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I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… cas pratique droit du travail exemple. Cas Pratique de 3 pages en droit du travail : LA DUREE DU TRAVAIL cas pratique. Or il apparait après enquête que c'est le propre fils de l'employeur qui a commis cette exaction, et que Monsieur Debutant était innocent. Ce document a été mis à jour le 24/02/2009 Je ne comprend pas pouvais vous m'éclairais s'il vous plait. Ce document a été mis à jour le 04/06/2010 Ce document a été mis à jour le 04/06/2010 Cas pratique nº 1 - Une entreprise est composée de 60 salariés qui travaillent de 9 h à 18 h, avec une pause déjeuner accordée entre 12 h et 14 h. Solution en droit: Le salarié titulair… ... rupture du contrat de travail résulte d’un licenciement, même pour faute grave ou lourde, de la fin d’un CDD, d’une démission légitime ou d’une cause économique. Sur le caractère réel et sérieux du licenciement pour faute grave, La lettre de licenciement fixe les limites du litige. l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour motif personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Un ami avocat , qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Je ne comprend pas pouvais vous m'éclairais s'il vous plait. L'employeur ne peut donc pas refuser à l'inspecteur du travail d'entrer dans les locaux de son entreprise. Depuis le 1 er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. Quelques années après j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. Les réponses doivent être structurées en droit et en fait tout en respectant la méthodologie du cas pratique. Corrigé Cas Pratique Droit Du Travail Page 2 sur 50 - Environ 500 essais Le droit 1143 mots | 5 pages 1 LA METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE ET DU BETISIER I â Le bêtisier. Les règles de convocation à cet entretien sont les mêmes que celles prévues en cas de licenciement pour motif personnel. Dec,2020. Partie I. Cas pratique La société Breizhappétit est une société de restauration collective sous contrat (code NAF / APE : 5629A ; restauration collective sous contrat), dont le siège social est à Brest. 14/09/10 n° 09-65675 ). Aucun texte légal n’en a donné de définition, c’est la pratique qui la définit. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faitsmatériellement vérifiables et les faits invoqués doivent suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.]. J'ai considéré que l'entreprise avait le droit de la licencier du moment ou cela pose problème à l'entreprise mais doit quand meme avoir recours au medecin du travail, mais celui ci n'est pas mentionné dans le cas pratique. Un cas pratique est un exercice juridique consistant en la résolution d’une situation concrète à l’aide d’un syllogisme juridique, lui même basé sur des règles abstraites. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Dans cet article, vous trouverez un exemple de cas pratique dans le droit au travail dans son intégralité. By. L. 1221-21). Le cas pratique aborde les thèmes suivants des relations individuelles de travail : Licenciement pour motif personnel (motif disciplinaire et non disciplinaire) Ce document a été mis à jour le 12/02/2014 Ce document a été mis à jour le 12/02/2014 Cas pratique : Monsieur Durand est salarié de l'entreprise depuis 30 ans, j'envisage de le licencier, il … L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Home / Non classéArticles / cas pratique droit du travail corrigé licenciement 30 Déc. Cette obligation s'applique si les formations nécessaires au salarié n'ont pas pu aboutir à le conserver à son poste. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Publié par Pipo. image . I LE CDD 3 pts ‐Cas de recours : OK Le CDD est un contrat d’exception. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. Le cas pratique est composé de deux « sous cas » portant sur les thèmes suivants : Calcul des effectifs de l’entreprise; Son préavis prend fin le 1er mai 2020. Cas Pratique de 5 pages en droit du travail : Cas pratiques - la démission et autres ruptures du contrat de travail. Son contrat de travail prévoit une période d’essai d’une durée d’un mois. cas pratique droit du travail corrigé licenciement. L'article R 122-2 du Code du travail précise que cette lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au CDD (article L 1242‐2 du code du travail). il vous met en situation d'appliquer les principes fondamentaux ainsi que le détail de la législation et de la jurisprudence appris dans votre cours, puis de vérifier leur bonne application. CALCUL DES DOMMAGES - INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Par NSOLOTSHI MALANGU Assistant d’Université et AVOCAT Contacts : +243 821 970 865 solbena78@gmail.com INTRODUCTION En droit commun de la responsabilité civile, le principe qui régit trav., art. Les étudiants ont également consulté Corrigé-TD5 - correction des exercices de compta Corrigé-TD6 - correction des exercices de compta Sources du droit exercice et corrigé Cas et corrigé clause de non-concurrence Cas et corrigé contrat de travail Fiche 2 messages le 31/05/2004 à 16:07 Bonjour, Un responsable de service logistique apprend la suppression de son poste, car l'employeur souhaite faire … Dans notre cas, elle ne présente aucun motif de licenciement et elle ne respecte pas de procédure. DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Le droit du travail n'est pas le seul univers de vos droits ! Ce document a été mis à jour le 30/09/2011 DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? 