le client qui autoliquide ainsi la TVA peut en principe la déduire dans les conditions de droit commun. Toutefois, l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer à cette entreprise espagnole un montant hors taxe à son client français. Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ; Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC. Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur Valeur Ajoutée.Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc affichés Toutes Taxes Comprises.Néanmoins, il existe des cas où vous pouvez vendre Hors Taxes, comme par exemple lorsque vous pratiquez l’autoliquidation de la TVA. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Livraisons aux Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire (PBRD). Corrélativement, elle constitue pour l’acquéreur une acquisition soumise à la TVA en France par le mécanisme de l’autoliquidation. Sécurisez vos opérations soumises à autoliquidation, et optimisez votre trésorerie, en maîtrisant parfaitement les régles d'autoliquidation de la TVA. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.. Les acquisitions intracommunautaires sont assujetties à la TVA dans le pays d’arrivée. Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 1993, et a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA et éviter les fraudes dans le cadre de transactions réalisées … L'acquisition intracommunautaire réalisée en France par l'entreprise B identifiée en Belgique, n'est pas soumise à la TVA française. Cas de l'autoliquidation. L’entreprise A édite une Autoliquidation de la TVA. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière. Les livraisons intracommunautaires sont facturées sans TVA. Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. Si vous devez déclarer l’autoliquidation tva en tant qu’entreprise acheteuse, vous devez mentionner le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration de TVA. Pour une acquisition en provenance d'un État de l'Union européenne d'un déchet neuf d'industrie, il convient d'appliquer désormais le régime de droit commun relatif aux acquisitions intracommunautaires. Dans ce cas, à notre avis, l'entreprise n'a pas le choix : elle doit obligatoirement comptabiliser l'opération intracommunautaire et constater la TVA y afférente. La TVA La déclaration d'échange de biens (DEB) Une DEB doit être renseignée. L’acquéreur doit procéder à l’autoliquidation de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires sur la déclaration de TVA CA3, souscrite au titre du mois au cours duquel intervient l’exigibilité de la taxe. Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Impact du Brexit en matière de TVA . Fonctionnement de la TVA. Principe de comptabilisation de la TVA intracommunautaire Sur la facture, il n'y a pas de TVA. La TVA sur les échanges de biens intracommunautaires se facture alors, et l’entreprise française la reverse en France. TVA intracommunautaire De nombreux commerçants sur internet refusent de facturer en intracommunautaire.Parles tu ici de la vente d'un commercant internet vers un non assujetti a la TVA ? ligne 08: le montant des produits soumis au taux de 20% y compris le montant des acquisitions intracommunautaires.. ligne 09: l e montant des produits HT soumis au taux de 5.5%. Pourquoi vérifier la validité d’un numéro TVA intracommunautaire ? ⚠️ Lorsque vous êtes client, vérifiez que la facture que vous recevez suit les règles du jeu, vous en seriez autement pénalisé. Par conséquent, il ne doit pas y avoir de TVA ni de taux de TVA applicable indiqué sur une facture soumise à l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire . Lecture automatique Cocher cette case pour lancer la lecture automatiquement. Achat intracommunautaire et TVA: les règles de l’acquisition intracommunautaire. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi. Avec un numéro de TVA intracommunautaire. Pour une acquisition en provenance d'un État de l'Union européenne d'un déchet neuf d'industrie, il convient d'appliquer désormais le régime de droit commun relatif aux acquisitions intracommunautaires. Introduction à la fiscalité : présentation du mécanisme de l'autoliquidation en matière de TVA lors des acquisitions intracommunautaire. Mots clés : acquisition intracommunautaire autoliquidation tva. C’est le prince de l’autoliquidation. Sur la ligne 5B, cette ligne correspond à un acompte congé. (Ceci concerne certaines opérations et vous devez vous rapprocher de votre expert-comptable pour en définir les modalités). Points clés à retenir : La TVA intracommunautaire fonctionne globalement de la même manière que la TVA française. Compte de TVA déductible autoliquidation Rappel : Depuis le 1 er Janvier 2014, les sous-traitants en marbrerie peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA. Cet article vous explique ce qu’est l’autoliquidation de la TVA… Autoliquidation de la TVA intracommunautaire et fraude carrousel. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant. ligne 17: le montant de la tva sur acquisition intracommunautaire. Impact sur les marchandises. Par principe, la TVA est à la charge de l'acheteur. Acquisition intracommunautaire - Imposition en France si le bien a été acquis auprès d'un assujetti (autoliquidation) Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Comme dans le cas précédent, si vous créez votre facture dans notre app, cette mention s’y trouvera automatiquement. Seules les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats effectués par des entreprises auprès de professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne sont concernés par le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Lors de l'importation en France de biens provenant d'un pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes au moment du dédouanement. • Application La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible. Imposition des acquisitions intracommunautaires. TVA sur les échanges intracommunautaires, qu’est-ce que c’est ? Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l’obtention, par l’assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l’article 17 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois … Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Supposons que cette facture soit de 100 euros, et représante de la marchandise que je vais revendre en France avec une TVA à 19,6. En fait, on pratique ce qu’on appelle le principe d’autoliquidation. 2 - La TVA intracommunautaire pour l’acquisition intracommunautaire de marchandises. Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client.Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur. Exemples : A) Livraison intracommunautaire auprès d’un client Allemand pour un montant HT de 1 000 €. Bonjour, J'ai une réponse, donc voir ci-dessous : [b:a8677e11ae]Lorsque j'achette en Belgique, j'ai une facture exonérée de TVA. Saisie des acquisitions intracommunautaires et d’autoliquidation L’affectation d’un code TVA intracommunautaire va gérer automatiquement le code et compte TVA de contrepartie, rendant l’écriture plus simple et construite automatiquement. La Comptabilisation de La TVA Sur Les Achats Intracommunautaires Indiquez sur votre facture la mention obligatoire « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge ». Le chemin menant à un système de TVA définitif est long et difficile. La facture devra alors porter la mention « l’autoliquidation de la TVA » et l’entreprise française devra s’acquitter de sa propre TVA auprès de l’administration fiscale française. La facture devra alors porter la mention « l’autoliquidation de la TVA » et l’entreprise française devra s’acquitter de sa propre TVA auprès de l’administration fiscale française. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens: Votre entreprise achète une machine auprès de l'un de ses fournisseurs établi en Allemagne. Cependant, dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire, c’est le client qui est redevable de la TVA. Bonjour, Sauf que l'article 283-2 concerne d'après le formulaire de TVA : "2A - Achats de prestations et de services INTRACOMMUNAUTAIRES". L'autoliquidation permet d'éviter aux entreprises étrangères exportant vers la France de s'immatriculer pour déposer une déclaration de TVA auprès de l'administration fiscale française. Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. En cas d’oubli, un relevé de régularisation ! ou ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ; Mercici :-) Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l'article 262 ter du CGI. Les PBRD ont cependant la possibilité, avant de dépasser ce plafond, d'opter pour l'imposition immédiate à la TVA de leurs acquisitions intracommunautaires au taux de TVA de leur pays (mécanisme de l'autoliquidation). En pratique, le report effectif de la TVA est fréquemment oublié, ce qui peut alors donner lieu, même s’il s’agit d’une opération à somme nulle, à un relevé de régularisation. Vos achats de biens à des vendeurs au Royaume-Uni ne seront plus des acquisitions intracommunautaires mais deviendront des importations. Lire l'article Ooreka . Les acquisitions (achats) intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi. L'entreprise française doit procéder à l'autoliquidation de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de TVA. Les thèmes abordés sont déterminés au préalable en fonction de vos besoins. La TVA intracommunautaire est une TVA qui s’applique dans le cadre de transaction économique au départ ou à destination d’un pays membre de l’UE. Je pense que vous devriez poser la question de l'autoliquidation ou non d'un achat hors UE de ce bien immatériel et de comment le déclarer sur la TVA à votre SIE avant de chercher à passer une écriture. A ce moment la il ne peut pas te faire non plus une ventre intra-com (en supposant que tu es assujetti) puisqu'il n'a pas de preuve que la marchandise est arrivee dans un autre pays. Dès lors qu’il est assujetti, il doit donc procéder à une autoliquidation de la TVA (inversion du redevable). Le point sur la création de factures et devis en autoliquidation. Sans ce numéro. L’entreprise française établit la facture hors TVA.Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. C’est donc à l’acheteur de déclarer la TVA et de s’en acquitter (régime de l’autoliquidation de la TVA par le preneur) ... il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Achat de marchandise par une entreprise française en Belgique. Cas des livraisons à distance. Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. La TVA est applicable en France métropolitaine, en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les États membres de l’Union européenne doivent transposer ces mesures dans leur législation nationale en matière de TVA d’ici au 1erjanvier 2020. Le remboursement ne concerne pas forcément les mêmes dépenses qu’en France selon le pays. Cela signifie que ni la TVA française, ni la TVA du pays du vendeur n’apparaissent sur la facture. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration (principe de l’autoliquidation de la TVA) En ce qui concerne la facture, elle doit être établie en HT par le vendeur portugais. La TVA est en principe collectée auprès du client par le fournisseur qui la reverse au Trésor public. L’entreprise française qui effectue une acquisition intracommunautaire doit procéder à l’ autoliquidation de la TVA. L’autoliquidation de la TVA signifie que l’entreprise française est à la fois : celle qui déduit la TVA sur son achat. 