La décentralisation et la déconcentration appellent deux types de rapports différents les rapports de tutelle et les rapports hiérarchiques. Projet de loi nº 4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale Thales FLEUR-AIME, Conseiller en Déconcentration et Décentralisation, OMRH. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit projet de loi 4D (1) composé de huit titres et de quatre-vingt-trois articles, délibéré en Conseil des ministres du 11 mai, a été déposé au Sénat. A. Déconcentration et décentralisation sont deux modes d'administration distincts mais complémentaires. La déconcentration vise à rapprocher l'administration d'Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers... Note de Recherches: Décentralisation Et déconcentration. Déconcentration et décentralisation sont deux choses différentes. Il s’agit d’un pouvoir de droit commun détenu par l’autorité supérieure qui l’exerce à l’égard de ses subordonnés. 4. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR) C'est pourquoi sa dotation en ressources humaines suffisantes et qualifiées est parmi les priorités de la DGCL. Ainsi déconcentration et décentralisation sont les deux w maîtres mots en matière d organisation administrative. La déconcentration vise à rapprocher l'administration d'Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à … Le statut de l’établissement public est quant à lui particulier puisqu’il se situe alors entre la déconcentration et la décentralisation dans la mesure où bien qu'il bénéficie du statut de personne morale, il se soumet à un contrôle strict, sous la forme de tutelle (seule cadre d’application de la tutelle). La décentralisation des activités et la déconcentration administrative ont contribué au développement régional par le renforcement des métropoles. dissertation • 10 Février 2014 • 2 453 Mots (10 Pages) • 1 685 Vues. Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial. Alors que la décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Les 2 critères de la décentralisation : La déconcentration est une technique qui consiste à confier localement des prérogatives appartenant à l’État central, comme c’est le cas dans les préfectures et les rectorats. Cet article propose une revue de la littérature consacrée à la décentralisation dans les pays en développement. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d’une solution définie d’en haut et administrée de manière indifférenciée. C’est une politique transversale et intersectorielle qui concerne l’ensemble des secteurs. Décentralisation. Les différentes revues et textes élaborés par la Direction Nationale des Collectivités Territoriales (DNCT) ont fait l'objet d'échanges et débat au tour du thème retenu. Pouvoirs Locaux, n° 105, juin 2015, « La nouvelle charte de la déconcen- tration, une audace contrariée ». Le statut de l’établissement public est quant à lui particulier puisqu’il se situe alors entre la déconcentration et la décentralisation dans la mesure où bien qu'il bénéficie du statut de personne morale, il se soumet à un contrôle strict, sous la forme de tutelle (seule cadre d’application de la tutelle). la décentralisation et déconcentration au sénégal de 1972 à nos jours pdf; August 20, 2020. Structures d’accueil de la petite enfance . Autant dire qu exception faite des w autorités qui sont à la tête de l Etat, toute autorité administrative est, en principe, placée, .to soit dans un statut de déconcentration, soit dans un statut de décentralisation. Diminution des frais de gestion; Diminution du nombre de fonctionnaires; Possibilité de baisser les impôts (si moins de fonctionnaires) Amélioration du pouvoir d’achat des citoyens; Incidence positive sur les comptes sociaux Capus, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, MM. Décentralisation ou déconcentration ? de Politique sur la Décentralisation et la Déconcentration (LP2D), et en 2006 le Programme National de Décentralisation et de Déconcentration (PN2D), n’a fait que confirmer cette volonté. Le rôle, les compétences et les prérogatives des communes sont reconnus et respectés, iv. Décentralisation ou déconcentration ? L'action publique aux temps contemporains nécessite d'opérer plusieurs choix quant au mode de fonctionnement et d'organisation des institutions qui constituent les sphères administrative et … Déconcentration et décentralisation sont deux modes d'administration distincts mais complémentaires. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d’une solution définie d’en haut et administrée de manière indifférenciée. Le Conseil d’État a été saisi le 8 juin 2021 d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La décentralisation est donc différente de la déconcentration car dans la déconcentration, les « circonscriptions administratives » n’ont pas la personnalité juridique (la personnalité morale). Discuté en séance le 19 juillet 2021 Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable ( amendements identiques : 173 173 173 173 1114 1114 1114) Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension et l'apprentissage des ces deux notions, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". Tout remonte à Paris. Objectifs. La Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "déconcentration et la décentralisation" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le projet de loi "4D", pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres ce 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. La déconcentration est une technique qui consiste à confier localement des prérogatives appartenant à l’État central, comme c’est le cas dans les préfectures et les rectorats.
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