30 décembre 2020 / SANTE cas pratique droit du travail corrigé Corrigé concours master Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés par chacun des salariés concernés. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Image Cas Pratique - Droit Du Travail - Étude De Cas - Margaux ... image. Extrait de la résolution de ce cas pratique : "Le licenciement pour motif économique est défini à l'article L1233-3 alinéa 1 du Code du travail : c'est « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat … Application En l’espèce, Monsieur CORBIER a été licencié pour faute grave. Application Cas Pratique de 4 pages en droit du travail : Cas pratique sur la motivation du licenciement économique. cas pratique droit du travail corrigé licenciement. 14EDMGIN1COR candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par l’université dans le domaine des sciences écon Transféré par. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.] Faits : Un salarié a conclu un contrat de travail le 1 er mars 2019 en qualité de comptable. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Dans ce cas l'employeur doit engager une procédure de licenciement (convocation, entretien et exposé du motif et échanges avec le salarié + notification par écrit … Merci, pour vos futur réponses. Son délai de transposition est expiré. DCG session 2008 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 1.1. Il n’est, bien entendu, absolument pas exigé dans votre copie que tous ces éléments de correction figurent exhaustivement. 30 décembre 2020 / SANTE cas pratique droit du travail corrigé Cas pratique droit du travail corrigé maroc Apprendre : Obtenez le paquet de 20 feuilles de travail et 20 MindMaps droit de travailler pour les révisions optimales de votre part! Ils doivent être désormais … Droit du travail - corrigé cas pratique. Cas pratiques Cas pratique n° 1 Une directive européenne fixe à 35 heures la durée maximale hebdomadaire du travail. Bonjour, je poste car j'ai un cas pratique ( que j'ai fait) qui me pose problème car le code du travail n'apporte pas beaucoup d'éléments, et je pense qu'il me manque des choses je ne sais pas si j'ai bien qualifié, et je ne sais pas comment organiser ma réponse, j'espère que vous pourrez m'aider. De plus, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Les cas de licenciements abusifs Un employé peut juger son renvoi comme étant abusif, c’est-à-dire sans réels fondements, mais un licenciement n’est réellement considéré comme abusif que lorsqu’une autorité compétente le prononce, l’autorité en question étant le Conseil de prud’hommes. Faits : Un salarié qui a été embauché le 1er juin 1997 a été licencié pour motif personnel le 1er avril 2020. un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. Livre - Editions Ellipses - Liquière Jean-Louis - Droit social. 1) Sur le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). image. 0. cas pratique droit du travail corrigé licenciement. Dans les faits, on peut poser l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Image Droit Du Travail Relations Collectives Avec Schéma. cliquez pour développer les informations du document. CALCUL DES DOMMAGES - INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Par NSOLOTSHI MALANGU Assistant d’Université et AVOCAT Contacts : +243 821 970 865 solbena78@gmail.com INTRODUCTION En droit commun de la responsabilité civile, le principe qui régit Ce document a été mis à jour le 19/04/2010 Il aimerait connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre. Cependant, depuis 1 mois Monsieur Dumol voit s'atténuer ses relations avec son employeur. La convocation doit être faite par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cas Pratique de 18 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement économique. SOURCES DU DROIT Cas numéro 2 : Idem cas numéro 1 pour la clause de mobilité + licenciement ok mais pour faute sérieuse ou licenciement économique (def des deux). DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Licenciement cas pratique Publié ... Des tensions commencent alors à apparaître dans l’entreprise,le rythme de travail s’intensifiant pour répondre aux souhait du nouveaux dirigeant. Solution en droit: pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit fondé les faits reprochés doivent être en lien avec la qualification du salarié. Dec,2020. Cours + corrigé du TD1.pdf inseec msc mba pôle marketing communication social media année universitaire 2018 2019 droit du travail td dans le cadre du cours de Matière: Droit Social 1. Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. Monsieur Dumol est l'employé d'une société de transport routier depuis 3 ans. Celui-ci est secrétaire et responsable de la facturation dans le cadre de ses missions. Studylists liées CM. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé. Image TD 6 Droit Social - La Réunion - StuDocu. Selon l’article L1221-1 du code du travail : La clause de non concurrence au sein du contrat de travail est facultative. Méthode Cas Pratique Comment Faire Un Cas Pratique En Droit. Problème de droit : La rupture du contrat de travail hors période d’essai permet -t-elle au salarié de demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Droit du travail > La rupture du contrat de travail > La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique; La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique . Solution en droit : Le droit du licenciement ne s’applique pas à la rupture de la période d’essai (mais les autres dispositions du Code du travail continuent de s’appliquer) : « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai » ( C. trav., art. L1231-1 ). Home » Non classifié(e) » cas pratique droit du travail corrigé licenciement. Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. Cas pratique n° 1 : En janvier 2017, deux mois avant l’organisation des élections professionnelles, Monsieur … Sophie. Par Jurispilote. image. By. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. Fiches de cours et exercices corrigés. Une salariée a été engagée le 21 sept. 2006 par une société en qualité d’hôtesse d’accueil. Soc. décembre 30, 2020. by . Monsieur Jamy est son employeur et il découvre que des fonds ont disparu et licencie immédiatementMonsieur Debutant. En droit l'article L1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger … Un accord d’intéressement est nécessaire pour … Credit Photo : Unsplash Breather. La Cour de cassation a pu retenir le licenciement d'un salarié ayant causé un « trouble objectif caractérisé dans l'entreprise » en raison de ses fonctions et des finalités de l'entreprise, en se fondant sur un fait relevant de sa vie personnelle ( Cass. Cas pratique corrigé droit du travail Ce Travail Dirigé traite du thème suivant : L'accès à un emploi : les règles et formalités de recrutement, le choix du contrat de travail, le choix des principales clauses du contrat de travail. Cendrine27 2007-01-17 22:34 :38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. Conclusion : Le renouvellement de la période d’essai n’est pas valable et Romuald peut contester la rupture de son contrat de travail. 13 Fév. 85% (13) 85% ont trouvé ce document utile (13 votes) 59K vues 9 pages. Dans le cadre d'une suppression de poste pour raison économique, … Image Notes Complètes Sur Le Droit Au Licenciement - 1° Partie ... image. Cas pratique licenciement. Dans une majorité des cas, le licenciement pour motif personnel va intervenir lorsque le salarié a commis une faute. Pour relancer l’activité économique à la suite de la crise du Covid 19, le gouvernement français la fixe à 39 heures. Un syndicat est dans une entreprise de 600 salariés et a deux adhérents. DROIT BÉNINOIS du TRAVAIL Guide pratique David Affodjou 1ère édition A l’usage des : - chefs d’entreprise - responsables des ressources humaines - salariés, syndicats et délégués du personnel - enseignants et étudiants Le présent ouvrage arrive à point nommé dans un contexte de réforme du droit béninois du travail. Droit du Travail, relations individuelles du travail, document descriptif sur le Licenciement Pour Motif Personnel by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes, droit du travail et relations individuelles du travail Il percevait 1500 euros par mois et avait été augmenté le 1erjanvier 2020 de 50 euros. Un cas pratique de licenciement. Dans toute procédure de licenciement, quel que soit le motif invoqué (économique, disciplinaire ou inaptitude), l'employeur a une obligation légale de reclassement (Article L1233-4 alinéa 1 du Code du travail). Vu l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ... Les Essentiels du droit dans Gallica il y a 6 années 9 mois. Le licenciement de M. BARUT est donc irrégulier et abusif. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement mais n’ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice. comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). Document: cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Cas Pratique de 4 pages en droit du travail : Cas pratiques - l'exercice du droit syndical. Restez très vigilant lors de l' Ce livre d'exercices corrigés vous permet de pratiquer le Droit du travail . Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 Non classifié(e) 10 février 2021 by by Pour tout savoir sur les manières de les faire valoir au quotidien, jetez un œil à nos articles et fiches pratiques relatifs aux démarches administratives ou au droit de la famille, de l'habitation, de la justice, de la sécurité sociale ainsi qu'à tous les aspects relatifs à la vie de tous les jours. Cas pratique corrigé en droit du travail : inspection du travail, modification du contrat de travail... 