Adresse de facturation « TVA non applicable, art. Règles TVA applicables lors de prestation de service. Focus sur vos activités et opérations internationales. KERLOG Autoliquidation 26/12/08 Note synthètique sur l'autoliquidation et les mentions sur les pièces commerciales Kerlog, 9, avenue des Puits, 78170 La Celle Saint Cloud. Facture en autoliquidation : quelles mentions obligatoires ? Mention à faire apparaître sur la facture : "Autoliquidation" (exonération selon l'article 283-2 du CGI ou article 44 de la directive 2008/8 du 12 février 2008). Mentions obligatoires en cas de facturation à un client appartenant à un pays de la CEE (vente de biens et services intracommunautaires) La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays. Le prestataire français qui facture son client HT doit déclarer son opération en France, même si elle échappe à la TVA française. Les mentions obligatoires sur les factures. Vous ne devez plus reporter vos prestations de services auprès de preneurs au Royaume-Uni dans la grille 44 (mais dans la grille 47) de votre déclaration TVA. En savoir plus Comment ? Les règles changent lorsque l’entreprise française vend des prestations de services en Suisse. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Franchise de TVA. Cela s’appelle de la livraison intracommunautaire (Union Européenne) ou de l’exportation (hors Union Européenne). [...] récupèrent pas). Les factures adressées aux professionnels doivent faire apparaître les taux des pénalités de retard.Si vous facturez un particulier, choisissez Particulier au lieu de Professionnel dans la partie concernant le client et la mention des pénalités de retard n’apparaitra pas. Les exportations à destination des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA française. Dans chacun de ces cas, la facture doit comporter des mentions particulières pour justifier la non-application de la TVA auprès des autorités. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. sera automatiquement indiquée dans le champ Mention à imprimer sur le document onglet Compléments. (Il est toujours conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni sur le système VIES. En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, les mentions spécifiques doivent être mentionnées sur les factures, à savoir : Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ; La mention "Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts". Règles TVA applicables lors de prestation de service. Factures de vente . Les acquéreurs autoliquident la TVA au taux applicable dans leur pays. II, art. Cette facture est un exemple de facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire: Le client est une entreprise domiciliée dans un autre pays de l’Union Européenne. Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? La personne redevable de la TVA est un représentant fiscal: son numéro d’identification TVA, son nom complet et son adresse. ecotrel.lu. Prestations : CA H.T.< 34 400 € Livraisons : CA H.T.< 85 800 € « TVA non applicable, article 293B du CGI » Exportation hors UE « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » Livraison intracommunautaire (en UE hors France)- Cette facture est un exemple de facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire: Le client est une entreprise domiciliée dans un autre pays de l’Union Européenne. Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : L'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC. Mention sur facture, taux de TVA, déclaration, tout est expliqué . Vous faîtes des prestations de services en Suisse. Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors des facturations de prestation de service. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Depuis le 1er janvier 2013 (Europe oblige), veillez à indiquer la mention “autoliquidation” sur une facture destinée à un cocontractant. la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. Art. Pour les opérations intracommunautaires. En général, cette taxe est facturée avec le prix d'achat mis en place par le vendeur ou le prestataire de service. Si l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique, l’émetteur de la facture ne collecte pas la TVA, et l’acheteur ne paiera pas la TVA au vendeur. Par conséquent, il ne doit pas y avoir de TVA ni de taux de TVA applicable indiqué sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants : Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée; Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors des facturations de prestation de service. La date à laquelle elles sont délivrées. MENTIONS SPECIFIQUES A LA TVA Dans les cas de régime d’exonération, d’autoliquidation ou de TVA redevable sur la marge, il convient de mentionner sur la facture la référence à la disposition du CGI applicable. 242 nonies A, 11° de l’annexe II au CGI) • Mentions relatives à des règles particulières de TVA → Si l’avocat bénéficie de la franchise en base TVA, indiquez la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires. - En cas de livraison intracommunautaire de services. Pour les factures dont l’objet est une prestation de service soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention " Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts " devra être utilisée. Que ce soit pour l'achat d'un service ou d'un produit, chacun est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Article294-2 du CGI. Autoliquidation de TVA intracommunautaire et BTP. Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation. Complter pour le montant hors taxes lie. Les nombreuses mentions obligatoires sur les factures sont des éléments de preuve indiscutable d’une transaction.Note détaillée des prestations ou des marchandises vendues, la facture doit donc, pour être valable, comporter un certain nombre d’informations, sous peine pour l’entreprise d’être sanctionnée. La facture devra alors porter la mention « l’autoliquidation de la TVA » et l’entreprise française devra s’acquitter de sa propre TVA auprès de l’administration fiscale française. Dans certains cas, facturer cette TVA est source de problème : c’est notamment le cas lorsque la TVA est facturée par des entreprises étrangères, soumises à un régime de TVA différent de celui appliqué en France. Autoliquidation de TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Belgique --> Royaume-Uni : votre entreprise ne doit pas porter en compte la TVA belge. En plus des mentions obligatoires (voir « Délivrer une facture »), la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. -Mention légale si… vous prestez un service dans l’espace intracommunautaire ? Les factures … L’entreprise française établit la facture hors TVA.Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. Elle gardera ainsi la possibilité de contrôler sa TVA intracommunautaire avec les comptes dédiés aux acquisitions intracommunautaires classiques. Lorsqu'un document de vente est réalisé en territorialité Intracommunautaire pour un client avec un N° de TVA intracommunautaire, la mention "Auto liquidation." Autoliquidation de TVA : vos factures de sous-traitance BTP Principe général de l’autoliquidation de TVA. Mention obligatoire : "Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE)." Autofacturation (le client émet la facture à la place du fournisseur): mention du terme «autofacturation». La procédure d’autoliquidation de la TVA s’applique en vertu de l’art.283-1 et de l’art 283-2 du Code Général des Impôts. Sur la facture apparaîtront : le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française. Si l’acheteur est redevable de la TVA, la mention « autoliquidation » Si l’acheteur émet, lui-même, la facture, la mention « autofacturation » Les régimes spécifiques de TVA doivent également être inscrits .
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