Quant à son adoption définitive, elle devrait être votée par le Parlement vers la fin du moins de juillet. Groupe unique - CAP n°6 : personnels d’encadrement administratif et des assistants médico-administratifs Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – mandat – fonctionnement – réunion et quorum – vote en séance, Lire l’article sur : La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance – Quotient électoral – la plus forte moyenne, Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative, Lire l’article sur : la notation administrative – l’évaluation – la révision de note des agents de la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types des salariés du secteur privé et public, Il me parait très dommageable que les psychologues soient en sous-groupe 2 de la C.A.P 2 pouvant laisser imaginer un rapport hiérarchique avec les cadres de santé, ce qui n’est absolument pas le cas . - Décision N°08BX02158 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2009 indiquant que, lors des CAP, les membres suppléants peuvent assister à la séance même si le titulaire est présent, mais le fait qu’ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière. Le sénateur Jérôme Durain (PS) a déploré sur Twitter que «beaucoup des avancées, en matière de déontologie de la vie publique ou d'égalité femmes hommes» obtenues par le Sénat, n'aient pas été retenues. Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent : - Pour une CAP compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : trois titulaires, trois suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 1 001 à 4 000 agents : six titulaires, six suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 4 001 à 10 000 agents : sept titulaires, sept suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 10 001 à 20 000 agents : dix titulaires, dix suppléants. - CAP n°10 : Personnels sages-femmes Le 4 juillet 2019, les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire se sont mis d’accord sur les différentes dispositions contenues au sein du projet de loi de la fonction publique. Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 24 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a, dans … Groupe unique. - Pour une CAP avec un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires – 3 suppléants. Si le nombre des agents relevant d’une CAP locale est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentant locaux pour cette commission et c’est la CAP départementale qui est compétente pour la situation de ces agents. Les CAP sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Sous-groupe unique : directeurs d’écoles préparant au certificat-cadre de sages-femmes, directeurs d’écoles préparant au diplôme d’État de sages-femmes, sages-femmes cadres supérieurs, sages-femmes cadres, sages-femmes de classe supérieure, sages-femmes de classe normale. Sous-groupe unique : aides-soignants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d’atelier (cadre d’extinction), aides techniques d’électroradiologie (cadre d’extinction), aides préparateurs (cadre d’extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d’électroradiologie de classe supérieure (cadre d’extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d’extinction), aides d’électroradiologie de classe normale (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, aides-soignants (cadre d’extinction), adjoints d’internat (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte. Je ne crois pas que vous ayez à vous sentir dévalorisé. Cordialement, Les arrêtés du 6 juin 2013 fixent les règles d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, Le travail à temps partiel des agents dans la fonction publique hospitalière : demande - rémunération - réintégration - recours, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Les CAP - Commission Administratives Paritaires, Loi-83-634 du13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis, Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 17 à 22, Code de la santé publique – Articles L818 à L826, Décision N°08BX02158 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2009, Arrêt N°351409 du Conseil d’État du 1er mars 2013, Décision N°15NT02276 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 3 décembre 2015, l’inscription sur une liste d’aptitude, la prolongation de stage, la titularisation ou le refus de titularisation, les sanctions disciplinaires et le conseil de discipline, le licenciement pour insuffisance professionnelle, L’article 56 du Décret 2003-655 du 18 juillet 2003, Loi 86-33 du statut général des fonctionnaires, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. - Pour une CAP avec un effectif de 1001 à 2000 agents : 5 titulaires – 5 suppléants. Sous-groupe 2 : infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers en soins généraux et spécialisés de quatrième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade. Cadre de santé = 4 ans d’études post bac; cadre sup = 5 ans d’études post bac; cadre sup spécialisé (bloc op ou anesthésiste)= 7 ans d’études post bac; etc. L'accord a été salué par plusieurs acteurs. Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. Définition. Il a en particulier mis en exergue les «nouvelles souplesses pour les maires» - avec notamment l'encadrement de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale introduit par la chambre haute -, ainsi que l'exclusion des conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif de «détachement» automatique en cas d'externalisation du service. - CAP n°4 : personnel d’encadrement technique. Sous-groupe 1 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux, cadres socio-éducatifs, psychologues hors classe, psychologues de classe normale. Suite à cet accord, les conclusions de la commission mixte paritaire vont être présentées à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2019, puis au Sénat le 24 juillet 2019. - Pour une CAP avec un effectif de 21 à 200 agents : 2 titulaires – 2 suppléants. - CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité L’effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est calculé le dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin. Groupe unique. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Le sujet sera évoqué en commission mixte paritaire, une fois le projet de « transformation de la fonction publique » adopté au Palais du Luxembourg. Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires se sont entendus sur le texte, qui devra encore être approuvé par les deux chambres d'ici fin juillet pour être adopté définitivement. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis – portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 17 à 22 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - Code de la santé publique – Articles L818 à L826 – sur l’avancement d’échelon et de grade dans la fonction publique hospitalière, - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l’Assistance publique, hôpitaux de Paris, - Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. - en formation plénière dans tous les autres cas, siègent tous les groupes de toutes les CAP, sur les avis liés à : - le licenciement suite à une disponibilité après refus de l’agent des 3 propositions de poste ou le licenciement par suppression de poste, - les litiges sur les temps partiels, la démission, la mise à disposition, - les litiges et les recours sur la formation continue. Fonction publique Veille juridique Le 4 juillet 2019, les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire se sont mis d’accord sur les différentes dispositions contenues au sein du projet de loi de la fonction publique.
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