01. www.france-finance.fr/2017/01/30/brexit-en-est-il-tva-intracommunautaire Dans ce cas, à notre avis, l'entreprise n'a pas le choix : elle doit obligatoirement comptabiliser l'opération intracommunautaire et constater la TVA y afférente. Les acquisitions intracommunautaires de biens introduits en Belgique sont imposables à la TVA en Belgique. L’acquisition intracommunautaire est facturée hors-taxes par l’entreprise qui expédie les marchandises. Cela signifie que ni la TVA française, ni la TVA du pays du vendeur n’apparaissent sur la facture. C’est donc à l’entreprise française de payer la TVA dûe à l’État français. Vente intra-communautaire. à Quoi Sert L’Autoliquidation de TVA Dans Le Commerce Intracommunautaire ? L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Pour une acquisition en provenance d'un État de l'Union européenne d'un déchet neuf d'industrie, il convient d'appliquer désormais le régime de droit commun relatif aux acquisitions intracommunautaires. Elle constitue une livraison exonérée pour le vendeur. L'entreprise belge assujettie à la TVA en Belgique procède à une livraison intracommunautaire de biens. Thème sur mesure. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. Une entreprise française vend 10 000 € de marchandises à GARCIA, une entreprise espagnole. ... livraisons et acquisitions intracommunautaires, ni de régime de vente à distance de biens à destination et en provenance du Royaume-Uni). Toutefois, l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer à cette entreprise espagnole un montant hors taxe à son client français. Formation par des experts . La facture ne mentionne aucune TVA. Exemple d'écriture comptable pour l'acquisition intracommunautaire (UE) Différencier les achats intracommunautaires des autres. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur Valeur Ajoutée.Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc affichés Toutes Taxes Comprises.Néanmoins, il existe des cas où vous pouvez vendre Hors Taxes, comme par exemple lorsque vous pratiquez l’autoliquidation de la TVA. Pour comprendre la fraude carrousel, prenons l’exemple d’unmontage avec plusieurs intervenants (au moins trois) dans le cadre d’acquisitionset livraisons intracommunautaires, à savoir une entreprise A basée en Espagnequi livre des marchandises à l’entreprise B en France. Acquisition intracommunautaire - Imposition en France si le bien a été acquis auprès d'un assujetti (autoliquidation) Si société française se rend en France et achète des cadeaux d'affaires, c'est une Acquisition intrac? 2. Entrée en vigueur. Nous traitons le sujet de la TVA intracommunautaire pour des milliers de sociétés, et pour tout secteur d’activité. Le régime du cocontractant. TVA - Bonjour, Pour qu'il y ait acquisition intrac faut-il nécesserement que les biens soient expédiés ou transporté par le fournisseurs, à destination de l'acquéreur? ; Le droit au remboursement de la TVA intracommunautaire est établi en fonction de l’entreprise demandant le remboursement et des dépenses effectuées. Cette opération suit le régime général des échanges intracommunautaires de biens. Chez le client espagnol, il s’agit d’une Acquisition intracommunautaire … L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire par l’acheteur lui-même est une règle commune à l’ensemble des pays de l’Union-Européenne; cette règle vise à éviter qu’un acheteur ne récupère, dans son pays, de la TVA que son fournisseur, établi dans un autre pays membre de l’UE, “oublierait” de payer, lorsqu’il réalise une vente à un client européen. Depuis le 1er janvier 2014, l'auto-liquidation de la TVA s'applique aussi en cas de sous-traitance de travaux dans le BTP : en effet, les sous-traitants ne facturent plus la TVA à des donneurs d'ordres à qui il appartient d'autoliquider la taxe. Règle de TVA AIC : acquisition intracommunautaire Livraison intracommunautaire (facture sans TVA, TVA due par le preneur) Facture Vérification de la présence des numéros de TVA français et polonais Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en polonais. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Article . Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire de la livraison de bien, et d’autre par les importations des exportations. 1. Dans ce cas, à notre avis, l'entreprise n'a pas le choix : elle doit obligatoirement comptabiliser l'opération intracommunautaire et constater la TVA y afférente. La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. Si votre entreprise est établie dans l’Union Européenne ou à Monaco, vous pouvez être amenés à établir une facture sujette à l’autoliquidation de TVA (également appelée « Reverse Charge »). Sur la ligne 17, vous renseignez le montant de TVA qui concerne vos acquisitions en Union européenne (montant des achats en Union européenne x 0.2 = Tva intracommunautaire). On parle alors de frais intracommunautaires. Autoliquidation de la TVA intracommunautaire Le régime d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique aux acquisitions de biens ou de services réalisées par une entreprise française auprès d'un fournisseur établi dans un autre État de l'Union européenne. Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. D’ici-là, la Commission européenne a présenté quatre mesures immédiates visant à améliorer, dans l’intervalle, le fonctionnement du système de TVA. ligne 16 : totaliser le montant de la tva due. - TVA sur marge lorsque le bien n'a pas donné lieu à déduction lors de son acquisition (acquisition auprès d'un particulier ou d'un assujetti appliquant le régime de la marge) - TVA sur le prix total dans les autres cas. C’est pourquoi les entreprises ayant des activités transfron… L’entreprise française qui effectue une acquisition intracommunautaire doit procéder à l’autoliquidation de la TVA. Acquisition intracommunautaire.
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