24 mai 2017 Droit social Conseils juridiques. cas pratique droit du travail exemple. Les sujets de droit social sont généralement des sujets qui permettent de balayer les 4 grandes parties du programme. Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes Cas pratique - L'inexécution du contrat. Description : Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique. 1) Sur le droit à l’indemnité légale de licenciement Problème de droit: Quelles sont les modalités d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement ? Les libertés individuelles sont étudiées au travers des exemples du respect de la vie personnelle au travail et de la liberté d’expression. Vendredi 23 Novembre 2018 - 17:12 . Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le licenciement pour faute simple: le salarié a commis une faute qui rend nécessaire son licenciement mais qui ne justifie pas la cessation immédiate du contrat de trava Ce délai écoulé, début janvier 2007, le chef d’entreprise constate que … Cas Pratique de 3 pages en droit du travail : Cas pratique sur la cause du licenciement économique. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Ce document a été mis à jour le 11/06/2018 J'ai considéré que l'entreprise avait le droit de la licencier du moment ou cela pose problème à l'entreprise mais doit quand meme avoir recours au medecin du travail, mais celui ci n'est pas mentionné dans le cas pratique. Informations du document. Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire. Image Sources Du Droit Du Travail - Étude De Cas - Dimeh37. Cas pratique corrigé droit du travail l3 pdf Avoir le niveau du DRS101 : Droit du travail-relations individuellesObjectifs pédagogiques- Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (représentation du personnel, négociation collective,....). un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. A ce … Merci, pour vos futur réponses. 3. Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l’employeur. publié le 11.08.05 mise à jour 06.04.21. salarié, elle doit le faire pour un motif réel et sérieux et respecter une procédure de licenciement. Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement 13 déc. Cas pratiques séance 4 - Exercice cas pratique Droit social. cas pratique droit du travail licenciement pour motif économique. Cas pratique 2 A la suite dâ un accident privé, M. Valet a été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail. Aperçu du texte. Enfin, l’employeur s’expose à devoir payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. Visiteur. DCG3 - 9782729835125 Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement… Droit pénal, L2 Droit, corrigé du cas pratique de révisions générales Droit des obligations, corrigé cas pratique, la nullité Droit du Travail - Le Licenciement Pour Motif Personnel Ce document a été mis à jour le 27/04/2010 responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d’évaluer les travaux avec un souci d’objectivité en n’oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des . D'abord, vous avez la déclaration de l'affaire pratique retracrite, puis correction détaillée. décembre 30, 2020. by . Droit de l'emploi: corrigé du cas pratique de 2006 Par Franck Petit. cas pratique droit du travail corrigé licenciement; 29 . Licenciement économique (cas pratique) Publié le 31/05/2004 Vu 9603 fois 4 Par Pipo. Cas Pratique de 3 pages en droit du travail : La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. Cas Pratique de 5 pages en droit du travail : Cas pratique sur le droit commun du licenciement. Droit du travail chapitre 3 - la fin du contrat Fiche 2 - La GRH - Embauche Dialnet-Particularites Phonetiques Et Phonologiques Dun Parler A-1011538 Cas pratique droit du travail L3S2 Chap 2 - inaptitude physique Chap 2 - temps de repos. Cas Pratique de 4 pages en droit du travail : Ensemble de cas pratiques en droit du travail. Exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Hors période d'essai, la rupture du contrat de travail doit être fondée sur un motif réel et sérieux. 0. 2000 CDI Mode d'Emploi. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Une conclusion d'une phrase est systématiquement attendue. CORRIGE PARTIEL DE DROIT CAS PRATIQUE 1/ ANALYSER UN ARRET 1- analyse /35 - Juridiction : cours de cassation, chambre sociale (1pt) - Date : 07/06/06 (1pt) - Les visas : articles L.122-14-4 du code du travail , art 1113 du code civil et art 627 al 2 du code de procédure civil. TD Droit social – Séance 4 – Droit syndical et élus dans l’entreprise : Attributions et moyens. On parle alors de licenciement disciplinaire : pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde. cas pratique droit du travail corrigé licenciement; 29 . Droit du travail - corrigé cas pratique. Malgré cela, certaines thématiques ont tendance à revenir plus régulièrement que d'autres. Il doit y avoir un rappel de la possibilité pour le salarié de … Ce document a été mis à jour le 24/07/2011 Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique.

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