https://www.elexion.fr/blog-elexion/22_bulletins-de-vote.html Le passage à l'isoloir est obligatoire, et il est interdit de ne prendre qu'un seul bulletin avant de s'y rendre, cette attitude contrevenant au secret du vote. La présidente du bureau principal communal déplore les propos de Laurence Nasdrovisky dont le fils, Florentin, n’a pas été autorisé à porter le double nom de ses parents pour les élections. Présentation des bulletins de vote et validité des suffrages Le passage à l'isoloir est obligatoire, et il est interdit de ne prendre qu'un seul bulletin avant de s'y rendre, cette attitude contrevenant au secret du vote. Lorsque la résolution est amendée en cours d'assemblée, le copropriétaire ayant voté par correspondance favorablement à cette résolution sera assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans. La Poste vous propose de stocker les bulletins en toute sécurité et de les délivrer via des remises programmées. Celui-ci doit adresser son bulletin de vote à la société au moins trois jours avant la tenue de l'assemblée sauf lorsque les statuts prévoient un délai plus court. Seules quelques entreprises recouraient au vote électronique vu les frais du matériel informatique exigé. Les bulletins qui ne respectent pas la réglementation en matière de taille, de grammage ou de présentation (art. R. 30 et R. 66-2). Sont ainsi comptés à part, comme bulletins blancs, les bulletins vierges de couleur blanche ainsi que les enveloppes vides. pour imprimer un bulletin de vote pour les élections, votre fichier il doit être enregistré à 300 dpi, au format PDF, EPS, TIFF, CDR, AI ou JPEG. Extrait de la lettre circulaire de la DIROR (Direction de la Réglementation et des Orientations du Recouvrement) ... (1 vote) Votre note : Commentaires. Format et règles de présentation des circulaires et bulletins de vote (1000h et plus) Arrêté ministériel des tarifs maxima (circulaires+bulletins de vote+affiches) Quantités maximum de documents à faire imprimer par arrondissement (listes de candidats) Mode de scrutin (-1000h et 1000h et plus) Mode de scrutin (-1000h et 1000h et plus) Le vote à bulletin secret est impossible pour cette raison en ce qu’il ne permet pas de connaître les copropriétaires opposants ou qui se sont abstenus. Les votes prévues à l’ordre du jour seront soumis durant l’assemblée générale par voie électronique sur un site internet dédié. Le vote blanc n’est désormais plus considéré comme un vote nul. Vous optimisez votre organisation et votre budget, dans le respect de la réglementation. Le vote à bulletin secret, aussi appelé scrutin secret [1], consiste à donner son avis sur plusieurs propositions, de manière anonyme.Généralement, les bulletins sont mis dans une urne et ne seront dépouillés qu'après la clôture du scrutin. En revanche, la mention « bulletin de vote » est inutile. Toute candidature individuelle constitue une liste, qu'elle émane ou non d'une organisation syndicale. Une liste peut posséder moins de candidats que de postes à pourvoir. En revanche, aucune liste ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir. Vote numérique de confiance. 15.3048 Cohérence en matière de relations internationales bilatérales; 15.3102 Heures supplémentaires. Chaque bureau de vote ouvre à 8h mais en réalité, ceux qui tiennent le bureau de vote, l’administration et les assesseurs, sont là plus tôt pour mettre les tables comme il faut, définir par où les électeurs vont entrer puis ressortir, vérifier qu’il y a le bon nombre d’enveloppe, etc. électorale et le bulletin de vote de chaque candidat ; - d’autre part, d'envoyer à chaque commune les bulletins de vote correspondant en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. La solution Retour votes comprend l’acheminement des bulletins dans une enveloppe T déposée par les votants en boite aux lettres jusqu’à vos bureaux de vote ou sites de dépouillement. 1. Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. Transcription . L. 390-1) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de listes (art. Quelles formes doivent-ils respecter ? L260, R30, R117-5 du code électoral) PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Article L58. Transcription . Entrent dans cette dernière catégorie les bulletins de vote qui ne sont pas en format paysage ou ceux qui ne respectent les règles de présentation entre la liste municipale et la liste communautaire. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65). Cela permettra de recueillir le résultat de vote immédiatement à l’issue de la période de vote. Trois dispositions fixent des règles communes aux élections visées dans le Livre I er du Code électoral. Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (art. La réglementation, qui porte notamment sur la taille minimale ou maximale des bureaux de vote, le matériel requis, l'emplacement des inventaires de bulletins ou encore sur les compétences des préposés au vote, fixe des normes auxquelles l'administration doit se soumettre dans sa planification et l'affectation des ressources. PROPOSITION DE LOI. C’est avec lui que l’électeur exprimera son choix. Lors d’une élection, les citoyens votent dans un bureau de vote. Affaire Ost à Ath: «la réglementation a été respectée». Est-il possible pour les candidats de déposer des bulletins au bureau de vote le jour du scrutin ? BULLETIN DE LA COMMISSION BANCAIRE N° 23 - NOVEMBRE 2000 2 RÉGLEMENTATION COMPTABLE ET PRUDENTIELLE PRESENTATION ET COMMENTAIRES DES TEXTES NOUVEAUX 1. Les bulletins qui ne respectent pas la réglementation en matière de taille, de grammage ou de présentation (art. Ces affiches sont en principe adressées au maire par le préfet. 2. Commentaires . - A la table de vote, le Président s'assure que l'électeur ne va introduire qu'une seule enveloppe mais sans jamais la toucher. Il est important, cependant, de conserver une marge de manoeuvre … Composition du bureau de vote. Nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs majoré de 5 %, nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs majoré de 10 %, deux grandes affiches identiques (format maximum 594 x 841) et deux petites affiches (format maximum 297 x 420) par emplacement ou panneau réservé à l’affichage électoral. dans les délais prévus par les … Les bulletins comportant un nombre inférieur ou supérieur de candidats qu’il n’y a de conseillers à élire (notamment par adjonction ou suppression de noms) seront considérés comme valables. • Colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote des mairies du département de la Vendée (282 communes) ; • Remise des colis de bulletins de vote au titulaire du marché postal en charge de leur acheminement vers les mairies. Ces affiches sont en principe adressées au maire par le préfet. Nous pouvons accepter d'autres formats comme Word ou Publisher, mais il serait préférable de nous téléphoner auparavant. Soucieux de préserver le caractère confidentiel du vote, le code électoral a établi des normes spécifiques concernant la taille et le poids des bulletins de vote. Découvrez l'impression de profession de foi ou circulaire pour les élections Législatives, les élections Présidentielles et les élections régionales! Ce critère est à respecter impérativement. L’impression des bulletins de vote est à la charge des binômes de candidats. Le Groupe La Poste propose une solution de vote par correspondance. Plus de 8 500 employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont voté en faveur d’une grève dès le 6 août et préviennent que le trafic commercial pourrait… Abonnez-vous au bulletin-é. Le marché est un accord-cadre régi par les dispositions de l’article 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. R. 66-2). C'est pourquoi il faut viser la simplicité dans sa conception, de façon à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté ni pour les électeurs ni pour les préposés au dépouillement. La loi précise les conditions de validité des bulletins de vote dans ces communes. L’Assemblée des délégués de Bio Suisse décidera le 11 novembre des recommandations de vote pour ces deux initiatives. Légi Social . Oui, … Aux fins de l’accord FATCA, une entité est liée à une autre entité si l’une des deux contrôle l’autre ou si elles sont placées sous un contrôle conjoint. Composition du bureau de vote. Vous respectez ainsi la réglementation électorale tout en maîtrisant votre budget. Egalité de traitement entre travail à temps partiel et travail à plein temps; 15.3117 Coûts de réglementation. « […] Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins … Le vote a lieu dans l'entreprise et pendant le temps de travail. La commission de propagande n'assure pas l'envoi des circulaires ni des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à la règlementation. Retrouvez les mesures concernant le Pass Sanitaire dans le sport à partir du 21 juillet 2021 dans le tableau ci-dessous. 7 JORF 11 mai 1969. (1) : les noms des éventuels candidats supplémentaires - 2 au maximum - au conseil municipal, bien que mentionnés sur le bulletin de vote, ne sont pas comptés pour la détermination de son format (art. - ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (art. Le vote blanc n’est désormais plus considéré comme un vote nul. Le vote par internet a eu un impact négatif sur le nombre de bulletins de vote valides. Les bulletins de vote doivent être d'une seule couleur, imprimés sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm pour des bulletins comportant un ou 2 noms ; - 148 x 210 mm pour des bulletins de 3 à 31 noms ; - 210 x 297 mm pour des bulletins comportant plus de 31 noms. Le contrôle d'une entité doit s'entendre comme la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote et de participation au capital. Acheminement des bulletins de vote retour dans une enveloppe T, conservation dans un lieu sécurisé, restitution à la personne habilitée… nous nous chargeons de tout. Peu importe le lieu ou le type d’élection, chaque bureau est aménagé de la même façon. Commentaires . - tarifs de remboursement applicables Le silence républicain - Le rituel du vote 23 mai 2019 - Les élections font partie des temps forts de notre démocratie. 