Entre conservatisme frileux du statu-quo et sur-enchère électorale de suppression de postes à qui mieux-mieux est venu le temps d'une réflexion de fond sur l'évolution, les missions, les principes. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les instances Commission administrative paritaire (CAP) Le rôle de la CAP La CAP a pour rôle de donner son avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. L'objectif est de moderniser les conditions de … Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans. La volonté du gouvernement est de renforcer la mobilité des fonctionnaires de l'État, afin qu'elle corresponde le mieux "au besoin du service public". Plus largement, l’agenda social 2019-2020 dans la Fonction publique comprendra aussi une concertation sur les textes réglementaires, une cinquantaine, pour la mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique annonçait Olivier Dussopt, ce 5 septembre. CAP sur le démantèlement de la Fonction Publique. Plus de 1614 emplois Fonction Publique disponibles sur neuvoo. Le cadre et l’objectif étant ainsi arrêtés d’avance, aucune marge de discussion n’est possible dans cet exercice contraint de « co-construction ». Saisine parallèle de la CAP pour suppression en cas de maintien en surnombre. 16 min. Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. Elle peut ainsi avoir pour motif : 1. une restructuration du Liens hypertextes. Cameroun – Fonction publique : Le Minfopra annonce 193 licenciements. Le renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service. La suppression des CAP mutations à compter de 2020 est une occasion sur laquelle les directions vont s’appuyer pour organiser leurs mouvements de personnel dans la plus grande opacité. Valider. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d'un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. De quoi susciter la colère des représentants du personnel. Cette réforme est censée accompagner la réduction des effectifs de la fonction publique. Cependant, dans un entretien accordé au groupe de presse Ebra, Gérald Darmanin a d'ores et déjà annoncé que le gouvernement supprimerait 15 000 et 50 000 postes de fonctionnaires d'ici la fin du quinquennat. Par ailleurs, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (publié au JO du 1 er décembre 2019) est venu supprimer la référence à la consultation des CAP en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables. Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service. suppression de l'avis de CAP en cas de transfert de compétences (1) 10 articles L5212-33 ; L5214-28 CGCT dialogue social et instances Dissolution syndicat et communauté de communes : répartition des personnels (1) 11 art 42 de la loi n° 2009-972 dialogue social et instances Mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) La CGT Fonction publique se réserve la possibilité, à tout moment, d’interdire à des tiers l’utilisation des informations du site. Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale : aspect législatif – composition – missions 29 novembre 2014 Pas de commentaire Dans la fonction publique territoriale, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public. L'article 12 est adopté dans larédaction du Sénat, sous réserve de modificationsrédactionnelles. DE LA FONCTION PUBLIQUE Mesures applicables au 01/01/2020 Référence LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Sommaire Objet de la disposition Articles LTFP* Articles loi n°83-634 Articles loi n°84-53 En savoir plus Suppression de la compétence de la CAP en matière de mobilité et de mutation art. Par ailleurs, si les effectifs sont insuffisants, une même CAP pourra être compétente pour plusieurs catégories hiérarchiques dans les fonctions publiques d'État et territoriale. La suppression du blocage des CAP en matière de mobilité, d'évaluation des agents et de progression de carrière est un grand pas en avant. Au-delà de 10 ans, le FMPE est licencié ou admis à la retraite d’office. Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-01-2020. de 2021 Au plus tard lors du renouvellement des instances de concertation Création des comités sociaux d’administration, Boutique Dans nos cœurs Annonces légales Version Femina TV Mag Les #Chasseursdemploi Jeux Horoscope Trafic routier; Newsletters La FSU alerte sur le maintien des CAP et CHSCT. Partager la publication "Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires" LinkedInFacebookTwitter La généralisation […] Fonction et services publics. La création de liens avec ce site est libre, sous réserve de nous en informer. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Article 1 . Elle peut ainsi avoir pour motif : 1. une restructuration du Malgré les critiques des syndicats et du Conseil d’État, il devenait urgent de rendre plus souples et simplifier les modalités du dialogue social dans la fonction publique et de responsabiliser les acteurs. Lors d’une conférence de presse à la CGT le 19 juin 2018, la CGT Fonction publique, en présence de Philippe MARTINEZ, secrétaire général de la CGT, a présenté ses propositions pour les missions publiques, l’intérêt général et les citoyen.ne.s. Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1 er janvier 2021. 94 IV et XX). 2 min. En février 2018, lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP), le ministre de l’Action et des comptes publics avait dévoilé un plan de "départs volontaires" sur quatre ans, lié aux 50.000 suppressions de postes souhaitées par l'exécutif dans la fonction publique de l'Etat. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. Les propositions de la CGT. D’ici 2022, les effectifs de la fonction publique territoriale doivent baisser de 70.000. Services. La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel. suppression des CAP de position (détachement, intégration directe, mise en disponibilité, position hors cadres) ; CAP de titularisation réduite aux seuls cas de refus (retirant ainsi toute vision globale) ; suppression du recours après un refus de télétravail. Cap 2022 : Edouard Philippe lance la grande réforme de l’action publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en … Le gouvernement a lancé le 13 octobre dernier son plan de modernisation de la fonction publique d’État, Cap 2022. Suppression de compétences, remise en cause du paritarisme ainsi que de l’architecture actuelle… La direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté aux organisations syndicales, vendredi 25 mai, les pistes envisagées pour la réforme des commissions administratives paritaires (CAP). Suppression de compétences, remise en cause du paritarisme ainsi que de l’architecture actuelle… La direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté aux organisations syndicales, vendredi 25 mai, les pistes envisagées pour la réforme des commissions administratives paritaires (CAP). Présenté le 18 février aux syndicats, le projet de loi sur les instances de dialogue social dans la Fonction publique est jugé inacceptable par la Fsu. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat…. Trouvez l'emploi de vos rêves sur le plus grand site d'emploi au mond La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités.. Fonction et services publics. Certains pourraient croire que le relativement faible niveau de suppressions d'emplois annoncé dans le PLF 2018 constitue un signe rassurant pour l'avenir. Cela est d'ailleurs cohérent avec la … La loi relative à la transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du mercredi 7 août 2019. Le pack de Manuel Valls. Après plusieurs mois de négociations, le Conseil Commun de la Fonction Publique , où Alternative Police , seul syndicat du CEA, siège en tant que titulaire, a présenté son projet de loi sur la transformation de la Fonction Publique CAP2022 aux parlementaires qui l’ont adopté. de gestion de la Fonction Publique Territoriale, une copie-rendu de l’entretien professionnel est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des C.A.P. Suppression de compétences essentielles des CAP, modification de leur nature Mobilité A compter du 1er janvier 2020, les opérations de mutations ne font plus partie des compétences des CAP. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. De quoi susciter la colère des représentants du personnel. Localtis : Un décret paru au Journal officiel, ce 9 décembre, permet de parachever la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale, qui entre en vigueur progressivement d'ici le prochain renouvellement des représentants des instances de dialogue de la fonction publique L’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne est supprimé. L'ouragan Emmanuel va frapper fort ! Depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, le 7 août 2019, la prise en charge par le centre de gestion est désormais limitée à 10 ans. notation pour les agents de la fonction publique hospitalière ; Suppression de l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP). Salaires : le grand malentendu . Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. Certains pourraient croire que le relativement faible niveau de suppressions d'emplois annoncé dans le PLF 2018 constitue un signe rassurant pour l'avenir. Suppression de poste ou décharge de fonction Mis à jour le 20/01/2020. L'article 12 bisestsupprimé. 13 min. II.-Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° de l'article L. 4138-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. publique territoriale ; Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes ; Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption. Les évolutions de la Fonction Publique territoriale, les fusions, les disparitions de structures ou les évolutions internes peuvent vous amener à supprimer des postes de fonctionnaires titulaires. au 1er janvier 2021, suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement et de suppression de la clause générale de compétence des CAP ; fin 2022, refonte de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP. Recherchez votre ville. Il est donc utile de découvrir son champ d'attribution et ses modalités de saisine. Les répliques du séisme du 30 mars 2014. L'article 14 du projet de loi a pour objet de supprimer l'avis consultatif de la commission administrative paritaire (CAP) en matière d'avancement et de promotion interne dans chaque versant de la fonction publique et de rendre obligatoire l'élaboration de lignes directrices de gestion pour déterminer la stratégie annuelle de pilotage des ressources humaines. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime … En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). N.B. Les fonctionnaires d’une catégorie examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie mais sans distinction de cadres d’emplois et de grade. Dans ce cas, elle informera la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques. L'article 14 bisestsupprimé. CAP 2022 : Pour les missions publiques, l’intérêt général, les citoyens. Pour la fonction publique territoriale se trouvant dans le périmètre de l’État, « nous tiendrons l’objectif », assurait fin août le … Dans un nouveau document proposé aux syndicats le 25 mai, le ministre de l'action et des comptes publics envisage la suppression des instances paritaires des fonctionnaires, notamment ceux de l'Etat. La suppression des prérogatives des CAP, déjà prévue en matière de mobilité et de promotion, est aggravée dans le projet de décret qui va plus loin que ce que prévoit la loi : ✓ suppression des CAP de position (détachement, intégration directe, mise en disponibilité, position hors cadres) ; L'article 13 bisest adopté dans larédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. Dans la Fonction publique, le Comité Social d’Administration se substituera au Comité technique et au CHSCT, tout en absorbant l’essentiel des prérogatives actuelles des CAP. 8 min. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Le rôle des CAP est « revisité »… A compter du 1er janvier 2020, les CAP nationales et locales ne sont plus compétentes en matière de mobilité. Le communiqué a été lu au journal de 13h au poste national vendredi dernier. D’autre part, la réduction du champ des attributions des CAP depuis le 1 er janvier 2021. CAP sur le démantèlement de la Fonction Publique. D’une part, la création des CAP par catégorie hiérarchique qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique prévu en décembre 2022. Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020. Le décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 paru au journal officiel du 16 septembre 2020 vient adapter temporairement les épreuves de certains concours ou examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020. dans la fonction publique territoriale. Cap 2022 : Edouard Philippe lance la grande réforme de l’action publique. CAP fonction publique. Le gouvernement fait marche arrière. Présentation du portail Emploi-Territorial. La fédération avait quitté le Conseil commun de la Fonction publique avec 7 … la loi transformation publique validée. Et il a même reculé sur les suppressions de postes dans la fonction publique d’État qui ne seraient plus 50 000 mais de 15 000. La crise sanitaire aurait dû rebattre les cartes, tant les agents des trois versants de la fonction publique – territoriale, d'État et hospitalière – ont été indispensables pour y faire face. Cela a aussi eu pour conséquence des modifications dans la dénomination de certains grades et la suppression de quelques grades pour les agents de la catégorie C. Cela s’explique par la suppression des quatre anciennes échelles 3, 4, 5 et 6 et leur remplacement par les trois nouvelles échelles C1, C2 et C3, résultant de la fusion des échelles 4 et 5. Elle peut ainsi avoir pour motif : 1. une restructuration du Fonction publique : l’exécutif maintient son cap. Un décret, publié le 4 septembre dernier, permet aux agents de la fonction publique hospitalière dont le poste est supprimé de profiter de plusieurs dispositifs leur … Article 14 Suppression de l'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d'avancement et de promotion interne - Création de lignes directrices de gestion - La commission administrative paritaire ou la CAP, sont des termes souvent entendus par la Direction des ressources humaines par les agents. Cela est d'ailleurs cohérent avec la mobilité plus grande qui va être demandée aux agents dans les prochaines années avec les réorganisations et les externalisations de services publics. L'article 13 est adopté dans larédaction du Sénat. Abilways vous propose de faire le point sur les nouvelles conditions de dialogue social dans la fonction publique et leur incidence sur les employeurs et les agents. Toutefois, la suppression de la compétence de la CAP dans la procédure de reclassement pour inaptitude physique dès le 1er janvier 2020 résulte de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 définissant les compétences de la CAP et des modalités d’entrée en vigueur de la LTFP (art. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). Au 1er janvier 2021, ce sera le tour des décisions individuelles relatives à la promotion et à l’avancement. Cette réflexion sur la fonction publique et donc le service public est à connaître de tout candidat aux concours de la fonction publique. L'ouragan Emmanuel va frapper fort ! Ce sont ces instances qui sont légalement consultées sur l'avancement et les mutations par exemple. Des obligations nouvelles … La suppression du blocage des CAP en matière de mobilité, d'évaluation des agents et de progression de carrière est un grand pas en avant. La loi met fin aux groupes hiérarchiques au sein des CAP. Tirant les conclusions des recommandations issues du rapport du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics remis en février 2007, dans le cadre de la réforme de la FP, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique 2 permet d’expérimenter la suppression de la notation au profit des fonctionnaires de l’État et hospitaliers. Septembre 2019. n° Special-04. Voici quelques dispositions de cette loi qui vont fortement impacter la Fonction Publique Hospitalière et tous ses agents. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, renforce la protection contre les discriminations et contre le harcèlement, et étend aux hommes les dérogations aux limites d'âge et aux conditions de diplômes jusque-là réservées aux femmes. Un comité composé de hauts fonctionnaires sera chargé de faire des propositions, agrémenté d’un grand débat national. Le chef de l'Etat confirme le cap et accélère. Le ministère de l'Économie et des Finances affichait un objectif de 50.000 suppressions de postes de fonctionnaires d'État … Avec ou sans diplômes, trouvez l'emploi qui vous correspond dans 250 métiers différents, répartis en 8 grandes filières. : L’article 76 de la loi 84-53 a été modifié par l’article 27 de la loi 2019-828 et ne fait plus mention de la Leur optimisme risque pour le moins de se refroidir. Le principe selon lequel un fonctionnaire ne peut pas siéger dans une formation qui lui permet d'apprécier la manière de servir d'un agent d'un grade supérieur est supprimé dans les trois fonctions publiques en 2022. L'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) est supprimé en matière de mutation. Pour la CGT, ce comité aura pour fonction de supprimer des fonctions, ou de les confier au privé, afin de se débarrasser de 120 000 emplois. Le rôle des CAP est « revisité »… A compter du 1er janvier 2020, les CAP nationales et locales ne sont plus compétentes en matière de mobilité. Pour les trois versants, les opérations de mutation doivent tenir compte des lignes directrices de gestion édictées dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. Dès la de la loi A compter de 2020 Suppression de l’examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP) ; Il s’agit des fonctionnaires et agents de l´Etat pour motif d’absence chronique. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. SUPPRESSION DES CAP Fin des magouilles syndicales . L’objectif annoncé est de réaliser 60 Mds€ d’économies dont une partie sera réalisée par la suppression de 120 000 emplois. Cet article a été publié il y a 1 an, 7 mois. À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) ont été modifiées. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Ceux de la fonction publique d’État sont promis à une diminution de 50.000. L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. Direction Fonction Publique Territoriale 5 Mise à jour : octobre 2020 A Abrogation L’abrogation, c’est la suppression d’un acte administratif non rétroactive décidée par l’autorité administrative. ALTERNATIVE Police est solidaire de la CFDT contre cette loi sur certains de ces aspects dont la précarisation des emplois par une contractualisation. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR … L’ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) SUPPRESSION DES GROUPES HIERARCHIQUES POSSIBILITÉ DE CRÉATION D’UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP… suppression des CAP en 2020 et 2021 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. 2 min. En effet, une part importante de la progression de leur carrière passe obligatoirement par cette instance de consultation. Présentée au Conseil des ministres le 27 mars 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été préparée, sous le pilotage d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du … Leur optimisme risque pour le moins de se refroidir. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. La Fonction Publique Territoriale, c'est plus de 100 000 offres d'emploi sur l'ensemble de la France. En octobre, au cours du 2e CITP, Gérald Darmanin a confirmé ces suppressions. L'article 14 est adopté dans larédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Dans les faits, cela ne changera pas grand-chose dans de nombreuses administrations où les privatisations, les externalisations restent d’actualité. Document à joindre : ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service. Publication de la loi de transformation de la fonction publique. Le conseil d'Etat améliore ses performances en 2013.
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