5 ans à partir du départ du salarié. Présentation des bulletins de vote et validité des suffrages ... (sauf en Polynésie française pour les services municipaux : art. Équipée de 2 verrous ou 2 cadenas différents afin d’être inviolable (uniquement le président du bureau et son assesseur ont le droit de disposer d’un jeu de clés). Partager Partager. Seuls peuvent participer aux scrutins les électeurs qui sont inscrits sur la liste Dans le cadre des prochaines élections municipales de 2020, le SICTIAM fait le point sur la réglementation en période pré-électorale. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Le bulletin de vote est, parmi le matériel électoral, l'article que l'on retrouve en plus grand nombre et, bien entendu, le plus important. formulaire de vote n’est pas pris en compte (article 14-1 du décret de 1967). En revanche, contrairement à l'article R. 39 du code électoral, valable … Entrent dans cette dernière catégorie les bulletins de vote qui ne sont pas en format paysage ou ceux qui ne respectent les règles de présentation entre la liste municipale et la liste communautaire. - Le décret n° 84-252 du 6 avril 1984, modifié par le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987, portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, prévoit en son article 30 les caractéristiques des bulletins de vote : format, couleur du papier et couleur des caractères imprimés. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu que 4 modalités de vote seraient possibles en ajoutant Bureau des Élections et de la réglementation Affaire suivie par Daniel COBZARU Chargé de la logistique et des finances des élections politiques 7 rue Bruat – B.P. Solution homologuée par le Conseil d’Etat, le Sénat, le Ministère de l’Intérieur et la DGSI. Le vote par correspondance est un mode de votation autorisé par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et encadré par le Règlement sur le vote par correspondance. Pour rappel, les bureaux de vote, contiennent obligatoirement : 1. Il convient toutefois de noter que le … De même, il n’existe aucune réglementation particulière en matière de consultation écrite ou de vote par correspondance. du vote, qu'il soit réalisé sous la forme traditionnelle du bulletin de vote introduit dans l'urne ou sous forme de vote électronique, lorsqu'il est autorisé ; du contrôle du dépouillement des votes dont les résultats et observations sont consignés dans le procès-verbal. Dernière modification : 17 mai 2019 Le bulletin est un élément essentiel du vote car il exprime directement le choix de l’électeur. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La Poste vous propose de stocker les bulletins en toute sécurité et de les délivrer via des remises programmées. sur le colisage des bulletins de vote à destination des mairies. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion … Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. Exemples de bulletins. Lorsque la résolution est amendée en cours d'assemblée, le copropriétaire ayant voté par correspondance favorablement à cette résolution sera assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). De plus, il doit y être fait mention de la possibilité pour un électeur qui n’a pas reçu ses bulletins de vote de communiquer avec le président d’élection pour en obtenir de nouveaux. - L'électeur doit passer dans l'isoloir, lequel doit être régulièrement débarrassé des bulletins non utilisés. Avant d’aller en zone de vote, tous les électeurs doivent passer par l’espace d’affichage puis la table de décharge pour que chacun fasse constater son identité et se munissent des différents bulletins de vote. Agents frontaliers canadiens: vote de grève pour le 6 août juillet 28, 2021. Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. LS. Cependant, l'envoi et/ou la distribution de circulaires et/ou de tracts est effectué par la commission de propagande. Nous vous rappelons que les tracts doivent être imprimés en 1 seule couleur (dixit code électoral). R. 30). Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 du décret précité. Le pouvoir adjudicateur est la préfecture du Calvados. Les règles du vote. Retour au Bulletin officiel n° 6 du 6 février 2014 . En outre, il résulte des procès-verbaux des opérations électorales que les présidents des deux bureaux de vote ont indiqué à M. H… qu’ils n’accepteraient pas de se voir remettre de nouveaux bulletins respectant les exigences de la réglementation après l’ouverture des opérations de vote. Le vote a lieu à la date fixée dans le … Dans tous les systèmes, on doit … R. 30). Quelle que soit la taille de la commune, l’impression des bulletins de vote doit répondre aux règles suivantes : 1. Les bulletins qui ne respectent pas la réglementation en matière de taille, de grammage ou de présentation. Elle explique avoir simplement suivi la réglementation … Afin d’éviter toute fraudes, les urnes sont souvent transparentes et le dépouillement se fait devant témoins. - 105 x 148 mm pour des bulletins comportant un ou 2 noms ; - 148 x 210 mm pour des bulletins de 3 à 31 noms ; - 210 x 297 mm pour des bulletins comportant plus de 31 noms. Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote (art. L. Quant au poids, il est fixé à 70 grammes par mètre carré. Le document de consultation fait mention de préoccupations concernant le manque de réglementation des agences de conseil en vote et son incidence éventuelle sur le processus de vote et l'intégrité des marchés financiers au Canada. Les membres élus au Conseil prennent des décisions importantes qui façonnent la réglementation de la profession infirmière et favorisent la sécurité publique. 17. Les règles du vote. Restez à jour sur les technologies, les réglementations et l'actualité du camionnage. – une affiche indiquant les cas de nullité des bulletins de vote. Quelles mentions doivent figurer ? Le plus souvent dans une mairie ou une école. La solution Retour votes comprend l’acheminement des bulletins dans une enveloppe T déposée par les votants en boite aux lettres jusqu’à vos bureaux de vote ou sites de dépouillement. Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66, LO 247-1, L. 268, L. 269, R. 66-2 et R. 117-4.Sont ainsi nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins qui ne comportent pas le titre de la liste tel qu’il a été enregistré ; Les bulletins qui comportent une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une … Organisez un vote de listes dans lequel un électeur peut approuver ou rejeter une liste préfabriquée des candidats. 4 Profession de foi / Circulaire imprimés. Plusieurs formats de bulletins de vote vous sont proposés : format A4 ( 21 x 29,7 cm), format A5 (14,8 x 21 cm) et format A6 (14,8 x 10,5 cm). M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avantages d'une simplification de la réglementation relative aux dimensions des bulletins de vote. Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : 1. un président 2. -* Télécharger le tableau Toutes les mentions Le bulletin de vote est un outil essentiel au candidat. 52134 Lors des précédentes élections sociales, la réglementation prévoyait que le vote électronique devait se faire moyennant l’usage d’une carte magnétique, comme pour les ordinateurs de vote utilisés pour les élections législatives belges. Article L.65 alinéa 3. Pour autant, les bulletins blancs ne sont pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés (article L. 65 du code électoral). A défaut, ils seront déclarés nuls et n’entreront pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. Afin de garantir le bon déroulement de l’élection, la présentation de ce document électoral doit respecter des règles précises. Aménagement et organisation des bureaux de vote Rappelons que les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, ... et les bulletins de vote, envoyés par les commissions de propagande ou remis par les candidats au plus tard à midi le samedi veille du scrutin. L’objectif principal est d’éviter une invalidation des votes. le 24/07/2018. visant à reconnaître le vote blanc aux élections, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale. Le Comité de Bio Suisse propose de recommander un Non à l’initiative eau potable et un Oui à l’initiative Suisse libre de pesticides de synthèse. Règles de présentation des bulletins de vote Arrêté MI tarifs maxima remb propagande MUN2020 et futures partielles Process communication nuances politiques MUN2020 plus de 3500hbts Format et règles de présentation des circulaires et bulletins de vote (1000h et plus) Arrêté ministériel des tarifs maxima (circulaires+bulletins de vote+affiches) Quantités maximum de documents à faire imprimer par arrondissement (listes de candidats) Mode de scrutin (-1000h et 1000h et plus) Mode de scrutin (-1000h et 1000h et plus) Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc1, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de professions de foi (circulaires), affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (article L. 240 du code électoral). Nous pouvons accepter d'autres formats comme Word ou Publisher, mais il serait préférable de nous téléphoner auparavant. de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale. Les bulletins manuscrits sont valables s’ils comportent le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l’électeur désire voter, Dans les communes de plus de 5 000 habitants, il doit être également prévu une affiche rappelant la liste des pièces d’identité que peut présenter l’électeur au moment du vote. Modalités de remboursement des documents de propagande : Les documents admis au remboursement de l'Etat sont la circulaire (ou profession de foi), le bulletin de vote et l'affiche (deux formats maximaux). L. 50). Autant de questions auxquelles répondent ces deux notes : - dans les communes de moins de 1000 habitants - dans les communes de 1000 habitants et plus. Les bulletins de vote février 2020 Quelle est la réglementation en matière de bulletins de vote ? Registre unique du personnel . Vous avez la possibilité de jouer un rôle de porte-parole pour les patients et voter pour les candidats dont vous pensez qu’ils défendront de manière efficace les intérêts des Ontariens. Le respect de la réglementation électorale La simplification de gestion du retour des bulletins de vote dans le cade d’élections avec vote par correspondance (retour dans une enveloppe T) RETOUR VOTES | JUIN 2020. La date à partir de laquelle les bulletins de vote seront expédiés, la date et l’heure limite de réception des bulletins au bureau du président d’élection doivent aussi y être incluses. De nombreux sites et revues sont à disposition des différents métiers juridiques et donnent des informations précieuses aux éditeurs de vote électronique quant aux réglementations en vigueur. Le décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers à Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 est applicable non seulement à la propagande initialement imprimée en vue du 22 mars … R. 30). La commission de propagande n'assure pas l'envoi des circulaires ni des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à la règlementation. Préfecture de VAUCLUSE Bureau de la réglementation des titres et des élections Documents admis à remboursement - Article L.216 du Code électoral Elections départementales 2021 QUANTITES A FOURNIR A LA COMMISSION DE PROPAGANDE – par tour de scrutin CANTONS CIRCULAIRES APT 31177 23975 25174 52745 128 128 AVIGNON -1 30838 16938 17785 37264 34 34 AVIGNON -2 32567 21099 … Sont ainsi comptés à part, comme bulletins blancs, les bulletins vierges de couleur blanche ainsi que les enveloppes vides. R. 30 et R. 66-2). Le libellé et la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions pour chaque catégorie d'élections. Dans les communes de plus de 2 500 habitants, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et,... Cependant, l'envoi et/ou la distribution de circulaires et/ou de tracts est effectué par la commission de propagande. Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (art. Dans les communes de plus de 5 000 habitants, il doit être également prévu une affiche rappelant la liste des pièces d’identité que peut présenter l’électeur au moment du vote. Plus de 10.000 systèmes de vote expertisés en une année sans incident technique. Le rituel du vote fait l’objet d’une réglementation, qui permet d’assurer le bon fonctionnement notre démocratie. Rappel de la réglementation Les représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. formulaire de vote n’est pas pris en compte (article 14-1 du décret de 1967). Que le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance doit alors être rempli par l'actionnaire. – une affiche indiquant les cas de nullité des bulletins de vote. Les bulletins de vote. a) Les règles communes. La validité des bulletins de vote. Il doit dès lors être clairement identifiable par ce dernier, qui ne doit pas le dénaturer, faute de quoi il sera déclaré nul lors des opérations de dépouillement. Nous vous rappelons que les tracts doivent être imprimés en 1 seule couleur (dixit code électoral). Réponse au commentaire du 24/07/2018 Bonjour, Effectivement, en cas d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, cette prime est affichée en "bas du bulletin de paie". Contacter Neovote. Si ce n’est pas le cas, la Commission de propagande peut décider de ne pas autoriser la distribution des bulletins dans les bureaux de vote. Vous respectez ainsi la réglementation électorale tout en maîtrisant votre budget. pour imprimer un bulletin de vote pour les élections, votre fichier il doit être enregistré à 300 dpi, au format PDF, EPS, TIFF, CDR, AI ou JPEG. D’après la réglementation en vigueur, une urne de vote officielle doit être : Composée de 4 faces transparentes au minimum. Ce formulaire traduit la préférence d'un électeur pour un parti ou un candidat en un vote.
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